Numéro de Minute : 2025P03154

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° RG : 2025P02488

Le 10 Décembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

DEMANDEUR

LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1]

DEFENDEUR

SAS OCEAN DRIVE Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 952231819 / N° de Gestion : 2023 B 5263 Représentant Légal : Mme [I], [L], [Z] [F] [Adresse 2] non comparant

Délibéré par :

Président : M. Hervé BARDIN

Juges : M. Richard METZGER M. Emanuel COHEN

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 2 Décembre 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE

N • de PC : 2025J02335

Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l’audience de Chambre du Conseil du 2 Decembre 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 7 Novembre 2025 signifié par remise en étude et convoqué en lettre simple à l’adresse du dirigeant afin de vérifier si la SAS OCEAN DRIVE ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s’il ne convenait pas d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à M^me La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l’audience. Les Représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Aux motifs que :

Attendu qu’il ressort des diverses investigations opérées auprès de l’administration fiscale que le montant des dettes amendes s’élève à la somme de 131 597 Euros, ce qui démontre que l’entreprise n’est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale échue.

Attendu que le Greffier du Tribunal de Commerce, à travers ses différentes diligences a constaté que l’entreprise n’était plus domiciliée à l’adresse déclarée au registre du commerce. Cette situation démontre que la société n’est plus en mesure de répondre utilement à ses créanciers ou aux administrations fiscales et aux organismes sociaux, qu’elle se dérobe à ses obligations de transparence et de publicité légale relative à son siège et à ses dirigeants et que la poursuite de son exploitation est de nature à aggraver la situation de ses créanciers ;

Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l’article L 631-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment dans l’incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l’absence d’activité ;

Qu’au regard des éléments qui précèdent, le débiteur apparait dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l’article L.631-1 du Code de Commerce.

La débitrice inscrite au RCS de [Localité 1] : 952231819 / N° de Gestion : 2023 B 5263 a pour activité : achat, vente et location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers non réglementés ainsi que toute activité pouvant se rattacher à l’objet social. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

A l’audience de Chambre du Conseil du 2 Décembre 2025 :

Mme [I], [L], [Z] [F] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n’a pas comparu en Chambre du Conseil

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République requiert : la liquidation judiciaire de la société.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 Décembre 2025 à 14h00.

Il résulte :

Compte tenu de la carence du dirigeant ;

En ne se présentant pas, l’entreprise n’apporte aucun élément au Tribunal pour démontrer sa capacité à faire face à son passif exigible sans possibilité de redressement ;

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

N • de PC : 2025J02335

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de la société :

SAS OCEAN DRIVE Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 952231819 / N° de Gestion : 2023 B 5263 Activité : achat, vente et location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers non réglementés ainsi que toute activité pouvant se rattacher à l’objet social

Fixe au 10 Décembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure.

Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. [D] [Y].

Mandataire Liquidateur : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [E] [R] [Adresse 3].

Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 10 Octobre 2025 la date de cessation des paiements motivée par la date de la saisine.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Hervé BARDIN, Président et M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.