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Sur la décision
| Référence : | T. com. Alençon, procedures collectives, 17 mars 2025, n° 2025000722 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Alençon |
| Numéro(s) : | 2025000722 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numero d’inscription au repertoire general : 2025 000722
Tribunal de commerce d’alencon jugement de desistement du 17/03/2025
Demandeur (s) : selarl trajectoire prise en la personne de me [u] [g] [adresse 2]
Representant(s) : presente
Defendeur (s) : cooperer pour former (coproarlv)[adresse 1][localité 3]
Representant(s) : me lelong stephanie
Presente *************************
Composition du tribunal de commerce d’alencon lors des debats a l’audience
Du 17/03/2025 et lors du delibere :
President : m. Leverrier jean-marc president d’audience
Juges : m. Dezandez christophe – m. Gerault alban
Assistes lors des debats par le greffier : me olivier lefébure
Le tribunal,
Vu la requete en date du 03/03/2025 presentee par selarl trajectoireprise en la personne de me [u] [g] sollicitant du tribunal debien vouloir prononcer la liquidation judiciaire de la societe coopererpour former (coproarlv),
Le ministere public ayant ete avise et ayant eu communication de la requete pour visa,
La partie defenderesse, ayant indiquee comparaitre volontairement a l’audience de ce jour et ayant eu communication de la requete,
Attendu que la partie demanderesse a l’audience de ce jour indique qu’elle se desiste de son instance, la societe cooperer pour former (coproarlv) etant en mesure de poursuite son activite, il lui en sera donne acte et il y a lieu de constater le desistement de cette instance,
Attendu que les depens seront preleves en frais privilegies deredressement judiciaire.
Par ces motifs,
Le tribunal, apres en avoir delibere conformement a la loi, statuant en premier ressort, par un jugement contradictoire,
Vu la communication au ministere public,
Donne acte a selarl trajectoire prise en la personne de me [u][g] de ce qu’elle se desiste de son instance a l’encontre de lasociete cooperer pour former (coproarlv), en consequence,
Constate le desistement de l’instance role general : 2025 000722 selarl trajectoire prise en la personne de me [u] [g] c/ cooperer pour former (coproarlv)
Dit que les depens seront preleves en frais privilegies de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signee par le president et par le greffier.
Le greffier,
Le président,
Signé électroniquement par me olivier lefébure
Signé électroniquement par
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