JUGEMENT DU 23 MAI 2025 7ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L00357

DEMANDEUR

SAS SIEMENS LEASE SERVICES Tour Cb21 16 Place de l Iris 92400 Courbevoie Représentée par M^e Sandrine ROUSSEAU Comparant

DÉFENDEURS

EURL MAITRISE & COORDINATION 1 Route Départemental 118 91140 Villebon-sur-Yvette Non comparant

SELARL MJC2A, en la personne de Maître [E], Mandataire Judiciaire, Es/Q Liquidateur judiciaire de l’EURL MAITRISE & COORDINATION 9 Boulevard de l’Europe 91050 EVRY CEDEX Comparant en la personne de Mme [F] [J], avec pouvoir

EN PRESENCE DE

Monsieur François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 4 Avril 2025 devant le tribunal composé de :

M. Alain GRUSON, président. M^me Patricia LE NEUN, M^me Huguette PINEL-FEREOL, juges.

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : M^e Etienne GAUDICHEAU

JUGEMENT

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été préalablement avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé électroniquement par le président ou par un juge du délibéré si le président est empêché et le greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire ;

EXPOSE DES FAITS

La société MAITRISE & COORDINATION a souscrit 4 contrats de location portant sur des matériels professionnels, ces contrats ont été concomitamment cédés à la société SAS SIEMENS LEASE.

Les contrats portaient sur les matériels suivants :

* Une centrale détente gaz n° série 20220504

* Un compteur gaz industriel IFM type SD8600 n° série 202205011

* 20 postes à souder MIG MAG MAGMAWELD type RS 400

* Un banc de cintrage ROBOMASTER 45-12 et ses accessoires tels que décrits sur la facture EPI.

Le 14 octobre 2024, le tribunal de céans a placé la société MAITRISE & COORDINATION en liquidation judiciaire.

Maître [P] [E] a été désigné en tant que liquidateur judiciaire, et Monsieur Patrick JOUAULT en tant juge commissaire.

EXPOSE DE LA PROCEDURE

Le 26 novembre 2024, la société SIEMENS LEASE SERVICES a saisi le juge commissaire d’une requête aux fins de revendication de divers matériels.

Par ordonnance en date du 28 janvier 2025, monsieur le juge commissaire a déclaré irrecevable la requête aux fins de revendication déposée par la société SIEMENS LEASE SERVICES.

Par courrier déposé au greffe du tribunal en date du 6 février 2025, la société SIEMENS LEASE SERVICES a formé opposition à l’ordonnance ci-dessus.

Les parties ont été invitées à l’audience du 14 mars 2025 devant la chambre 7 du Tribunal de céans.

La société SIEMENS LEASE SERVICES, demande au Tribunal de :

* Déclarer recevable la saisine de la société SIEMENS LEASE SERVICES ;

* Déclarer nulle l’ordonnance prononcée par le Juge Commissaire ;

A tout le moins la réformer.

Et statuant à nouveau,

* Déclarer recevable la requête aux fins de revendication de la société SIEMENS LEASE SERVICES,

* Reconnaître et déclarer opposable à la procédure collective le droit de propriété de la société SIEMENS LEASE SERVICES sur les matériels suivants :

* Une centrale détente gaz n° série 20220504

* Un compteur gaz industriel IFM type SD8600 n° série 202205011

* 20 postes à souder MIG MAG MAGMAWELD type RS 400

* Un banc de cintrage ROBOMASTER 45-12 et ses accessoires tels que décrits sur la facture EPI.

* Ordonner la restitution de ces matériels sans délai et autoriser la société SIEMENS LEASE SERVICES à appréhender les matériels ci-dessus, en quelque lieu qu’ils se trouvent et quelques mains qu’ils soient, avec les concours de la Force Publique si besoin,

* Dire et juger que les frais de la présente procédure seront passées en frais privilégiés de la procédure collective.

Maître [P] [E], SELARL MJC2A, ès qualités demande au Tribunal de :

* Déclarer recevable la présente opposition à l’ordonnance du Juge Commissaire,

* Dire que sur le fonds les matériels ne se retrouvent pas en nature,

* Dire que dans ce dossier il y a une carence du Dirigeant,

* Dire que la restitution de ces matériels peut être ordonnée en quelque lieu qu’ils se trouvent et quelques mains qu’ils soient,

* Précise qu’aucune demande n’avait été effectuée entre ses mains et qu’il n’avait pas connaissance de la demande du 8 octobre 2024 effectuée auprès de la société EURL MAITRISE & COORDINATION

L’affaire a été entendue sur le fond le 4 avril 2025.

A l’issue des plaidoiries, les débats ont été clos et l’affaire mise en délibéré pour un jugement rendu le 23 mai 2025 par mise à disposition au greffe.

Considérant la nature de l’affaire, la présence des parties aux audiences, le jugement sera contradictoire susceptible d’appel.

MOYENS DES PARTIES

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile, le Tribunal prendra acte :

* que les moyens de la société SIEMENS LEASE SERVICES, sont exposés dans leurs conclusions déposées au greffe du tribunal en date du 6 février 2025,

* que les moyens de Maître [P] [E], SELARL MJC2A ès qualités sont exposés dans son courrier daté du 11 mars 2025,

En synthèse, la société SIEMENS LEASE SERVICES, soutient qu’en rendant l’ordonnance disputée, monsieur le juge commissaire a déclaré irrecevable la demande en revendication au motif que le délai pour saisir s’une requête n’était pas respecté.

Que la motivation est trop succincte pour permettre au justiciable de comprendre le raisonnement du juge commissaire qui expose l’ordonnance à une nullité, ce dernier ayant manifestement commis une erreur de lecture ;

Maître [P] [E], SELARL MJC2A ès qualités soutient pour sa part que la décision rendue par le Juge Commissaire et son ordonnance devrait être annulée.

MOTIFS DE LA DECISION

1 – Sur la recevabilité de l’opposition

Attendu que l’ordonnance disputée a été rendue le 28 janvier 2025, et notifiée aux demandeurs de la présente instance le 30 janvier 2025 ;

Attendu que les demandeurs ont fait opposition à ladite ordonnance le 6 février 2025, soit dans le délai de 10 jours prévu par l’article R621-21 du code de commerce ;

* Que le tribunal dira l’opposition recevable en la forme ;

2 – Sur le fond

Attendu que la publication au BODACC de la mise en liquidation judiciaire de la société EURL MAITRISE & COORDINATION a été effectuée le 31 juillet 2024 ;

Attendu que la date limite pour les revendications était fixée au 31 octobre 2024 ;

Attendu que la société SIEMENS LEASE SERVICES a interrogé le débiteur le 8 octobre 2024 ;

Attendu que le 8 novembre 2024 la société SIEMENS LEASE n’avait reçu aucune réponse à ses demandes

Attendu que la société SIEMENS LEASE SERVICES a saisi le 26 novembre 2024 le juge commissaire d’une demande de requête aux fins de revendication ;

Attendu que les demandes de société SIEMENS LEASE SERVICES ont été formulées dans les délais prévus par le législateur :

Le tribunal infirmera l’ordonnance du 28 janvier 2025 en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau :

* Le tribunal déclarera recevable la requête aux fins de revendication de la société SIEMENS LEASE SERVICES,

* Le tribunal reconnaîtra et déclarera opposable à la procédure collective le droit de propriété de la société SIEMENS LEASE SERVICES sur les matériels suivants :

* Une centrale détente gaz n° série 20220504

* Un compteur gaz industriel IFM type SD8600 n° série 202205011

* 20 postes à souder MIG MAG MAGMAWELD type RS 400

* Un banc de cintrage ROBOMASTER 45-12 et ses accessoires tels que décrits sur la facture EPI ;

* Le tribunal ordonnera la restitution de ces matériels sans délai et autorisera la société SIEMENS LEASE SERVICES à appréhender les matériels ci-dessus, en quelque lieu qu’ils se trouvent et quelques mains qu’ils soient, avec les concours de la force publique si besoin ;

3– Sur les dépens :

Le tribunal emploiera les dépens de la présente procédure en frais privilégiés de la procédure collective de la société EURL MAITRISE & COORDINATION ;

DECISION

Par ces motifs,

Le Tribunal, statuant par un jugement contradictoire susceptible d’appel,

* Dit l’opposition à l’ordonnance du 28 janvier 2025 recevable en la forme,

* Infirme l’ordonnance en date du 28 janvier 2025 du Juge Commissaire, en toutes ses dispositions,

* Statuant à nouveau :

* Déclare recevable la requête aux fins de revendication de la société SIEMENS LEASE SERVICES,

* Reconnaît et déclare opposable à la procédure collective le droit de propriété de la société SIEMENS LEASE SERVICES sur les matériels suivants :

* Une centrale détente gaz n° série 20220504

* Un compteur gaz industriel IFM type SD8600 n° série 202205011

* 20 postes à souder MIG MAG MAGMAWELD type RS 400

* Un banc de cintrage ROBOMASTER 45-12 et ses accessoires tels que décrits sur la facture EPI,

* Ordonne la restitution de ces matériels sans délai et autorise la société SIEMENS LEASE SERVICES à appréhender les matériels ci-dessus, en quelque lieu qu’ils se trouvent et quelques mains qu’ils soient, avec les concours de la force publique si besoin,

* Emploie les dépens en frais privilégiés de la procédure collective de la société EURL MAITRISE & COORDINATION.

5.