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Sur la décision
| Référence : | T. com. Alençon, procedures collectives, 19 mai 2025, n° 2025000795 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Alençon |
| Numéro(s) : | 2025000795 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
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Texte intégral
Numero d’inscription au repertoire general : 2025 000795
Tribunal de commerce d’alencon
Jugement de desistement du 19/05/2025
Demandeur (s) : selarl c. [r] prise en la personne de me [u] [r]
[adresse 2]
[adresse 2]
Representant(s) : presente
Defendeur (s) : arcade (sarl) [adresse 1]
Representant(s) : absente *************************
Composition du tribunal de commerce d’alencon lors des debats a l’audience
Du 19/05/2025 et lors du delibere :
President : m. Browne de kilmaine françois president d’audience
Juges : m. Bodin jean-paul et m. Morin xavier
Assistes lors des debats par le greffier : me olivier lefébure
Le tribunal,
Vu le rapport en date du 12/02/2025 presente par selarl c. [r]prise en la personne de me [u] [r] sollicitant du tribunal de bienvouloir prononcer la cloture des operations de liquidation jusiciaire pourinsuffisance d’actifs,
Le ministere public ayant ete avise n’a pas comparu,
La partie defenderesse n’a pas ete convoquee pour l’audience de ce jour, le greffe n’ayant pas connaissance de la derniere adresse du representant legal de la sarl arcade,
Attendu que la partie demanderesse a l’audience de ce jour indique qu’elle se desiste de son instance, il lui en sera donne acte, il y a lieu de constater le desistement de cette instance,
Attendu que les depens seront mis a la charge de la procedure collecrtive,
Par ces motifs,
Le tribunal, apres en avoir delibere conformement a la loi, statuant en premier ressort, par un jugement repute contradictoire,
Vu la communication au ministere public,
Donne acte a la selarl c. [r] prise en la personne de me [u] [r] de ce qu’elle se desiste de son instance a l’encontre de la societe arcade (sarl), en consequence,
Constate le desistement de l’instance role general 2025 000795 entre la selarl c. [r] prise en la personne de me [u] [r] c/ arcade (sarl)
Dit que les depens seront a la charge de la procedure collective,
La minute du jugement est signee par m. Bodin jean-paul substituant le president empeche et par le greffier.
Le greffier,
Le président,
Signé électroniquement par me olivier lefébure
Signé électroniquement par m. Bodin jean-paul
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