Audience publique du tribunal [p] commerce d’alencon tenue le 17/02/2025

Le tribunal,

A la date du 12/02/2025, m. [x] [v] (ei), exercant precedemment l’activite [p] jeux, debit [p] boissons, restaurant, [adresse 1], librairie, papeterie, journaux, revues, [adresse 2] – rcs alencon 392 824 892 – a fait au greffe [p] ce tribunal la demande d’ouverture d’une procedure [p] liquidation judiciaire a son egard,

M. [x] [v] (ei) a ete regulierement appele a comparaitre en chambre du conseil pour l’audience [p] ce jour, il a comparu et a ete entendu en ses explications et observations notamment sur la date [p] cessation des paiements et a maintenu sa demande [p] liquidation judicaire.

M. [x] [v] (ei) declare ne posseder aucun bien immobilier, que son chiffre d’affaires est [p] 81 726,00 euros en 2013 (date du dernier exercice) et qu’il n’emploie aucun salarie.

Le ministere public avise, n’a pas comparu.

Aucune procedure [p] conciliation n’est en [localité 1],

Vu les articles l. 641-1 et suivants, l 645-1 et suivants, l. 681-1 et suivants, l. 526-22 et suivants du code [p] commerce, les articles l. 711-1 du code [p] la consommation et les articles reglementaires correspondants,

Il resulte des explications recueillies et des pieces versees a l’appui [p] la declaration [p] cessation des paiements que l’entreprise se trouve dans l’impossibilite [p] faire face au passif exigible declare pour la somme [p] 24 365,40 euros avec son actif disponible declare pour la somme [p] 229,94 euros ; qu’elle est donc en etat [p] cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, m. [x] [v] (ei) a [localité 2] son activite depuis le 27/03/2014 ; il y a donc lieu [p] prononcer la liquidation judiciaire et [p] decider [p] l’application [p] la liquidation judiciaire simplifiee [p] m. [x] [v] (ei) conformement aux dispositions du code [p] commerce (art l 641-2), l’actif declare par le debiteur ne comprenant pas [p] bien immobilier, et [p] mettre fin a l’activite si besoin est.

Au titre des articles l.645-1 et suivants du code [p] commerce, il convient [p] constater que m. [x] [v] (ei) a [localité 2] toutes activites depuis plus d’un an et qu’il n’est donc pas eligible a la procedure [p] retablissement professionnel.

Au titre des articles l.681-1 et suivants du code [p] commerce, il convient [p] constater que m. [x] [v] (ei) a [localité 2] toutes activites et les dettes sont anterieures au 15/05/2022 ; il y a en consequence lieu d’ouvrir une procedure [p] liquidation judiciaire et [p] decider [p] l’application [p] la liquidation judiciaire simplifiee s’appliquant aux deux patrimoines personnel et professionnel ; les conditions requises pour l’ouverture d’une telle procedure etant reunies.

Le liquidateur designe ci-apres devra proceder sans autorisation particuliere du juge-commissaire a la vente des actifs [p] gre a gre ou aux encheres publiques, dans le delai [p] quatre mois a compter [p] la presente decision.

Il n’y a pas lieu [p] nommer un commissaire [p] justice.

Par ces motifs,

Le tribunal, apres en avoir delibere conformement a la loi, statuant en audience publique, par un jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu la communication au ministere public,

Constate l’etat [p] cessation des paiements, prononce la liquidation judiciaire et decide [p] l’application [p] la liquidation judiciaire simplifiee [p] m. [x] [v] (ei) – [adresse 3] [localité 3] ne le 30/04/1965 a [localité 4] (28) – exercant precedemment l’activite [p] jeux, debit [p] [localité 5], restaurant, [adresse 1], librairie, papeterie, journaux, revues, tabac – rcs [localité 6] 392 824 892, pour une duree [p] 6 mois,

Constate que l’entreprise a [localité 2] toutes activites depuis le 27/03/2014 et dit en consequence que la procedure s’appliquera tant au patrimoine professionnel qu’au patrimoine personnel du debiteur.

Fixe la date [p] cessation des paiements au 17/08/2023,

Nomme mme [n] [s] en qualite [p] juge-commissaire, charge [p] veiller au deroulement rapide [p] la procedure et a la protection des interets en presence,

Nomme la selarl sbcmj prise en la personne [p] me [h] [r] – [adresse 4] [localité 7] en qualite [p] liquidateur,

Fixe au liquidateur pour l’etablissement, s’il y a lieu, [p] la liste des [localité 8] declarees un delai [p] 5 mois a compter [p] ce jour,

Vu l’article l643-9 du code [p] commerce,

Vu l’article l644-5 du code [p] commerce, fixe au liquidateur un delai [p] 6 mois, a compter du present jugement, pour presenter au tribunal la requete [p] cloture, le chiffre d’affaires et le nombre [p] salarie du debiteur etant conformes aux seuils prevus a l’article d641-10 du code [p] commerce,

En [localité 9] [p] la cloture [p] la procedure, il sera fait un point avec le liquidateur le 21/07/2025.

Dit que le liquidateur devra proceder sans autorisation particuliere du juge-commissaire a la vente des actifs [p] gre a gre ou aux encheres publiques, dans le delai [p] quatre mois si possible et s’il y a lieu,

Rappelle que si le debiteur en s’abstenant volontairement [p] cooperer avec les organes [p] la procedure fait obstacle au bon deroulement [p] la procedure s’expose a une eventuelle mesure [p] faillite personnelle et ceci conformement a l’article l653-5 du code [p] commerce.

Dit que le greffier devra notifier le present jugement au domicile personnel du debiteur, par lr+ar,

Dit que le greffier devra proceder aux formalites [p] publicite requises par la loi sans delai nonobstant toutes voies [p] recours

Dit que le liquidateur devra etablir, dans le mois [p] sa designation, un rapport sur la situation [p] l’entreprise et devra informer, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire [localité 10]-nomme, le representant [p] l’entreprise et le ministere public du deroulement [p] ses operations et ceci, conformement aux dispositions du code [p] commerce (art l 641-7),

Ordonne l’execution provisoire,

Dit que les depens seront preleves en frais privilegies [p] liquidation judiciaire.

Ainsi fait juge et prononce a l’audience publique du tribunal [p] commerce d’alencon, le 17/02/2025 ou etaient reunis et siegeaient : president : m. Bodin jean-paul president d’audience juges : m. Browne [p] kilmaine françois – m. [b] [p] saint-cyr marc assistes lors des debats du greffier : me olivier lefébure

La minute du jugement est signee par le president et par le greffier.