REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2025

Affaire : SARL TRANSPORTS [D] LIONEL Références : 2025P00153 / 2025J00212

Composition du Tribunal le 15 septembre 2025 lors des débats en chambre du conseil :

Président : M. Mikaël REDEUIL Juge : M^me Hélène BERTHIER Juge : M. Bruno MILORD assistés de madame Marion LEFEVRE, commis greffier,

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 4 juin 2025, délivré à la requête des :

FINANCES PUBLIQUES DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE [Adresse 1]

Représentés par madame [U] [Q], dument mandatée,

le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en liquidation judiciaire :

SARL TRANSPORTS [D] LIONEL LE FORESTIER [Localité 1] Activité : Les transports publics routiers

Activité : Les transports publics routiers de marchandises pour le compte d’autrui et la location de véhicules industriels avec ou sans conducteur routier – Les transports nationaux et internationaux et en toute zone, toute activité se rattachant aux transports

immatriculée au R.C.S. sous le numéro 442556569.

L’affaire a donc été inscrite au rôle de notre tribunal et évoquée en chambre du conseil, le 15 septembre 2025,

Monsieur le Procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure,

I) LES FAITS :

La Direction des FINANCES PUBLIQUES DU POLE DE RECOUVREMENT SPCECIALISE est créancière de la SARL TRANSPORTS [D] LIONEL, pour la somme totale de 331.657,73 euros, dont 167.435,73 euros en droits et 164.222,00 euros de pénalités, que cette créance fait suite à une vérification de comptabilité portant sur la période du 1 er juillet 2018 au 30 juin 2022 pour la TVA, que la procédure de taxation d’office a été mise en œuvre, que la société doit également l’impôt sur les sociétés pour un montant de 30.527,00 euros, dont 15.694,00 euros de pénalités,

Toutes les tentatives de recouvrement tant amiables que forcées sont demeurées vaines,

II) PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

De la Direction des FINANCES PUBLIQUES DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE

Maître [U] [Q] pour la Direction des FINANCES PUBLIQUES DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE a repris et développé les motifs de son exploit introductif d’instance et demandé de lui en allouer l’entier bénéfice, et ajouté que l’enquête diligentée par le Parquet de [Localité 2] a souligné les difficultés rencontrées par madame [D] [S], gérante, du fait de son manque d’expérience à la suite du décès de son mari, que les comptes bancaires sont clôturés, que la société n’emploie plus de salarié depuis 2022, que le non-paiement des sommes dues démontre que la SARL TRANSPORTS [D] LIONEL se trouve en état de cessation des paiements et qu’elle sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

De la SARL TRANSPORTS [D] LIONEL :

Madame [S] [D], gérante de la SARL TRANSPORTS [D] LIONEL ne comparaît pas, ni personne pour elle, malgré la réception de la lettre recommandée de convocation le 21 juillet 2025,

En l’état, l’affaire a été mise en délibéré,

III) MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SARL TRANSPORTS [D] LIONEL se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu que la SARL TRANSPORTS [D] LIONEL est donc en état de cessation des paiements et qu’il n’a pas été mis en évidence qu’elle bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état ;

Attendu que la liquidation judiciaire de la SARL TRANSPORTS [D] LIONEL doit en conséquence être prononcé, en application de l’article L.641-1 du code de commerce ;

Attendu qu’il convient en conséquence de constater et de fixer au 16 septembre 2025 la date de cessation des paiements, sous réserve de l’éventuelle nécessité de la reporter,

Attendu, par ailleurs, que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que son chiffre d’affaires hors taxes est inférieur ou égal à 300.000 euros et que le nombre de salarié employé est inférieur ou égal à un au cours des six derniers mois et qu’il doit donc être fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.641-2 et D. 641-10 du code de commerce,

Qu’il convient d’appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d’affaires hors taxes et au nombre de salariés de l’entreprise débitrice, existant au jour de la demande ;

Attendu qu’il convient d’ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,

Vu les articles L 641-1 et suivants du code de commerce, ainsi que les articles L 644-1 et suivants du code de commerce,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL TRANSPORTS [D] LIONEL.

Fixe au 16 septembre 2025 la date de cessation des paiements,

Constate que les conditions d’application de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies et dit qu’elles seront appliquées,

Désigne M. [F] [R], en qualité de juge commissaire et M. [M] [K], en qualité de juge commissaire suppléant,

Désigne la SELARL [G] représentée par Maître [A] [G], [Adresse 2], [Localité 3], en qualité de liquidateur,

Dit que le liquidateur, dans les deux mois de son entrée en fonction, remettra au jugecommissaire un état mentionnant l’évaluation des actifs et du passif privilégié ou chirographaire, afin de lui permettre de décider, s’il y a lieu ou non, d’engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires,

Dit que le liquidateur devra, le cas échéant, déposer, au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-4 du code de commerce, dans un délai de 4 mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

Désigne la SCP [J] – BOGGERO, [Adresse 3] Commissaires de Justice 17207 [Adresse 4] CEDEX, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision.

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise devra réunir le comité social et économique, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés.

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal par le chef d’entreprise.

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie.

Invite le débiteur à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Dit que l’éventuelle clôture de la procédure devra être examinée au plus tard au terme d’un délai de 6 mois à compter de la présente décision,

Rappelle au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2 du code de commerce.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du débiteur :

Mme [S] [Z]

[Adresse 5] [Localité 4]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

Dit que le présent jugement sera signifié à la diligence de SELARL ACTIO 17 – COMMISSAIRES DE JUSTICE, commissaire de Justice à 17503 JONZAC CEDEX, que le tribunal commet à cet effet,

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Fait et jugé à [Localité 2], le 18 septembre 2025, par :

Le président.