Rg 2025 000751 audience publique du tribunal de commerce d’alencon tenue le 19/05/2025

Le tribunal,

A la date du 03/02/2025, le tribunal de ceans a ouvert une procedure de sauvegarde a l’egard de la societe au grais du vent (snc) – [adresse 1], exercant l’activite de epicerie, bar, licence 4, petite brasserie, petite restauration sur place et a emporter, vente de journaux, presse, pmu, loto et tous jeux de la française des jeux, confiserie, bimbeloterie, point relais colis, depot de pain, de gaz, vente de jouets, cartes telephoniques, timbres poste, service de retrait d’argent liquide – rcs alencon 981 207 665 et a fixe la periode d’observation a six mois,

Vu le jugement rendu par le tribunal de ceans ayant autorise le maintien de la periode d’observation et de l’activite,

Les parties ont ete dument convoquees pour l’audience de ce jour pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la periode d’observation au vu des elements relatifs a la capacite de financement de l’entreprise,

Ont comparu en chambre du conseil :

* la selarl [a] [y] prise en la personne de me [n] [y], mandataire judiciaire

* la snc au grais du vent, representee par mme [r] [s] et m. [r] [u] assistes de me anne-victoire [w]

Le ministere public, dument avise n’a pas comparu.

Il ressort du rapport du mandataire judiciaire que le passif declare s’eleve a la somme de 96 121,90 euros; que l’activite de la societe reste tres limitee et les [localité 1] de manoeuvres afin de degager un resultat positif sont faibles; que toutefois la tresorerie est positive; que le mandataire judiciaire est favorable a la poursuite de la periode d’observation afin de determiner les moyens mis en oeuvre par la societe afin de degager un chiffre d’affaires complementaire,

La societe au grais du vent (snc) sollicite la poursuite de la periode d’observation et expose que l’entreprise dispose a cette fin de capacites de financement suffisantes,

Compte tenu des elements exposes, le tribunal confirme la poursuite d’activite de la periode d’observation jusqu’au 03/08/2025, l’entreprise semblant disposer a cette fin de capacites de financement suffisantes, avec un rappel de l’affaire le 21/07/2025 a 15h00 pour un nouvel examen de la situation de l’entreprise et pour statuer sur le renouvellement de la periode d’observation,.

Par ces motifs,

Le tribunal, apres en avoir delibere conformement a la loi, statuant en audience publique, par un jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu la communication au ministere public,

Confirme la poursuite de l’activite et de la periode d’observation de la procedure de sauvegarde de la societe au grais du vent (snc) – [adresse 1] jusqu’au 03/08/2025,

Ordonne le rappel de l’affaire lors de l’audience du :

Lundi 21/07/2025 a 15h00

Au tribunal de commerce d’alencon – chambre du conseil – [adresse 2]

Pour un nouvel examen de la situation de l’entreprise

Dit que le greffier devra convoquer les parties pour l’audience ci-dessus fixee,

Rappelle au debiteur ou a la debitrice d’avoir a deposer, a la fin de chaque periode de poursuite d’activite et au plus tard huit jours avant l’audience de rappel ci-dessus, un rapport au tribunal et au(x) mandataire(s) judiciaire(s) des resultats de l’exploitation, de la situation de tresorerie et de la capacite previsible de l’entreprise a faire face aux dettes nees apres le jugement d’ouverture,

Dit qu’a defaut de production du rapport par le debiteur ou la debitrice, le tribunal risque de prononcer une decision defavorable a l’entreprise (faute d’elements comptables relatifs a la poursuite d’activite), le debiteur ou la debitrice s’exposant en outre a des sanctions judiciaires, selon les dispositions des articles l651-2 et suivants du code de commerce,

Ordonne les mesures de publicites prescrites par la loi sans delai nonobstant appel,

Dit que les depens seront preleves en frais privilegies de sauvegarde.

Ainsi fait juge et prononce a l’audience publique du tribunal de commerce d’alencon le 19/05/2025 ou etaient reunis et siegeaient : president : m. Bodin jean-paul president d’audience juges : – m. Morin xavier – m. De gouvion saint-cyr marc assistes lors des debats du greffier : me olivier lefébure.

La minute du jugement est signee par le president et par le greffier.