Tribunal de commerce / TAE d'Alençon, Procedures collectives, 6 octobre 2025, n° 2025001514

TCOM Alençon 6 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Capacité de financement de l'entreprise
Le tribunal a estimé que la société dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité, justifiant ainsi le maintien de la période d'observation.
Accepté
État du passif de l'entreprise
Le tribunal a considéré que, malgré le passif élevé, la société a des perspectives de redressement et peut continuer son activité, ce qui justifie le maintien de la période d'observation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Alençon, procedures collectives, 6 oct. 2025, n° 2025001514
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Alençon
Numéro(s) :	2025001514
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Audience publique du tribunal de commerce d’alencon tenue le 06/10/2025

Le tribunal,

A la date du 02/12/2024, le tribunal de ceans a ouvert une procedure de redressement judiciaire a l’egard de la societe icd collections (sas) – [adresse 1], exercant l’activite de negoce, importation, exportation, distribution, fabrication, assemblage, montage d’articles, cadeaux et jeux de luminaires, de bibelots, de produits du sol, du sous sol, de bimbelots, de maroquinerie, de decoration interieure ou exterieure, de creation et de vente de des a coudre de collection – rcs alencon 800 904 062 et a fixe la periode d’observation a six mois,

Vu les jugements rendus par le tribunal de ceans ayant autorise le maintien de la periode d’observation et de l’activite,

Les parties ont ete dument convoquees pour l’audience de ce jour pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la periode d’observation au vu des elements relatifs a la capacite de financement de l’entreprise, ont comparu en chambre du conseil :

* la selarl trajectoire prise en la personne de me [s] [p], administrateur judiciaire

* la selarl [y] [d] prise en la personne de me [x] [d], mandataire judicaire

Le ministere public, dument avise n’a pas comparu,

Il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire que la societe icd collections a mis en place une restructuration sociale et continue de travailler pour developper son chiffre d’affaires au travers de vente en [localité 1] ; que l’administrateur judiciaire est favorable au maintien de la periode d’observation,

Il ressort du rapport du mandataire judiciaire que le passif s’eleve a la somme de 938 023.53€ et devra etre rembourse des l’arrete du plan ; que le mandataire judiciaire est favorable au maintien de la periode d’observation,

Compte tenu des elements exposes, le tribunal confirme la poursuite d’activite de la periode d’observation jusqu’au 02/12/2025, l’entreprise semblant disposer a cette fin de capacites de financement suffisantes avec un rappel de l’affaire le 01/12/2025 a 14h30 pour un nouvel examen de la situation de l’entreprise.

Par ces motifs,

Le tribunal, apres en avoir delibere conformement a la loi, statuant en audience publique, par un jugement repute contradictoire et en premier ressort,

Vu la communication au ministere public,

Confirme la poursuite de l’activite et de la periode d’observation du redressement judciaire de la societe icd collections (sas) – [adresse 2]au 02/12/2025 avec

L’assistance de la selarl trajectoire prise en la personne de me [s] [p], administrateur judiciaire,

Nomme m. [u] [f] en qualite de juge-commissaire, charge de veiller au deroulement rapide de la procedure et a la protection des interets en presence selon les dispositions des articles l.621-9 et r.621-21, r.621-22 et r.621-23 du code commerce.

Ordonne le rappel de l’affaire lors de l’audience du :

01/12/2025 a 14h30

Au tribunal de commerce d’alencon – chambre du conseil – [adresse 3]

Pour un nouvel examen de la situation de l’entreprise

Dit que le greffier devra convoquer les parties pour l’audience ci-dessus fixee,

Rappelle au debiteur ou a la debitrice d’avoir a deposer, a la fin de chaque periode de poursuite d’activite et au plus tard huit jours avant l’audience de rappel ci-dessus, un rapport au tribunal et au mandataire judiciaire des resultats de l’exploitation, de la situation de tresorerie et de la capacite previsible de l’entreprise a faire face aux dettes nees apres le jugement d’ouverture,

Dit qu’a defaut de production du rapport par le debiteur ou la debitrice, le tribunal risque de prononcer une decision defavorable a l’entreprise (faute d’elements comptables relatifs a la poursuite d’activite), le debiteur ou la debitrice s’exposant en outre a des sanctions judiciaires, selon les dispositions des articles l651-2 et suivants du code de commerce,

Ordonne les mesures de publicites prescrites par la loi sans delai nonobstant appel,

Dit que les depens seront preleves en frais privilegies de redressement judiciaire.

Ainsi fait juge et prononce a l’audience publique du tribunal de commerce d’alencon le 06/10/2025 ou etaient reunis et siegeaient : president : m. Morin xavier, president d’audience juges : m. Chamouton emmanuel – m. Leplat guillaume assistes lors des debats du greffier : me olivier lefébure.

La minute du jugement est signee par le president et par le greffier.