*1DE/06/47/83/58*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 21/10/2025 Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : [Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales IIe-de-France, [Adresse 1], comparant par M. [Q] [M], mandataire Urssaf.

Partie défenderesse : SAS [C] THE NILE (en liquidation amiable), (RCS [Localité 2] 833 316 094), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président, Mme [H] [I], [Adresse 3], présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 21 février 2025 en l’étude de l’huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique du 19 mars 2025, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 12 704,53 € dont 4 485 € de parts ouvrières correspondant à des cotisations, majorations, pénalités et frais de justice au titre de la période du 1er juillet 2021 au 30 septembre 2023.

La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 21 octobre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SAS [C] THE NILE (en liquidation amiable) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 833316094.

Elle exerce une activité de conseil et d’assistance opérationnelle aux entreprises et autres organisations en matière de communication sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 13 mai 2025 puis sur renvoi le 21/10/2025.

Personne ne se présente au nom du personnel.

M. le vice procureur de la République a été avisée de la date de l’audience.

LRAR: -[Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Île-de-France Signif.: -SAS [C] THE NILE (en liquidation amiable)prise en la personne deMme [H] [I]

Copies : TPG

* Avocat du demandeur -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [V] [O] -Parquet

R.G. : 2025017794 P.C. : P202503974

MOYENS :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le chiffre d’affaires et le nombre des salariés de la SAS [C] THE NILE (en liquidation amiable) sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance.

L’Urssaf maintient sa demande.

La dirigeante se présente et indique au tribunal qu’elle ne s’oppose pas à la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé du fait de l’existence d’un passif exigible trop

important pour la société.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré.

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de :

SAS [C] THE NILE (en liquidation amiable)

Activité : Le conseil et l’assistance opérationnelle aux entreprises et autres organisations en matière de communication.

au [Adresse 2]

N° RCS [Localité 2] : 833316094 2021B30325

Nomme M. Rémi Grenier, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [V] [O], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe au 21 octobre 2025, la date de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en

application de l’article L. 644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 21 octobre 2026 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 21/10/2025 où siégeaient :

M^me Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean Louis Gruter, juge présidant l’audience, M. Pierre Jarrossay, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.