Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 8e ch., 4 févr. 2026, n° 2025L03659 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L03659 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 février 2026 8ème Chambre
N° PCL : 2010J00993 SASU ERYMA SECURITY SYSTEMS N° RG: 2025L03659
Par jugement en date du 2 novembre 2010, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU ERYMA SECURITY SYSTEMS,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SELARL [A] [I] mission conduite par Me [Z] [I] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU ERYMA SECURITY SYSTEMS jusqu’au 04/02/2027.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 4 février 2026, où siégeaient, M. Jacques SULTAN, président, Mme Aude WALTER et M. Laurent BUBBE, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Juge des référés ·
- Honoraires ·
- Tribunaux de commerce ·
- Conserve ·
- Dépens ·
- Donner acte ·
- Commerce ·
- Acte
- Période d'observation ·
- Plan de redressement ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Engin de chantier ·
- Location de véhicule ·
- Transport de marchandises ·
- Sociétés ·
- Assainissement ·
- Terrassement
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Commerce ·
- Champagne ·
- Pierre ·
- Responsabilité limitée ·
- Matériel de télécommunication ·
- Entreprise ·
- Délégués du personnel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Séquestre ·
- Commissaire de justice ·
- Secret des affaires ·
- Version ·
- Pièces ·
- Activité économique ·
- Référé rétractation ·
- Ordonnance ·
- Destruction ·
- Fichier
- Banque populaire ·
- Caution solidaire ·
- Cautionnement ·
- Renard ·
- Prêt ·
- Commissaire de justice ·
- Règlement ·
- Limites ·
- Tribunaux de commerce ·
- Marc
- Condition suspensive ·
- Promesse de vente ·
- Sociétés ·
- Séquestre ·
- Demande ·
- Refus ·
- Avenant ·
- Prêt bancaire ·
- Partie ·
- Imputation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Chanteur ·
- Juge consulaire ·
- Maintien ·
- Audience ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Martinique
- Énergie solaire ·
- Jonction ·
- Répertoire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Administration ·
- Adresses ·
- Marque ·
- Assureur ·
- Code de commerce ·
- Certificat
- Période d'observation ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Réquisition ·
- Audience ·
- Délibéré ·
- Ressort
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux de commerce ·
- Radiation ·
- Sociétés ·
- Véhicule ·
- Résolution judiciaire ·
- Crédit-bail ·
- Immatriculation ·
- Adresses ·
- Mise à disposition ·
- Rétablissement
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Avis favorable ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Jugement ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire ·
- Débiteur ·
- Rôle
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Tribunaux de commerce ·
- Sociétés ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Sécurité ·
- Activité ·
- Cessation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.