Tribunal de commerce / TAE d'Alençon, Procedures collectives, 17 février 2025, n° 2024003467

TCOM Alençon 17 février 2025

Arguments

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Accepté
Capacités de financement suffisantes
Le tribunal a jugé que les éléments présentés par la société justifiaient le maintien de la période d'observation, permettant ainsi à l'entreprise de continuer son activité.
Autre
Absence de comptabilité fiable
Le tribunal a pris en compte l'absence de comptabilité fiable mais a décidé de maintenir la période d'observation en raison des capacités de financement évoquées par la société.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Alençon, procedures collectives, 17 févr. 2025, n° 2024003467
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Alençon
Numéro(s) :	2024003467
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Le tribunal,

A la date du 01/07/2024, le tribunal de ceans a ouvert une procedure de redressement judiciaire a l’egard de la societe le lion verd cabaret (sarl) – [adresse 1], exercant l’activite d’hotel, restaurant, traiteur, evenements – rcs alencon 912 046 034 et a fixe la periode d’observation a six mois,

Vu les jugements rendus par le tribunal de ceans ayant autorise le maintien de la periode d’observation et de l’activite,

Les parties ont ete dument convoquees pour l’audience de ce jour pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la periode d’observation au vu des elements relatifs a la capacite de financement de l’entreprise, ont comparu en chambre du conseil :

La selarl trajectoire prise en la personne de me [f] [u], administrateur judiciaire,

La selarl [w] [m] prise en la personne de me [w] [m], mandataire judiciaire.

Le ministere public, dument avise n’a pas comparu.

Vu le rapport du juge-commissaire en date du 12/02/2025 favorable au maintien de la periode d’observation.

Il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire qu’en l’absence de comptabilite fiable et dans l’attente d’un previsionnel d’exploitation et de tresorerie, l’administrateur judiciaire est favorable au maintien de la periode d’observation,

Il ressort du rapport du mandataire judiciaire qu’il est favorable au maintien de la periode d’observation,

La societe le lion verd cabaret (sarl) sollicite la poursuite de la periode d’observation et expose que l’entreprise dispose a cette fin de capacites de financement suffisantes,

Compte tenu des elements exposes, dans l’attente de plus d’elements, le tribunal confirme la poursuite d’activite de la periode d’observation jusqu’au 01/07/2025, l’entreprise semblant disposer a cette fin de capacites de financement suffisantes, avec un rappel de l’affaire le 05/05/2025 a 15 h 00 pour un nouvel examen de la situation de l’entreprise.

Par ces motifs,

Le tribunal, apres en avoir delibere conformement a la loi, statuant en audience publique, par un jugement repute contradictoire et en premier ressort,

Vu la communication au ministere public,

Confirme la poursuite de l’activite et de la periode d’observation de la procedure de redressement judiciaire de la societe le lion verd cabaret (sarl) – [adresse 1] jusqu’au 01/07/2025 avec l’assistance de la selarl

Trajectoire prise en la personne de me [f] [u], administrateur judiciaire,

Ordonne le rappel de l’affaire lors de l’audience du :

05/05/2025 a 15 h 00 au tribunal de commerce d’alencon – chambre du conseil – 6 rue du bercail

Pour un nouvel examen de la situation de l’entreprise.

Dit que le greffier devra convoquer les parties pour l’audience ci-dessus fixee,

Rappelle a la societe debitrice d’avoir a deposer, a la fin de chaque periode de poursuite d’activite et au plus tard huit jours avant l’audience de rappel ci-dessus, un rapport au tribunal et au(x) mandataire(s) judiciaire(s) des resultats de l’exploitation, de la situation de tresorerie et de la capacite previsible de l’entreprise a faire face aux dettes nees apres le jugement d’ouverture,

Dit qu’a defaut de production du rapport par la societe debitrice, le tribunal risque de prononcer une decision defavorable a l’entreprise (faute d’elements comptables relatifs a la poursuite d’activite), la societe debitrice s’exposant en outre a des sanctions judiciaires, selon les dispositions des articles l651-2 et suivants du code de commerce,

Ordonne les mesures de publicites prescrites par la loi sans delai nonobstant appel,

Dit que les depens seront preleves en frais privilegies deredressement judiciaire.

Ainsi fait juge et prononce a l’audience publique du tribunal de commerce d’alencon le 17/02/2025 ou etaient reunis et siegeaient : president : m. Bodin jean-paul president d’audience juges : m. Leverrier jean-marc – - m. De gouvion de saint-cyr marc assistes lors des debats du greffier : me olivier lefébure. La minute du jugement est signee par le president et par le greffier.

Le greffier,

Le président,

Signé électroniquement par me olivier lefébure

Signé électroniquement par m. Bodin jean-paul