REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS 28/02/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT FEVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

4εme CHAMBRE

N° de PC : 2023RJ291

Prononcé le 28/02/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ , Président de la 2éme Chambre faisant fonction de Président de la 4me Chambre, Monsieur Thierry BOULOGNE, Monsieur Benoit HERBET, Juges, assistés de M^e Xavier BERNARD, greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

DANS:

LA PROCEDURE DE:

Monsieur [H] [M] [Adresse 7] non présent, ni représenté ;

ci-aprés dénommée Entreprise en Difficulté

En présence de :

SELARL EVOLUTION [Adresse 5] comparante par Madame [N], Collaboratrice, qui maintient les termes de sa requéte ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

L’entreprise en difficulté ci-dessus qualifiée a été déclarée en redressement par jugement de ce Tribunal en date du 13/12/2023 ;

Suivant requéte en date du 21/02/2025, SELARL EVOLUTION sollicite, compte tenu de la situation exposée, la désignation d’un administrateur judiciaire aux fins d’assister le débiteur dans le cadre de la procédure dont il est 1'objet.

MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu que l’article L 621-4 du Code de Commerce prévoit que ;

Attendu qu’au vu des piéces produites, des explications fournies et pour permettre le bon déroulement de la procédure, la mesure sollicitée s’impose et qu’il convient d’y faire droit dans les termes ci-aprés ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement sur requéte ;

Le Ministére Public Le Ministére Public représenté par M^me Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable a la désignation d’un Administrateur Judiciaire ;

Désigne en qualité d’Administrateur Judiciaire Me [X] [W] [Adresse 3] avec pour mission : Représentation ;

Prescrit les mesures de publicité prévues par la loi ;

Ordonne l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Christophe DUPREZ

Le Greffier M^e Xavier BERNARD

REQUETE AUX FINS DE DESIGNAIONEFI D’UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A Mesdames et Messieurs les Président et Jugi Composant le Tribunal de Commerce d’AMIEN

La Soussignée [V] [O], représentant la SELARL EVOLUTION, Mandataires Judiciaires, [Adresse 4] a [Localité 6],

Agissant en qualité de Mandataire Judiciaire de Monsieur [M] [H], exergant une activité de menuiserie, répertorié sous le numéro 428 959 ayant siége social fixé au [Adresse 2],

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que par Jugement en date du 13 décembre 2023, le Tribunal de Commerce d’Amiens a ouvert, une procédure de Redressement Judiciaire ä I’égard de Monsieur [M] [H],

Que par ce méme Jugement, Monsieur Rémy BOUTHORS, Juge au Tribunal de Commerce d’Amiens a été désigné en qualité de Juge-Commissaire et la Soussignée en qualité de Mandataire Judiciaire,

Oue Monsieur [M] [H] est décédé le [Date décès 1] 2025,

Que son épouse ainsi que les salariés, dont son fils, ont marqué leur volonté de poursuivre I’activité afin gu’il soit recherché une solution de redressement,

Que I’Article L 621-4 du Code de Commerce dispose que ,

C’est pourquoi I’Exposante requiert qu’il vous plaise, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir désigner un Administrateur Judiciaire avec mission de représentation,

ET VOUS FEREZ JUSTICE. Présentée a AMIENS, le 21 février 2025 PROFONDS RESPECTS.

Pour la SELARL Margaux MAQUIGNON

Mandat : 213577 – [M] [H] Catégorie : PROCEDURE

Sujet : RE: RJ – 213577 – [M] [H] – REQ DESIGNATION

Date : 24/02/2025 a 16:56

De : [H]

Pour : 'SELARL EVOLUTION – [G] [N]'

Madame,

Je vous confirme, par le présent mail, mon accord sur la requete aux fins de désignation d’un administrateur judiciaire, suite au décés de mon mari, [M] [H], le 12 Février 2025. Je vous confirme ma volonté et celle des salariés de poursuivre I’activité de I’Entreprise et de rechercher une solution de redressement.

Je vous prie d’agréer, Madame, I’expression de nes sentiments les meilleurs.

[F] [H]

De : SELARL EVOLUTION – [G] [N] [mailto:]

Envoyé : lundi 24 février 2025 09:19

A : [H] [M]

Objet : RJ – 213577 – [M] [H] – REQ DESIGNATION

Bonjour Madame,

Je vous annexe la requéte qu’il me faudrait déposer au plus tard demain, afin qu’elle soit placée a I’audience de vendredi.

Comme évoqué, pouvez vous me faire un mail m’indiquant clairement que vous marquez votre accord sur cette requete, afin d’en réduire le délai de traitement.

En vous remerciant,

Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, I’expression de mes salutations distinguées.

[N] [G]

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