TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 10 Avril 2025 8ème Chambre

N° minute : 2025P00187 N° PCL : 2025J00163 SAS A.S.P. N° RG: 2025P00217

DEBITEUR

SAS A.S.P. [Adresse 1]

RCS Nice : 821822095 N° de gestion : 2017 B 2961

Représentant légal : Mme [Y] [Z] [E] [U] Président [Adresse 2]

comparant en personne assisté à l’audience par M^e GIAUFFRET substituant M^e Christophe ROSA [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 10 Avril 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Gilles BLANCHON, Président, M. Henri DIEN, M. Hervé MANGOT, Juges.

Greffier lors des débats : M^e Florence BAILET-DUPUY, greffier associé

en présence du Ministère public représenté par M^me Coralie EL BEKKAI Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée le 10 Avril 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

A la date du 9 Avril 2025, la SAS A.S.P. a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 821822095 et exerce une activité de Activité de sécurité privé par la fourniture à des personnes physiques ou morales des services ayant pour objet la survellance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques. sous la forme d’une SAS avec siège social [Adresse 1].

La déclarante et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 10 Avril 2025 selon convocation qui leur a été adressée.

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions

Attendu que Mme [Y] [Z] [E] [U] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements. M. [P] [R] représentant les salariés a été entendu.

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d’une procédure de redressement judiciaire.

Attendu que la société débitrice emploie 9 salariés et que son dernier chiffre d’affaires annuel connu s’élève à 1337513,00 EUR. Il échet dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l’article L 631-1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort.

Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l’égard de la SAS A.S.P. [Adresse 1]

Désigne M. Henri DIEN en qualité de Juge Commissaire.

Désigne la SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [N] [T] [Adresse 4] en qualité d’administrateur avec pour mission d’assister la débitrice. Désigne la SELARL [K] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [L] [K] [Adresse 5] en qualité de mandataire judiciaire.

Désigne SAS HUISSIER 06 [Adresse 6] pour procéder à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l’article L 621-4 du Code de Commerce les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront communiqués au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement.

Fixe provisoirement au 1 Décembre 2024 la date de cessation des paiements.

Fixe la fin de la période d’observation au 10 Octobre 2025.

Dit qu’en application de l’article L631-15 du code de commerce, le débiteur devra comparaître en chambre du conseil le 4 Juin 2025 à 8h15 pour qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC.