Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Amiens, 13 févr. 2025, n° 2025F00133 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Amiens |
| Numéro(s) : | 2025F00133 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | SARL BOCRENO |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS 13/02/2025 JUGEMENT DU TREIZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
2ème CHAMBRE
N° de PC : 2025RJ39
Prononcé le 13/02/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président de la 4ème Chambre faisant fonction de Président de la 2ème Chambre, Madame Anne DUBOIS, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;
A:
LA DEMANDE DE:
SARL BOCRENO ayant son siège social [Adresse 1] représentée par ses gérants monsieur [D] [K] et madame [W] [K] qui maintient les termes de sa demande
ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
APRES EN AVOIR DELIBERE:
De la déclaration en date du 28/01/2025 de cessation des paiements de l’entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d’affaires d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire prévue par le livre VI du Code de Commerce;
PAR CES MOTIFS:
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public avisé de la procédure ; Ouvre le Redressement judiciaire de: SARL BOCRENO L’enseignement de la conduite et de la sécurité routière [Adresse 1] 2015B00752 Inscrit au RCS [Localité 4] sous le numéro 813 997 780
Désigne en qualité de Juge Commissaire Madame [R] [Z] et en qualité de Mandataire Judiciaire Me [F] [Adresse 3]
Fixe la date de cessation des paiements au 01/01/2025, pour dettes impayées ;
Fixe la fin de la période d’observation au 12/09/2025 pour qu’il soit statué soit dans le cadre d’un redressement par plan de continuation ou de cession, soit à défaut par la liquidation mais invite d’ores et déjà l’entreprise en difficulté en Chambre du Conseil le:
Vendredi 11/04/2025 à 09:00 [Adresse 2]
pour vérifier si dans le cadre de la période d’observation, l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de son activité ;
Prescrit l’inventaire immédiat des biens de l’entreprise à la diligence de SCP [H] et l’établissement de la liste des créances dans l’année du présent jugement ;
Fixe à 500€ la consignation mensuelle à opérer par l’entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Rémy BOUTHORS
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Marc ·
- Commissaire de justice ·
- Radiation ·
- Avocat ·
- Tribunaux de commerce ·
- Diligences ·
- Sociétés ·
- Code de commerce ·
- Siège social ·
- Procédure
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Suppléant ·
- Pourvoir ·
- Procédure ·
- Redressement judiciaire ·
- Qualités ·
- Juge ·
- Ouverture ·
- Répertoire
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Chef d'entreprise ·
- Délai ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation ·
- Représentants des salariés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Électronique ·
- Jugement ·
- Lettre simple ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Audience ·
- Débiteur ·
- Commerce
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Gestion ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme
- Fret ·
- Transport de marchandises ·
- Transit ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Commissionnaire de transport ·
- Cessation des paiements ·
- Location de véhicule ·
- Commissionnaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Action ·
- Délégation ·
- Activité économique ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Référé ·
- Tva ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Environnement ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Entreprise ·
- Conversion ·
- Redressement
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Administrateur ·
- Juge-commissaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Débiteur ·
- Durée ·
- Jugement ·
- Répertoire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Partie ·
- Sociétés ·
- Consignation ·
- Vice caché ·
- Expertise ·
- Évaluation ·
- Dégât ·
- Malfaçon ·
- Mission ·
- Référé
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Substitut du procureur ·
- Redressement
- Non avenu ·
- Fins de non-recevoir ·
- Chose jugée ·
- Jugement ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure abusive ·
- Adresses ·
- Assurances ·
- Fins
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.