TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 7 Mai 2025 1ère CHAMBRE

DEMANDEUR

SAS BAUER [Localité 10] [Adresse 9]

comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 4] et par M^e Murielle BAUMET [Adresse 7]

DEFENDEURS

SARL LOCARS-SERVICE [Adresse 6]

non comparant

SA ALLIANZ I.A.R.D. [Adresse 1]

comparant par M^e Elsa BONTE [Adresse 5] et par SELARL CABINET DESNOIX – AVOCATS [Adresse 8]

SARL LINK ASSURANCES [Adresse 3] comparant par M^e SOARES Laura [Adresse 2]

LE TRIBUNAL AYANT LE 04 Mars 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 7 Mai 2025,

EXPOSE DES FAITS

SARL LOCARS SERVICE, ayant pour activité l’exploitation d’une auto-école, ci-après « Locars », souscrit avec effet au 22 janvier 2019 auprès de la SA ALLIANZ I.A.R.D, ayant pour activité les opérations d’assurance, ci-après « Allianz », un contrat d’assurance automobile pour un véhicule de marque Audi, via la SARL LINK ASSURANCES ayant pour activité le courtage d’assurance, ci-après « Link ».

Le 1 er juin 2020, Locars signe un constat amiable d’accident concernant le véhicule et le transmet à Link.

Le 9 juin 2020, Locars confie les réparations à la SAS BAUER [Localité 10], ayant pour activité la vente et réparation de véhicules de marque Audi, ci-après « Bauer ».

Le 19 octobre 2020, le procès-verbal d’expertise diligentée par Link évalue les dommages à la somme de 13 498,92 € HT, soit 16 123,81 € TTC.

Le 28 août 2020, Bauer émet une facture n°492458 à Locars d’un montant de 16 123,86 € TTC.

Par lettres recommandées en dates des 10 août 2021 réitérées le 25 mai 2022, Bauer met en demeure Link et Allianz de lui payer la facture n°492458, en vain.

Le 12 janvier 2022, Bauer met en demeure Locars de lui payer ladite somme, en vain.

Par actes de commissaire de justice Bauer assigne Link, Locars et Allianz respectivement les 29 septembre, remis à l’étude, à personne et le 5 octobre 2022 remis à personne demandant à ce tribunal au principal de les condamner solidairement au paiement de la somme de 16 123,86 € TTC.

Par jugement réputé contradictoire du 7 juillet 2023, Link et Locars n’étant pas comparantes, ce tribunal a mis hors de cause Allianz et a condamné solidairement Locars et Link à payer à Bauer la somme de 16 123,86 € avec intérêts de retard, outre les frais et dépens.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

C’est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice des 9 juillet 2024, déposé à personne et à l’étude, le 12 juillet 2024, ayant fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l’article 659 du code de procédure civile, Bauer assigne respectivement Allianz, Link et Locars, demandant au principal à ce tribunal de les condamner solidairement au paiement de la somme de 16 123,86 € TTC.

Par conclusions d’incident déposées à l’audience de mise en état du 12 septembre 2024, Allianz demande à ce tribunal de :

* Déclarer irrecevable l’action introduite par Bauer à l’encontre d’Allianz par exploit de commissaire (sic) du 9 juillet 2024 au titre de la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée et,

En conséquence,

* Débouter Bauer de toutes demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires aux présentes écritures, en ce qu’elles sont dirigées contre la concluante ;

* Condamner reconventionnellement Bauer à régler à Allianz la somme de 3 000 € au titre de la procédure abusive ;

* Condamner Bauer à régler à Allianz la somme de 3 500 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu’à la moitié des dépens dont distraction au profit de M^e Elsa Bonte, avocat aux offres de droit.

Bauer dépose des conclusions récapitulatives et en réponse n°2 à l’incident, régularisées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 4 mars 2025, demandant à ce tribunal de : Vu l’article 478 du code de procédure civile,

* Débouter Allianz de ses demandes, fins et conclusions ;

* Débouter Link de ses demandes, fins et conclusions incidentes ;

En tout état de cause,

* Condamner Allianz et Link à verser à Bauer la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et en tous les dépens.

Link et Locars laissent sans suite l’acte d’assignation, ne se présentent pas aux différentes audiences, ni personne pour elles, et ne concluent pas davantage.

A l’issue de l’audience du 4 mars 2025, les parties ayant confirmé ne pas avoir trouvé de solution amiable et réitéré oralement leurs dernières prétentions sur la fin de non-recevoir, sans ajout ni retrait, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour

un prononcé par mise à disposition au greffe le 7 mai 2025, ce dont il a informé les parties, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

DISCUSSION ET MOTIVATION

Sur la fin de non-recevoir

Allianz expose que :

* Une action se heurte à une fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée en présence d’une même identité des parties, d’objet et de cause ;

* La procédure introduite le 9 juillet 2024 concerne les mêmes parties que celle introduite le 5 octobre 2022 ;

* L’objet de l’action et les prétentions sont les mêmes à savoir la condamnation solidaire au paiement de la somme de 16 123,86 € TTC ;

* Bauer a été prévenue par courriel du 4 octobre 2021 qu’aucune prise en charge n’a été accordée par Allianz et une déchéance de garantie a été opposée le 7 décembre 2021 pour incohérences de déclaration, ce qui a été confirmé le 25 mai 2022 ;

* La nouvelle assignation est en tout point conforme à l’ancienne ;

* Il est demandé au tribunal de déclarer irrecevable la demande de Bauer.

Bauer répond que :

* Bauer a expressément délivré la réitération, en application de l’article 478 du code de procédure civile, à Link et Locars ;

* Bauer ne vise nullement à une seconde demande de condamnation au regard de l’autorité de la chose jugée ;

* Le rappel des faits reprend la procédure à savoir la non-représentation, la noncomparution et le jugement ;

* Si Bauer a délivré à Allianz par sécurité l’assignation, Locars et Link sont clairement visées.

Allianz réplique que :

* Force est de rappeler une jurisprudence constante que seule la partie qui n’a pas comparu ni été citée à personne peut demander que soit constaté le caractère non avenu du jugement ;

* Cette solution s’explique logiquement par le fait que la partie non comparante n’a pas eu la possibilité de faire valoir ses droits en cours d’instance ;

* Par conséquent Bauer n’est pas recevable à soutenir que le jugement est non avenu.

SUR CE, le tribunal motive sa décision

L’article 4 du code de procédure civile précise que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

L’article 122 du code de procédure civile dispose que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. ».

L’article 1355 du code civil énonce que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet d’un jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande

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soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formées par elles et contre elles en la même qualité.

L’article 478 du code de procédure civile dispose que : « Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date.

La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive. ».

L’article 478 du code de procédure civile, selon lequel le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date, n’étant édicté qu’au bénéfice de la seule partie qui n’a ni comparu ni été citée à personne, le caractère non avenu du jugement ainsi rendu ne peut être constaté qu’à sa demande.

Bauer verse aux débats le jugement du 7 juillet 2023 qui expose que sa demande initiale est de condamner solidairement Locars, Link et Allianz à lui payer la somme de 16 123,86 € TTC. Dans son assignation introductive de la présente instance, Bauer forme exactement la même demande à l’encontre des mêmes parties.

Ainsi cette demande, qui a fait l’objet d’un jugement, est entre les mêmes parties, et formées par elles et contre elles en leur même qualité.

Le jugement n’a pas été signifié à Allianz, ce qui n’est pas contesté par cette dernière ; Allianz était comparante et le jugement n’a pas fait l’objet d’un appel ; ainsi Allianz ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 478 du code de procédure civile à l’encontre de Bauer pour déclarer le jugement non avenu.

Toutefois, Bauer déclare au tribunal ne pas viser Allianz dans la réitération de la citation initiale ; ainsi Bauer donne au jugement initial la force de la chose jugée à l’encontre de cette dernière.

En conséquence, le tribunal dira irrecevable l’action introduite par Bauer à l’encontre d’Allianz au titre de la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée et renverra Locars et Link à conclure au fond à l’audience de mise en état du 1 er juillet 2025.

Sur la demande de Bauer à l’encontre de Link

Bauer demande au tribunal de débouter Link de ses demandes incidentes.

Mais Link est non comparante et n’a pas conclu.

En conséquence, le tribunal dira n’y avoir lieu à débouter Link de ses demandes incidentes.

Sur la demande d’Allianz de dommage et intérêts pour procédure abusive

Allianz sollicite reconventionnellement l’octroi de dommages et intérêts pour procédure abusive. Bauer s’y oppose.

Le caractère abusif d’une action s’apprécie exclusivement au regard de l’instance dont il s’agit.

En l’espèce, Allianz ne caractérise pas de la part de Bauer, qui a pu se méprendre sur l’étendue de ses droits, des agissements constitutifs d’un abus de droit susceptible d’ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive.

En conséquence, le tribunal déboutera Allianz de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, Allianz a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

En conséquence, le tribunal condamnera Bauer à payer à Allianz la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus de la demande.

Sur les dépens

Compte tenu de l’état d’avancement de l’instance, le tribunal réservera les dépens.

PAR CES MOTIFS,

le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,

* Dit irrecevable l’action introduite par la SAS BAUER [Localité 10] à l’encontre de la SA ALLIANZ I.A.R.D au titre de la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée ;

* Dit n’y avoir lieu à débouter la SARL LINK ASSURANCES de ses demandes incidentes ;

* Déboute la SA ALLIANZ I.A.R.D de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

* Condamne la SAS BAUER [Localité 10] à payer à la SA ALLIANZ I.A.R.D la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

* Renvoie la SAS BAUER [Localité 10], la SARL LOCARS SERVICE et la SARL LINK ASSURANCES à conclure au fond à l’audience de mise en état du 1 er juillet 2025.

* Réserve les dépens ;

Liquide les dépens du greffe à la somme de 117,98 euros, dont TVA 19,66 euros.

Délibéré par M. Antoine MONTIER, président du délibéré, M. Edouard FEAT et M. Vincent BLACHIER, (M. MONTIER Antoine étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.