*1DE/06/38/60/23*

LRAR: -SAS NAVITRANS FRANCE Signif.: -M. [E] [V] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELARL ARGOS en la personne de M^e Véronique Manié -Parquet

R.G. : 2024051859 P.C. : P202500781

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 06/03/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : SAS NAVITRANS FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1], comparant par M^e Franck Guenoux, Avocat au barreau de Rouen [Adresse 2] en chambre du conseil et comparant par la SCP d’Avocats Huvelin et Associés (R285), en audience publique.

Partie défenderesse : SAS à associé unique MONDIAL FRET TRANSIT, (RCS PARIS 895 256 899), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son président M. [E] [V], demeurant [Adresse 4], non comparant.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en redressement judiciaire et subsidiairement liquidation judiciaire en date du 16/08/2024 délivrée en l’étude de l’huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 37 080 euros, correspondant à un jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 29/02/2024 signifié le 17/03/2024. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le le 04/12/2024 puis sur réouverture des débats au 26 février 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SAS à associé unique MONDIAL FRET TRANSIT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 895256899. Elle exerce une activité de commissionnaire de transport, transport de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteurs destinés au transport de marchandises à l’aide de véhicules excédant 3.5 tonnes sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 3]. Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 26 février 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique MONDIAL FRET TRANSIT est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l’absence et de la carence du débiteur.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* existence d’un passif exigible,

* le dirigeant ne se présente pas à l’audience bien qu’ayant sollicité une réouverture des débats suite à son absence à l’audience du 04/12/2024.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique MONDIAL FRET TRANSIT

[Adresse 3]

Activité : Commissionnaire de transport, transport de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteurs destinés au transport de marchandises à l’aide de véhicules excédant 3.5 tonnes

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 895256899

Nomme M. Stéphane Catoire, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [A] [G] [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe au 27/03/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date de signification du jugement.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 04/03/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 26/02/2025 où siégeaient :

M. Joël Cosserat, M. Félix Mayer, M. Stéphane Catoire,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Joël Cosserat, président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier.