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Sur la décision
| Référence : | T. com. Amiens, 21 févr. 2025, n° 2025F00115 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Amiens |
| Numéro(s) : | 2025F00115 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS 21/02/2025 JUGEMENT DU VINGT ET UN FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
N° de PC : 2025RJ66
Prononcé en audience publique du 21/02/2025 par Monsieur Bertrand MANGIN Président, Monsieur Laurent KOLODIEZ, Monsieur Benoît GERVAIS, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;
ENTRE :
LE DEMANDEUR
Madame [I] [E] ayant son siège social [Adresse 4] représentée par SCP CREPIN HERTAULT [Adresse 3] qui maintient les termes de son assignation sollicitant l’ouverture d’une procédure collective ;
ET :
LE DEFENDEUR :
La SAS LAZYLOC ayant son siège social [Adresse 2] non comparante ni représentée ;
APRES EN AVOIR DELIBERE:
Assigné en ouverture de procédure collective par le demandeur suivant acte du 15/01/2025, le défendeur à l’encontre duquel est alléguée une créance actualisée en raison de salaires impayés dont les tentatives de recouvrement n’ont pas abouties, est non comparante ni représentée ;
MOTIFS DE LA DECISION:
En raison de l’état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par le non-paiement de la créance du demandeur que par l’impossibilité dans laquelle se trouve l’entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le Tribunal se doit d’ouvrir, eu égard au chiffre d’affaires de l’entreprise et dans la perspective d’un plan éventuel, le redressement judiciaire prévu par le livre VI du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS:
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, Jean-Philippe VICENTINI, entendu en ses observations, favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;
Ouvre le Redressement judiciaire de: La SAS LAZYLOC Prestations de services pour exploitation de résidences de loisirs pour Proprietaires de résidences secondaires meubles ou gîtes et chambres d’hôtes, conciergerie, accompagnement activités touristiques et mise à disposition équipements de loisirs, service traiteur avec livraison, vins, champagnes, achat revente matériels, linge de maison consommables pour la cuisine et salle de bains, gestion locative via publication annonces sur sites, gestion [Adresse 2] 2017B00354 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 829 217 306
Désigne en qualité de Juge Commissaire Madame [K] [J], en qualité de Mandataire Judiciaire Selas MJS PARTNERS [Adresse 5]
Fixe la date de cessation des paiements au 21/08/2023, pour dettes impayées ;
Fixe la fin de la période d’observation au 19/09/2025 pour qu’il soit statué soit dans le cadre d’un redressement par plan de continuation ou de cession, soit à défaut par la liquidation mais invite d’ores et déjà l’entreprise en difficulté en Chambre du Conseil le: Vendredi 11/04/2025 à 09:00 [Adresse 1] pour vérifier si dans le cadre de la période d’observation, l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de son activité ;
Prescrit l’inventaire immédiat des biens de l’entreprise à la diligence de SCP [W] et l’établissement de la liste des créances dans l’année du présent jugement ;
Fixe à 500€ la consignation mensuelle à opérer par l’entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;
Invite en tant que de besoin les salariés à désigner en leur sein un représentant et à communiquer sans délai ses nom et adresse au Greffe.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Bertrand MANGIN
Le Greffier Me Xavier BERNARD
Signe electroniquement par Bertrand MANGIN
Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier
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