TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 24 septembre 2025 4ème Chambre

N° PCL : 2022J00104 SAEM SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE LOCALE D’AMENAGEMENT DE [Localité 2]

N° RG : 2025L01973

Juge Commissaire : M. Georges CHAMPION Mandataire Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [S] [X]

DEBITEUR

SAEM SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE LOCALE D’AMENAGEMENT [Adresse 1] [Localité 2]

RCS [Localité 1] : 413161258 – 1997 B 1969

Représentant légal : Mme [U] [V] [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Vincent MIGLIORE, en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Délibérée par M. Vincent MIGLIORE, Président, M. Paul JAECKEL, M. Christophe PEILLON, Juges,

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par M. Vincent MIGLIORE Président du délibéré, et M^me Maryse DENIEL, Greffier.

APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI

En date du 23 février 2022, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de la SAEM SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE LOCALE D’AMENAGEMENT DE FRESNES et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.

En date du 9 novembre 2022, le Tribunal a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et dit que la procédure sera soumise au régime de droit commun.

Par jugement en date du 10 juillet 2024, le délai de clôture a été prorogé.

Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d’examen de la clôture de la procédure.

Vu la convocation adressée par le Greffe à Mme [U] [V] d’avoir à comparaître le 24 septembre 2025 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l’examen de la prorogation du terme du délai d’examen de la clôture de la procédure.

Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où la société débitrice est propriétaire de deux parkings dont la commercialisation est toujours en cours. Une fois la réalisation des actifs intervenue, il y aura lieu de procéder à la répartition des fonds au profit des créanciers venant en rang utile.

En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée d’un an soit jusqu’au 24 septembre 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Vu l’article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,

Le débiteur dûment appelé,

Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SAEM SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE LOCALE D’AMENAGEMENT DE [Localité 2] pour une durée d’un an, soit jusqu’au 24 septembre 2026.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.