REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS

11/09/2025 JUGEMENT DU ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

2ème CHAMBRE

N° de PC : 2025RJ335

Prononcé le 11/09/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Présidente de la 1 ère Chambre faisant fonction de Président de la 2 ème Chambre, Monsieur Christophe RUIN, Monsieur Jean-Claude VARILH, Juges, assistés de Madame Laura VIOLETTE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

A:

LA DEMANDE DE:

SARL SATIVATECH ayant son siège social [Adresse 1] représentée par son gérant monsieur [X] [Z] qui maintient les termes de sa demande ci-après dénommée Entreprise en Difficulté -

APRES EN AVOIR DELIBERE:

De la déclaration en date du 09/09/2025 de cessation des paiements de l’entreprise en difficulté dont le caractère commercial est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d’affaires et l’impossibilité manifeste de l’intéressée de se redresser, d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS:

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;

Le Ministère Public avisé ;

Ouvre par application de l’article L644-1 du code de commerce une procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée à l’égard de: SARL SATIVATECH Activités agricoles au sens de l’article L.311 1 du code rural, production, transformation, commercialisation des produits issus du chanvre, mais aussi d’autres espèces [Adresse 1] 2018B00468 Inscrit au RCS [Localité 1] sous le numéro 839 941 200 Fixe la date de cessation des paiements au 11/03/2024, pour dettes impayées à cette date ;

Nomme Madame [T] [B], Juge Commissaire et la Selas MJS PARTNERS [Adresse 2] liquidateur;

Prescrit l’inventaire immédiat des biens de l’entreprise à la diligence de : Selarl BOIDIN BURGEAT et l’établissement de la liste des créances (art. L 624.1 du Code de Commerce) dans les cinq mois du présent jugement ;

Fixe en conformité de l’article L 644.5 du Code de Commerce à 9 mois du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée ;

Invite en conséquence l’entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil le : vendredi 12/06/2026 à 9h00 [Adresse 3], pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure, sauf à être dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requête ultérieure du liquidateur ; Dit que par l’effet de sa signification ou notification à l’entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l’article R 643-17 du Code de Commerce ;

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Chantal WIRQUIN

Le Greffier Madame Laura VIOLETTE

Signe electroniquement par Chantal WIRQUIN

Signe electroniquement par Laura VIOLETTE, commis-greffier.