REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

4ème CHAMBRE N° de PC : 2024RJ355 Prononcé le 24/01/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Christophe RUIN, Juges, assistés de M^e Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;

DANS:

LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE:

SAS ROYE MOTO [Adresse 1] représentée par son dirigeant monsieur [Z] [J] qui sollicite la conversion de la pocédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée

ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

EN :

PRESENCE DE:

Le Ministère Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, Jean-Philippe VICENTINI, entendu en ses observations, favorable à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire simplifiée

Le Mandataire Judiciaire Me [N] [P] en la personne de Me [H] [I], collaborateur [Adresse 2] qui sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 05/12/2024 a été ouverte une procédure de redressement au bénéfice de l’entreprise ci-avant qualifiée, qui bénéficiait d’une période d’observation fixée à ce jour;

Sur les éléments recueillis par le mandataire judiciaire avec le concours du chef d’entreprise, il est demandé de statuer sur l’éventuelle conversion de la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire, sur avis non contraire du Juge Commissaire;

MOTIFS DE LA DECISION :

En rappelant les dispositions de l’article L 622-10 du code de commerce, ainsi conçues : « A tout moment de la période d’observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité. Dans les mêmes conditions, il convertit la procédure en un redressement judiciaire, si les conditions de l’article L 631-1 sont réunies ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l’article L 640-1 sont réunies… » le Tribunal qui constate à l’examen des explications et documents fournis que l’entreprise en difficulté ne pourra présenter de plan de redressement en raison de la demande expresse du dirigeant de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par application des dispositions spécifiques de la loi de sauvegarde applicables aux procédures en cours au titre du chapitre 4 du titre IV, puisqu’au cas d’espèce, il apparaît que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés et son chiffre d’affaires étaient inférieurs aux seuils fixés par les dispositions réglementaires ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;

Le Ministère Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, Jean-Philippe VICENTINI, entendu en ses observations, favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée ;

Sur rapport écrit du Juge Commissaire favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée ;

Convertit la procédure de redressement de l’entreprise en difficulté en liquidation judiciaire simplifiée ; Nomme en conséquence le Mandataire judiciaire, liquidateur;

Met fin à la période d’observation ; Fixe en conformité de l’article L 644.5 du Code de Commerce à 12 mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée ;

Invite en conséquence l’entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, 18 rue Lamartine, 1er étage 80000 AMIENS le vendredi 23/01/2026 à 9 heures.

Dit que par l’effet de sa signification ou de sa notification, le présent jugement emporte convocation ou citation prévue aux dispositions réglementaires ;

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Rémy BOUTHORS

Le Greffier M^e Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Remy BOUTHORS

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS RAPPORT DU JUGE COMMISSAIRE

N° GREFFE : 2024RJ355

GREFFEDU TRIBUNAL DECOMMERCE

2 1 JAN. 2025

AMIENS

80-02

DOSSIER : SAS ROYE MOTO représentée par Monsieur [Z] [J]

Siren : 851 928 721

Adresse : [Adresse 1]

PROCEDURE COLLECTIVE DU : 05/12/2024

PROCHAINE AUDIENCE : 24/01/2025

ACTIVITE : Vente, dépôt vente, entretien et réparation de motocycles

SALARIE : pas de salarié

ORGANES DE LA PROCEDURE

JUGE-COMMISSAIRE : Christophe DUFOSSE ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : MANDATAIRE JUDICIAIRE : Maître [P] [N] COMMISAIRE DE JUSTICE : SCP KETELS HAUDIQUET et BADEROT

Dufossé Christophe, Juge Commissaire, suis d’avis :

Une réunion s’est tenue en date du 14/01/2025 en présence de Monsieur [Z] [J] et de Maître [H] [I].

Origines des difficultés

Les difficultés ont commencé postérieurement à la période COVID avec une baisse d’activité liée au pouvoir d’achat ; en effet, l’entretien des motos n’est pas une priorité pour les clients compte-tenu du côté loisir de cette activité. Par ailleurs, les CA déclarés en 2021 et 2022 ne correspondent pas à la réalité. Selon Monsieur [J], le comptable a comptabilisé en vente (et non en commissions) l’activité dépôt-vente. Monsieur [J] n’a pas les moyens de faire réviser les bilans.

Mesures de redressement et perspectives

A l’ouverture de la procédure, Monsieur [J] envisageait de diversifier l’activité en s’orientant également vers la motoculture.

Ace jour, Monsieur [J] indique que la faible acitvité ne permet pas de couvrir les charges courantes et qu’il génère de nouvelles dettes. Il n’a pas pu se prendre de rémunération depuis 2 mois. || n’anticipe pas un rebond de l’activité dans les mois à venir.

Compte-tenu de ce contexte, il nous indique qu’il va solliciter ia conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Conclusion

Avis favorable pour la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Me rapportant a votre décision

Nos références :

N° de procédure collective : 2024RJ0355 N° de dépôt : RAP2025/00024 Affaire : SAS ROYE MOTO

Me [N] [P]

à rappeler dans toute correspondance

CERTIFICAT DE DEPOT

Je soussigné, M^e Xavier BERNARD Greffier du Tribunal de Commerce d’Amiens,

Certifie avoir reçu en dépôt par Me [N] [P] :

Le 15/01/2025, sous le numéro RAP2025/00024 dans le dossier de la procédure de ROYE MOTO [Adresse 1]

[Adresse 1]

Le 15/01/2025, Rapport du Mandataire Judiciaire

En foi de quoi, le présent certificat de dépôt a été délivré

A AMIENS, le 15/01/2025

RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE

N° du Greffe : 2024RJ355

AFFAIRE CONCERNANT : SAS ROYE MOTO

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU : 5 décembre 2024

JUGE COMMISSAIRE : Monsieur Christophe DUFOSSE

MANDATAIRE JUDICIAIRE : Maître [P] [N]

SOCIETE

ROYE MOTO

Date de la constitution : 26 juin 2019

N° du registre de Commerce : 851 928 721

ADMINISTRATION DE LA SOCIETE : (Président)

Nom et Prénom : [J] [Z]

Lieu et date de naissance : [Localité 4], le 31/03/1974

Suivant jugement en date du 5 décembre 2024, rendu sur déclaratio2n0 2d4eF 0c1es4s4a4t i-o n2 5d0e2s4 00041/7 paiements du 10.1.2024, le Tribunal de Commerce d’AMIENS a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l’égard de la SAS ROYE MOTO.

Ce même jugement a arrêté au 6 juin 2025 le terme de la période d’observation avec examen de la situation à l’audience du 24 janvier 2025.

La date de cessation des paiements a été fixée au 10 octobre 2024.

Informations juridiques et tenant à l’activité

La SAS ROYE MOTO a été constituée le 26.09.2019 par Monsieur [Z] [J] porteur de l’entier capital, pour se porter acquéreur d’un fonds de commerce de vente et réparation de motocycles à ROYE, moyennant le prix de 65.000 euros financé par un prêt consenti par le CRCA outre le stock financé par un prêt vendeur de 35.000 euros.

La comptabilité est tenue par le cabinet IN EXTENSO auquel CER France a succédé en début d’année 2023,

enEuros Chiffre d’Affaires Résultat d’exploitation Resultat net

31.12.2021 178.114 – 7.095 – 10.244

31.12.2022 196.070 – 17.622 – 18.563

31.12.2023 93.903 – 33.434 – 34.977

Actif

L’inventaire des actifs d’exploitation a été confié à la SCP KETELS HAUDIQUET, Commissaire de Justice, qui ne semble pas avoir rempli sa mission à ce jour.

Passif

Le passif déclaré à ce jour, s’élève à 32.295,98 euros. Les délais de déclaration de créances expireront le 21.02.2025.

Monsieur [J] dirigeant, évalue le passif à près de 40.000 euros.

Origine des difficultés

Monsieur [Z] [J] déclare que l’activité de sa société qui a débuté en septembre 2019, a été gravement impactée par l’épidémie COVID dès le mois de mars 2020 et constate que le chiffre d’affaires baisse de manière récurrente depuis, il précise que l’hiver 2023 a été particulièrement difficile.

Les difficultés seraient également imputables à des erreurs commises par son ancien cabinet d’expertise comptable qui aurait comptabilisé en chiffre d’affaires la vente des motocycles en dépôt vente et non uniquement la commission, générant ainsi un chiffre d’affaires totalement fictif.

Monsieur [J] précise ne pas avoir les moyens financiers pour faire reprendre et corriger les bilans 31.12.2020 à 2022.

L’activité est particulièrement faible des mois d’octobre à avril de chaque année, pour connaitre un pic de mai à septembre (sous réserve d’une météo clémente).

Le chiffre d’affaires réalisé sur 2024 s’est élevé selon Monsieur [J] à près de 110.000 euros.

Monsieur [J] qui à l’ouverture de la procédure, avait pour projet de diversifier l’activité de sa société en l’étendant à la réparation de matériels de jardinage (motoculteurs, tronçonneuses, tondeuses…) et de démarcher ses clients à domicile pour anticiper la remise en état de leurs matériels, s’est présenté à la réunion présidée par Monsieur [K] JugeCommissaire le 14 janvier dernier, pour déclarer que l’activité ne lui permettait pas de couvrir les charges courantes et qu’il sollicitait la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Je n’entends pas m’opposer à sa demande.

AMIENS, le 15 janvier 2025.

Maître [P] [N]

Maitre [P] [N]

Mandntaire Judiciaire

[Adresse 2]

[Localité 3]