Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Referes delibere m. salaun, 6 janvier 2026, n° 2025R01134

TCOM Bordeaux 6 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des cotisations
Le tribunal a jugé que l'obligation de paiement de Monsieur [S] [G] ne paraissait pas sérieusement contestable, justifiant ainsi la demande de provision.
Accepté
Intérêts de retard sur les cotisations dues
Le tribunal a ordonné la capitalisation des intérêts à compter de la date de l'assignation, en application de l'article 1343-2 du Code Civil.
Accepté
Frais irrépétibles engagés par la CAISSE
Le tribunal a reconnu que la CAISSE avait engagé des frais irrépétibles et a accordé une indemnité, bien que réduite.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bordeaux, réf. delibere m. salaun, 6 janv. 2026, n° 2025R01134
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux
Numéro(s) :	2025R01134
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 06 JANVIER 2026 par Marc SALAÜN, Président du Tribunal, assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

N° RG : 2025R01134

CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ Mr [S] [G]

DEMANDERESSE

* CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 1], [Adresse 2], venant aux droits de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT D’AQUITAINE,

Comparaissant par Maître [W], Avocat à la Cour, Membre de la SELARL TRASSARD ET ASSOCIES, Société d’Avocats, [Adresse 3].

DEFENDEUR

Monsieur [S] [G], Entrepreneur individuel, [Adresse 4],

Ne comparaissant pas.

Débats à l’audience publique du 14 octobre 2025, devant Marc SALAÜN, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire.

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Marc SALAÜN.

R D O N N A N C E

Suivant acte du 30 septembre 2025, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST demande au Tribunal de :

CONDAMNER Monsieur [S] [G], Entrepreneur individuel, à titre provisionnel, en application de l’article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de :

la somme principale de 6.587,65 €, pour cotisations dues, suivant pièces jointes au dossier,

la somme de 509,31 € au titre des majorations, frais et intérêts de retard arrêtés au 20 août 2025,

les intérêts de retard sur cette somme en principal au taux de 1

% par mois à compter du 1 er septembre 2025 en application de l’article 6 du règlement intérieur de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST.

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l’article 1343-2 du Code Civil.

CONDAMNER Monsieur [S] [G], Entrepreneur individuel, au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

Monsieur [S] [G], Entrepreneur individuel, ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

SUR CE,

Il résulte des pièces produites par la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST à l’appui de ses prétentions que l’obligation de Monsieur [S] [G], Entrepreneur individuel, ne parait pas sérieusement contestable, qu’il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de provision, en deniers ou quittance.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code Civil, à compter du 30 septembre 2025, date de l’assignation.

La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile mais le montant en sera réduit à la somme de 150 € que Monsieur [S] [G], Entrepreneur individuel, sera condamné à payer.

Monsieur [S] [G], Entrepreneur individuel, sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non comparution de Monsieur [S] [G], Entrepreneur individuel.

CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l’article 873 du Code de Procédure Civile, Monsieur [S] [G], Entrepreneur individuel, à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, en deniers ou quittance :

* la somme principale de 6.587,65 € (SIX MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT SEPT EUROS ET SOIXANTE CINQ CENTIMES),

* la somme de 509,31 € (CINQ CENT NEUF EUROS ET TRENTE ET UN CENTIMES), pour majorations, frais et intérêts de retard arrêtés au 20 août 2025,

* les intérêts sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1 er septembre 2025 en application de l’article 6 du règlement intérieur de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST.

ORDONNONS la capitalisation desdits intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du Code Civil, à compter du 30 septembre 2025, date de l’assignation.

CONDAMNONS Monsieur [S] [G], Entrepreneur individuel, à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST la somme de 150 € (CENT CINQUANTE EUROS) au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS Monsieur [S] [G], Entrepreneur individuel, aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €,

Dont T.V.A : 6,44 €.