REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS

27/02/2025 JUGEMENT DU VINGT-SEPT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

4ème CHAMBRE

N° de PC : 2025RJ73

Prononcé le 27/02/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ, Président de la 2ème Chambre faisant fonction de Président de la 4 ème Chambre, Monsieur Thierry BOULOGNE, Monsieur Benoit HERBET, Juges, assistés de M^e Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;

A:

LA DEMANDE DE:

SCI HER’MAD ayant son siège social [Adresse 1] comparante par son Président Monsieur [V] [H], en personne, de Monsieur [A] [P], Directeur Général, qui maintiennent les termes de leur demande, assistée Maître GUEROULT Philippe, Avocat au Barreau d’AMIENS, membre du Cabinet GUEROULT FLEYRAT et Associés [Adresse 2] ;

ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

APRES EN AVOIR DELIBERE:

De la déclaration en date du 26/02/2025 de cessation des paiements de l’entreprise en difficulté, des liens capitalistiques entre la SCI HER’MAD et la SAS ATELIER VERANDA à l’endroit de laquelle est ouverte une procédure de redressement judicaire alors que celle-ci détient 10 % de la SCI HER’MAD demanderesse au termes de la présente, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d’affaires d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire prévue par le livre VI du Code de Commerce, pour une bonne administration de la Justice ;

PAR CES MOTIFS:

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;

Le Ministère Public avisé de la procédure ;

Ouvre le Redressement judiciaire de: SCI HER’MAD La propriété et la gestion de tous biens mobiliers et immobiliers et plus particulièrement de toute prise de participation dans toutes sociétés, acquisition, prise à bail, location-vente, propriété ou copropriété de terrains, d’immeubles construits ou non, construction, réfection [Adresse 1] 2021D01075 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 908 276 223

Désigne en qualité de Juge Commissaire Madame GAUDEFROY Françoise et en qualité de Mandataire Judiciaire Selas MJS PARTNERS [Adresse 3]

Fixe la date de cessation des paiements au 31/01/2025, pour dettes impayées ;

Fixe la fin de la période d’observation au 05/09/2025 pour qu’il soit statué soit dans le cadre d’un redressement par plan de continuation ou de cession, soit à défaut par la liquidation mais invite d’ores et déjà l’entreprise en difficulté en Chambre du Conseil le:

Vendredi 25/04/2025 à 09:00 [Adresse 4]

pour vérifier si dans le cadre de la période d’observation, l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de son activité ;

Prescrit l’inventaire immédiat des biens de l’entreprise à la diligence de SCP DELOBEAU et l’établissement de la liste des créances dans l’année du présent jugement ;

Fixe à 500€ la consignation mensuelle à opérer par l’entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure;

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Christophe DUPREZ

Le Greffier M^e Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Christophe DUPREZ

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier.