REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS

24/04/2025

JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

4ème CHAMBRE

N° de PC : 2025RJ158

Prononcé le 24/04/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président, Monsieur Christophe RUIN, Monsieur Jean-Claude VARILH, Juges, assistés de M^e Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;

A:

LA DEMANDE DE:

La SARL SOCIETE D’EXPLOITATION POYAISE DE RESTAURATION [Adresse 1] représentée par son Gérant, Monsieur [N] [M], en personne qui maintient les termes de sa demande ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

En présence de Madame [E] [K] représentant les salariés qui salue l’investissement des dirigeants et des salariés pour maintenir l’activité ;

APRES EN AVOIR DELIBERE:

De la déclaration en date du 09/04/2025 de cessation des paiements de l’entreprise en difficulté dont le caractère commercial est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d’affaires et l’impossibilité manifeste de l’intéressée de se redresser, d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS:

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;

Le Ministère Public avisé ;

Ouvre par application de l’article L640-1 du Code de Commerce une procédure de Liquidation Judiciaire à l’égard de: La SARL SOCIETE D’EXPLOITATION POYAISE DE RESTAURATION hôtel, bar, restaurant [Adresse 1] 2004B00264 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 477 892 590

Fixe la date de cessation des paiements au 31/03/2025, pour dettes impayées à cette date ;

Nomme Monsieur KOLODIEZ Laurent, Juge Commissaire et SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [Q] [B] [Adresse 2] liquidateur ;

Prescrit l’inventaire immédiat des biens de l’entreprise à la diligence de : SCP DELOBEAU et l’établissement de la liste des créances (art. L 624.1 du Code de Commerce) dans l’année du présent jugement ;

Fixe en conformité de l’article L 643.9 du Code de Commerce à 24 mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée ;

Invite en conséquence l’entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil le Vendredi 23/04/2027 à 9h00 [Adresse 3], pour qu’il soit statué sur la clôture pour insuffisance d’actif, sauf à être dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requête ultérieure du liquidateur ;

Dit que par l’effet de sa signification ou notification à l’entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l’article R 643-17 du Code de Commerce ;

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Rémy BOUTHORS

Le Greffier M^e Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Remy BOUTHORS

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier.