REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS 04/07/2025 JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

1ere CHAMBRE N° de PC : 2025RJ66 Prononcé le 04/07/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Frédéric ROGER, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés de M^e Xavier BERNARD, greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

DANS:

LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE

La SAS LAZYLOC [Adresse 1] [Localité 3] non comparante ni représentée ;

ci-aprés dénommée Entreprise en Difficulté

ET :

EN PRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE :

La Selas MJS PARTNERS [Adresse 2] [Localité 4] prise en la personne de Me [Y] [X] qui maintient les termes de sa requéte ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 21/02/2025 a été ouverte une procédure de redressement au bénéfice de 1'entreprise ci-avant qualifiée, qui bénéficiait d’une période d’observation fixée a ce jour;

Sur les éléments recueillis par le mandataire judiciaire avec le concours du chef d’entreprise, il est demandé de statuer sur l’éventuelle conversion de la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire, sur avis non contraire du Juge Commissaire, procédure inscrite au répertoire général sous le numéro 2025F00799 ;

MOTIFS DE LA DECISION :

En rappelant les dispositions de l’article L 622-10 du code de commerce, ainsi concues : A tout moment de la période d’observation, le Tribunal, a la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contróleur, du ministére public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité. Dans les mémes conditions, il convertit la procédure en un redressement judiciaire, si les conditions de l’article

L 631-1 sont réunies ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l’article L 640-1 sont réunies… > le Tribunal qui constate ä I’examen des explications et documents fournis que l’entreprise en difficulté ne pourra présenter de plan de redressement en raison de l’absence de collaboration du dirigeant, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par application des dispositions spécifiques de la loi de sauvegarde applicables aux procédures en cours au titre du chapitre 4 du titre IV, puisqu’au cas d’espéce, il apparait que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés et son chiffre d’affaires étaient inférieurs aux seuils fixés par les dispositions réglementaires et de joindre les instances inscrites sous les numéros 2025F00238 et 2025F00799 ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;

Le Ministére Public représenté par Monsieur Romain HAUSWALD, Substitut du Procureur de la République, entendu en ses observations, favorable a la conversion de la procédure en liquidation judiciaire;

Sur rapport écrit du Juge Commissaire favorable a la conversion en liquidation judiciaire;

Prononce la jonction des instances inscrites sous les numéros 2025F00238 et 2025F00799 ;

Convertit la procédure de redressement de l’entreprise en difficulté en liquidation judiciaire simplifiée ; Nomme en conséquence le Mandataire judiciaire, liquidateur;

Met fin a la période d’observation ;

Fixe en conformité de 1'article L 644.5 du Code de Commerce a 12 mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clöture devra étre prononcée, sauf a étre prorogée par décision motivée ;

Invite en conséquence l’entreprise en difficulté a se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, 18 rue Lamartine, 1er étage [Localité 4] le vendredi 03/07/2026 a 9 heures.

Dit que par l’effet de sa signification ou de sa notification, le présent jugement emporte convocation ou citation prévue aux dispositions réglementaires ;

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, I’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Chantal WIRQUIN

Le Greffier M^e Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Chantal WIRQUIN

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier

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annonces sur sites, gestion… [Adresse 1]_ -[Localité 3]

Mandataire judiciaire: JUGE COMMISSAIRE : REDRESSEMENT JUDICIAIRE : N° D’ORDRE :

SELAS MJS PARTNERS Madame Anne DUBOIS 21/02/2025

2025RJ66

REQUETE EN CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

A Mesdames et Messieurs le Président et Juges composant le Tribunal de Commerce d’AMIENS

Mesdames et Messieurs le Président et Juges du Tribunal de céans,

La SELAS MJS PARTNERS, représentée par Maitre [Y] [X], Mandataire de Justice, ayant Etude & [Localité 4], au [Adresse 2] ,

Agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS LAZYLOC sise au [Adresse 1] [Localité 3],sous ie n* de SlREN 829 217 306

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que sur assignation de Madame [O] [N], ancienne salariée, le Tribunal de Commerce d’Amiens a prononcé par jugement du 21/02/2025 I’ouverture d’une procédure de Redressement judiciaire ä I’encontre de la sAS LAZYLOC fixant la fin de la premiere période d’observation au 19/09/2025.

La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 21/08/2023.

Ont été désignés :

* Madame Anne DUBOIS en qualité de Juge-Commissaire – Ia SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maitre [Y] [X] en qualité de Mandataire judiciaire – la SCP [F] en qualité de Commissaire de Justice

Cette affaire doit faire I’objet d’un nouvel examen en Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce d’Amiens a I’audience du 11/04/2025 en vue de statuer sur I’opportunité d’une prolongation de la période d’observation ou de la conversion en liquidation judiciaire.

[..]

Il.-A tout moment de la période d’observation, le tribunal, á la demande du débiteur, de I’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contröleur, du ministére public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de I’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Il statue aprés avoir entendu ou dment appelé le débiteur, I’administrateur, le mandataire judiciaire, les contróleurs et la ou les personnes désignées par le comité social et économique, et avoir recueilli I’avis du ministre public.

[…]

Que le Mandataire judiciaire sollicite de la juridiction la conversion en liquidation judiciaire pour les motifs et considérations ci-aprés précisés :

LAZYLOC est une SAS qui fut immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Amiens sous le n* de SIREN 829 217 306 en date du 25/04/2017 en vue d’expioiter une activité de Prestations de services pour exploitation de résidences de loisirs pour propriétaires de résidences secondaires meubles ou gites et chambres d’hötes conciergerie, ,accompagnement activités touristiques et mise a disposition équipements de loisirs service traiteur, achat, revente matériels, linge de maison consommables pour la cuisine et salle de bains gestion locative via publication annonces sur sites, gestion….

Le fonds résulterait d’une création.

il ressort de I’extrait KBIS que SAS LAZYLOC est radiée du RCS depuis le 25/03/2024.

Il ressort de I’extrait KBIS qu’il ait été fait mention d’office de cessation d’activité á compter du 22/12/2023 en application des dispositions de I’article R.123-125 du code de commerce.

La société employait des salariés jusqu’en juin 2023.

En raison de la carence du dirigeant, la soussignée n’a aucune information sur la situation comptable de la SAS LAZYLOC.

La soussignée ne connait pas en I’état I’origine des difficultés de I’entreprise.

Elle n’en connait pas davantage les capacités de financement qui justifieraient la confirmation de la période d’observation.

Une nouvelle convocation a été adressée a la derniére adresse trouvée du dirigeant afin de tenter d’obtenir davantage d’informations sur la situation actuelle de I’Administrée.

Aucun retour pour autant, le gérant étant introuvable.

Que pour toutes ces raisons, la SAS LAZYLOC s’avére étre insusceptible de présenter un plan sérieux et des possibilités sérieuses de redressement et de réglement du passif en conformité avec les dispositions de I’article L.621-70 du Code de commerce, compte tenu de la situation de I’entreprise.

PAR CES MOTIFS

VOIR CONVERTIR le redressement judiciaire de I’Administrée en liquidation judiciaire avec toutes les conséquences juridiques qui en découlent.

VOIR EMPLOYER les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

FA/T A AMIENS, LE 16 mai 2025

MICOICAASIRARTNERS [Adresse 2] [Localité 4] SIRET 406 608 136 00095

$?A.revoir ?A.yérifier

Bodacc 28/02/2025 – Limite décla. 28/04/2025 – Lim. dépót 21/02/2026 – Siren : 829217306

(6 éléments trouvés) sP : 16 475.57 – Privi : 1 504.28 – CH : 46 958.37 – Cont : 0.00 – Provi : 0.00 – A échoir : 0.00 – Total

: 64 938.22

No Créance Rang Déclaré Cont / Rejet Passif Résiduel

4 CGEA D'[Localité 4] 7620073D SP 16 475,57HL 16 475,57

5 :CGEA D'[Localité 4] 7620073D PS 1 504,28HL: 1504,28

9 .GALIAN ASSURANCES 150961 N CH 4.500,00HL 4 500,00

8 KINTO FRANCE CH 7 010,95HL: 7 010,95 TOYOTA FRANCE FINANCEMENT

7 AL05000380 CH 8 819,42HL. 8 819,42 Mdt : CONCILIAN (AL05000380) URSSAF DE PICARDIE 227

6 CH 26 628,00HL. 26 628,00 831646161 6 – 2025015345

Nature du rang de privilege Echu Déclare 64 938,22

Superprivilegie 16 475,57 Liste deb. 0,00

Privllegie 1 504,28 Ecart 64 938,22

Chirographaire 46958,37

TOTAL 64 938,22

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS 2025F00238 – 2518500038/7 RAPPORT DU JUGE COMMISSAIRE

N° GREFFE : 2025RJ0066 DOSSIER : SAS LAZYLOC PROCEDURE COLLECTIVE DU : 21 février 2025 PROCHAINE AUDIENCE : 23 mai 2025 ACTIVITE : exploitations de résidences de loisirs

Organes de la procédure

JUGE-COMMISSAIRE : Anne DUBOIS MANDATAIRE JUDICIAIRE : Selas MJS PARTNERS

Rapport :

Le dirigeant reste introuvable aprés plusieurs convocations.

En raison de la carence du dirigeant, aucune information n’a été transmise sur la situation comptable, ni sur les capacités financiéres de la SAS LAZYLOC.

Aussi, je propose au Tribunal de convertir le redressement judiciaire en liquidation.

Me rapportant a votre décision Amiens, le 22/05/2025

Anne DUβOlS