Numéro de rôle : 2025014721

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 13 novembre 2025

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Après débats en audience publique le 7 octobre 2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Jean-François BRUNENGO, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13 novembre 2025 (article 450 du code de procédure civile).

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

* CREDIT MUTUEL LEASING

ayant son siège social [Adresse 3] Non comparant(e)

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :

* Monsieur [G] [Y] [G] en qualité de représentant légal de la SAS SUDCOM TP demeurant [Adresse 1] Non comparant(e)

EN PRESENCE DE

* SELARL [M] [R] prise en la personne de Me [M] [R], ès qualités de liquidateur de la SAS SUDCOM TP

[Adresse 2] Représentée par sa collaboratrice, Madame [O] [F]

Copie exécutoire délivrée le 13/11/2025 à CREDIT MUTUEL LEASING

LES FAITS

Suivant requête en date du 25 avril 2025 sur le fondement des articles L.624-9 à L.624-18 et R. 624-13 du code de commerce, la SA CREDIT MUTUEL LEASING saisit le juge-commissaire d’une demande en revendication sur un bien donné en location à la SAS SUDCOM TP.

Par ordonnance en date du 10 juillet 2025 enrôlée sous le numéro 2025008568, le juge-commissaire déclare irrecevable la demande au motif que le liquidateur judiciaire a indiqué ne pas avoir été destinataire de la demande en revendication préalablement à la saisine du juge-commissaire.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS

Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 25 juillet 2025, la SA CREDIT MUTUEL LEASING forme un recours à l’encontre de cette ordonnance.

Le greffier de ce tribunal convoque les parties à comparaître devant notre juridiction aux fins de les entendre.

C’est en l’état que l’affaire se présente à l’audience du 7 octobre 2025.

La SA CREDIT MUTUEL LEASING ne se présente pas et ne soutient pas les termes de son recours.

La SELARL [M] [R], ès qualités de liquidateur de la SAS SUDCOM TP, demande au tribunal de :

* Constater que l’opposition de la société CREDIT MUTUEL LEASING est recevable en la forme comme au fond ;

* Constater qu’aucun inventaire des biens n’a pu être dressé par le commissaire de justice, de sorte qu’aucune restitution ne peut être réalisée par le liquidateur ;

* Autoriser la société CREDIT MUTUEL LEASING à reprendre possession de sa MINI PELLE BOBCAT E27Z E2V N° de série B4B911780, en quelque lieu qu’elle se trouve et à ses frais ;

* Dire qu’elle devra l’aviser, une fois la récupération effectuée, afin d’actualiser sa créance si nécessaire.

La SELARL [M] [R], ès qualités de liquidateur de la SAS SUDCOM TP, soutient :

Que c’est par erreur, qu’il a indiqué au juge-commissaire ne pas avoir reçu copie du courrier du 14 avril 2025 adressé à la SAS SUDCOM TP revendiquant le matériel donné en location et sollicitant sa restitution ;

Qu’il a répondu par courriel du 17 avril 2025 à ce courrier en y indiquant que le dirigeant de la SAS SUDCOM TP était défaillant et que la liquidation judiciaire a été sollicitée ;

Que le contrat de location a été résilié préalablement à l’ouverture de la procédure collective.

Monsieur [G] [Y] [G] en qualité de représentant légal de la SAS SUDCOM TP, ne se présente pas.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il convient de relever que le recours à l’encontre de l’ordonnance du juge-commissaire a été fait par LRAR envoyée le 25 juillet 2025 soit dans le délai de 10 jours de la notification de l’ordonnance que la SA CREDIT MUTUEL LEASING a reçue le 21 juillet 2025 ; il est donc recevable.

La SELARL [M] [R], ès qualité de liquidateur de la SAS SUDCOM TP, seule partie présente devant le tribunal pour soutenir ses écritures, demande que soit déclarée recevable sur la forme et le fond l’opposition effectuée par la SA CREDIT MUTUEL LEASING.

Le liquidateur reconnaît avoir bien reçu la lettre de la SA CREDIT MUTUEL LEASING, malgré l’absence du code postal et de la commune sur le courrier du 14 avril 2025 qui lui a été adressé. Le motif du rejet du juge-commissaire est donc inopérant.

La SA CREDIT MUTUEL LEASING justifie de sa propriété sur le bien loué en produisant la facture à son (ancien) nom, du contrat la liant à la SAS SUDCOM TP du 24 juillet 2019.

En conséquence, le tribunal infirmera en toutes ses dispositions l’ordonnance en date du 10 juillet 2025 portant le numéro de rôle 2025008568 et autorisera la restitution à la SA CREDIT MUTUEL LEASING du matériel suivant :

BOBCAT MINI PELLE BOBCAT E27Z E2V n0° de série B4B911780

Et dira que la SA CREDIT MUTUEL LEASING sera autorisée à en reprendre possession en tous lieux où ils se trouvent avec, en tant que besoin, l’assistance de la force publique.

La SELARL [M] [R], ès qualités, à l’origine du recours supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Déclare recevable en la forme le recours formé par la SA CREDIT MUTUEL LEASING ;

Au fond,

Infirme l’ordonnance n° 2025008567 rendue le 10 juillet 2025 par le juge-commissaire et autorise la restitution à la SA CREDIT MUTUEL LEASING du matériel suivant : BOBCAT MINI PELLE BOBCAT E27Z E2V n0° de série B4B911780

Autorise la SA CREDIT MUTUEL LEASING à en reprendre possession en tous lieux où ils se trouvent avec, en tant que besoin, l’assistance de la force publique ;

Condamne la SELARL [M] [R], ès qualités de liquidateur de la SAS SUDCOM TP, aux entiers dépens de l’instance.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du code de procédure civile) : 107,74 €.

Le Greffier

Le Président.