REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS 16/05/2025 JUGEMENT DU SEIZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

N° de PC : 2025RJ81

3ème CHAMBRE

Prononcé le 16/05/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président, Monsieur Didier GOY, Monsieur

Christophe DUFOSSE, Juges, assistés de M^e Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même

jour;

A:

LA DEMANDE DE:

La SAS MONTIS ET WALD [Adresse 9] [Localité 20] représentée par son dirigeant Monsieur [ZP] [B] qui sollicite le maintien de sa période d’observation

ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

ET :

EN PRESENCE DE

SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [A] [L] [Adresse 11] [Localité 31] Mandataire Judiciaire qui se désiste de sa demande de conversion en liquidation judiciaire et sollicite le maintien en période d’observation

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 07/03/2025 , a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de l’entreprise ci-avant qualifiée, invitée dans le cadre de la période d’observation, à justifier en conformité des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu’elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d’observation, de capacités de financement suffisantes ; Par requête en date du 15/03/2025 le mandataire judciaire sollicitait la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, procédure inscrite sous le numéro 2025F00456 ;

MOTIFS DE LA DECISION

Alors qu’il résulte des pièces produites que l’entreprise en difficulté dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre son exploitation dans le cadre de la période d’observation, le Tribunal se doit, en conformité de l’article L 631-15 du Code de Commerce, d’ordonner la poursuite d’activité dans les termes ciaprès, et de joindre les instances inscrites sous les numéros 2025F00456 et 2025F00387 ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort;

Le Ministère Public représenté par M^me Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable au maintien de la période d’observation ;

Sur avis non contraire du Juge Commissaire ;

Prononce la jonction des instances inscrites sous les numéros 2025F00456 et 2025F00387 ;

Ordonne la poursuite d’activité de l’entreprise en difficulté dans le cadre de la période d’observation fixée par le jugement initial ;

Dit que l’entreprise en difficulté, sauf renouvellement ultérieur de période d’observation, devra en conséquence se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 5] [Localité 31] : Le vendredi 05/09/2025 09:00

pour qu’il soit statué sur son plan de redressement ou du projet de plan à déposer quinze jours avant la date d’audition précitée tandis que le mandataire judiciaire aura du procéder à la consultation des créanciers (article L 626-5 du Code de Commerce) dans les 15 jours du délai de deux mois à compter du présent jugement pour permettre à l’entreprise de remettre au mandataire ses propositions relatives aux délais de paiement et remises de dettes ;

Dit que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires ;

Ordonne l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Rémy BOUTHORS

Le Greffier M^e Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Remy BOUTHORS

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier

Nos références :

N° de procédure collective : 2025RJ0081 N° de dépôt : RAP2025/00154 Affaire : La SAS MONTIS ET WALD

SELARL EVOLUTION

à rappeler dans toute correspondance

CERTIFICAT DE DEPOT

Je soussigné, M^e Xavier BERNARD Greffier du Tribunal de Commerce d’Amiens,

Certifie avoir reçu en dépôt par SELARL EVOLUTION :

Le 19/03/2025, sous le numéro RAP2025/00154 dans le dossier de la procédure de MONTIS ET WALD [Adresse 9]

[Adresse 9] [Localité 20]

Le 19/03/2025, Rapport article L621-8

En foi de quoi, le présent certificat de dépôt a été délivré

A AMIENS, le 19/03/2025

E VOLUTION

S.E.L.A.R.L de Mandataires Judiciaires [V] [E] – [A] [L]

N/Réf. 214099/GR / MGA / PROC

SAS MONTIS ET WALD [Adresse 9] [Localité 20]

SIREN : 840 678 171

Redressement Judiciaire du 7 mars 2025

V/Réf. : 2025RJ81

Greffe du

Tribunal de Commerce d’Amiens

[Adresse 5]

[Localité 31]

AMIENS, le 12 mars 2025

MANDACTION Mandataires Judiciaires

Maître [A] [L] Maître [V] [E]

Maître [W] [C] Maître [F] [X]

Maître [G] [EL]

Maître [Z] [M]

Maître [J] [GW] Maître [D] [I]

Maître [O] [EC]

Maître [T] [Y] leurs collaborateurs/collaboratrices

Mon Cher Maître,

Je vous prie de bien vouloir trouver sous ce pli,  Rapport sur la situation financière, économique et sociale de la SAS MONTIS ET WALD dans la perspective de l’audience prévue le 16 mai 2025.

Je vous en souhaite bonne réception, et vous remercie de faire le nécessaire.

Je vous prie de me croire.

Votre bien dévoué.

[A] [L] Mandataire Judiciaire

Présents sur :

* [Localité 31]

* [Localité 32]

* [Localité 33]

* [Localité 34]

* [Localité 35]

* [Localité 36]

* [Localité 37]

* [Localité 38]

* [Localité 39]

* [Localité 40]

* [Localité 41]

* [Localité 42]

* [Localité 44]

* [Localité 46] METROPOLE

* [Localité 47]

* [Localité 48]

* [Localité 49]

* [Localité 50]

* [Localité 51]

* [Localité 53]

PJ : 1

PS : Adresse connue du Président :

Monsieur [B] [ZP] [Adresse 9] [Localité 20]

[Adresse 8] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX02]

Tribunal de Commerce d’Amiens

RAPPORT

Articles L. 621-8 et R. 621-20 du Code de commerce

A Mesdames, et Messieurs les Président et Juges A Monsieur le Procureur de la République

SELARL EVOLUTION, Mandataires Judiciaires Associés, [Adresse 8] [Localité 1], en la personne de Maître [A] [L], agissant en qualité de Mandataire Judiciaire de :

SAS MONTIS ET WALD

Recueillir, même sans faire état de sa qualité, ni révéler l’objet de sa

mission des informations ou renseignements destinées à des tiers en vue de la défense de leurs intérêts [Adresse 9] [Localité 20]

Date d’immatriculation du R.C.S. :

Nombre de salariés : 0

Exemplaire destiné à : – Madame le Juge Commissaire – Monsieur le Procureur de la République – , Administrateur Judiciaire – , Contrôleur Monsieur [B] [ZP], Gérant, Président, dirigeant – Au greffe du Tribunal de Commerce d’Amiens

I. PRESENTATION DE LA PROCEDURE II. DEROULEMENT DE LA PROCEDURE

III. DIRIGEANTS SOCIAUX – COMMERCANTS – ARTISANS

IV. HISTORIQUE DE L’ENTREPRISE

V. CESSATION DES PAIEMENTS

VI. SITUATION SOCIALE

VII. RENSEIGNEMENTS DIVERS

VIII. SITUATION COMPTABLE

XI. SITUATION ACTIVE ET PASSIVE.

X. PERSPECTIVES

I. PRESENTATION DE LA PROCEDURE

Procédure : Redressement Judiciaire en date du 7 mars 2025.

Saisine : Sur assignation de l’URSSAF PICARDIE du 11 février 2025.

Forme Juridique : Société par actions simplifiée.

Dénomination : SAS MONTIS ET WALD

Activité : Recueillir, même sans faire état de sa qualité, ni révéler l’objet de sa mission des informations ou renseignements destinées à des tiers en vue de la défense de leurs intérêts.

Siège : [Adresse 9] [Localité 20]

Capital Social : Le capital social est fixé à la somme de 700,00 euros divisé en 700

actions de 1 € chacune, entièrement libérées et se répartissant comme suit : Monsieur [B] [ZP], Président 665 actions Madame [U] [R], épouse [ZP], épouse du Président 35 actions Statuts remis le 10.03.2025.

SIREN : 840 678 171

Tél. : 06.67.91.05.69

II. DEROULEMENT DE LA PROCEDURE

C’est sur assignation de l’URSSAF PICARDIE du 11 février 2025 que votre Tribunal a ouvert, par jugement en date du 7 mars 2025, une procédure de Redressement Judiciaire à l’égard de la SAS MONTIS ET WALD, désignant Madame Anne DUBOIS en qualité de Juge-Commissaire et le Soussigné en qualité de Mandataire Judiciaire.

Cette affaire sera donc rappelée à votre audience du 16 mai 2025, au terme de trois mois de période d’observation afin qu’il soit statué sur le maintien de celleci ou sur la conversion des opérations en liquidation judiciaire.

III. DIRIGEANTS SOCIAUX, COMMERCANTS OU ARTISANS

Fonction : Président – Associé majoritaire. Nom : Monsieur [B] [ZP]. Date de naissance : [Date naissance 10] 1958 (66 ans). Lieu de naissance : [Localité 54] (59)

Nationalité : Française

Situation de famille : Marié

Enfant à charge : 1

Domicile personnel : [Adresse 9] [Localité 20]

Téléphone : [XXXXXXXX03]

Monsieur [B] [ZP] s’est présenté lors du rendez-vous fixé le 10 mars 2025 en l’Etude du Soussigné située à [Localité 31] (80). Ce dernier était muni d’une partie des documents nécessaires au bon déroulement de la procédure.

Le Soussigné demeure notamment dans l’attente des documents suivants :

Les bilans clos aux 31.12.2023 et 2024 complets, La liste des immobilisations, Une nouvelle attestation d’assurance, Le justificatif de régularisation du siège social.

Interdiction antérieure d’exercer : Néant.

Procédures collectives antérieures :

1.

ARGOSE SAS (SIREN 508 354 040), activité d’enquêtes, [Adresse 16] [Localité 1]. Président : Monsieur [B] [ZP]. Liquidation Judiciaire directe du 05 septembre 2014. Liquidateur Judiciaire : SELARL GRAVE-[L], représentée par Maître [A] [L], [Adresse 8] [Localité 1]. Clôture pour insuffisance d’actif prononcée le 10.04.2015. Insuffisance d’actif constatée à hauteur de 110.053,37 €.

2.

ACR PARTNERS SAS (SIREN 813 197 894), activité d’enquêtes, [Adresse 45] [Localité 27]. Président : Monsieur [B] [ZP]. Liquidation Judiciaire directe du 17 avril 2019. Liquidateur Judiciaire : Maître [H] [S], [Adresse 30] [Localité 26]. Clôture pour insuffisance d’actif du 30 avril 2020.

Autres mandats :

1.

TAUSEND BERG SAS, anciennement dénommée MW RESILIENCE (SIREN 883 351 702), activité d’enquêtes, [Adresse 15] [Localité 53]. Nom commercial : MONTIS ET WALD. Création : 20 avril 2020. Président : Monsieur [B] [ZP]. Clientèle de professionnels selon Monsieur [ZP]. Associés : [B] et [U] [ZP]. Ancien établissement secondaire fermé le 1er novembre 2024 : [Adresse 9] [Localité 20] (siège de la SAS MONTIS ET WALD).

2.

SCI LOUIMM (SIREN 821 564 838), [Adresse 17] [Localité 23]. Cogérants : [B] [ZP] et son fils [K] [ZP]. Créée le 1er juillet 2016.

3.

ARGORA SARL (SIREN 502 995 616), portails internet, [Adresse 19] [Localité 1]. Créée le 3 mars 2008. Gérant : Monsieur [B] [ZP]. Société radiée le 9 août 2018.

4.

[ZP] ACTIVE SARL (SIREN 517 440 087), commerce de détail d’habillement en magasin spécialisé, [Adresse 12] [Localité 21]. Gérant : Monsieur [B] [ZP]. Société radiée le 18 mai 2022.

5.

ACR COEOS SARL (SIREN 518 260 807), photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau, [Adresse 25] [Localité 18]. Gérant : [B] [ZP]. Société sans activité selon Monsieur [ZP]. Pour autant, la société apparaît comme toujours inscrite, et n’ayant pas déposé ses bilans depuis 2016.

6.

LOULI SARL (SIREN 521 286 716), régie publicitaire de médias, [Adresse 19] [Localité 1]. Créée le 1er avril 2010. Co-Gérants : [B] et [U] [ZP]. Société radiée le 26 juin 2015.

IV. HISTORIQUE DE L’ENTREPRISE

Date de création : 23 juin 2018.

Origine du fonds : Création.

Mode d’exploitation : Direct.

Monsieur [B] [ZP] a créé la SAS MONTIS ET WALD le 23 juin 2018, peu avant la liquidation judiciaire de la SAS ACR PARTNERS, prononcée le 17 avril 2019, qui avait même activité mais à [Localité 52] (93).

La société a une activité d’enquêtes privées, uniquement pour les particuliers, à savoir garde d’enfants, pensions alimentaires, recherche de personnes dans l’intérêt des familles et toutes enquêtes civiles.

Le siège social était situé [Adresse 9], [Localité 20], mais le local aurait été restitué voici un mois environ selon Monsieur [ZP] ; à priori depuis novembre 2024 si l’on en croit le changement de domiciliation effectué par la SAS TAUSEND BERG qui avait également un établissement à cette adresse fermé le 1er novembre 2024.

Il est d’ailleurs à signaler que sur l’extrait INPI de cette société, le nom commercial apparaît être MONTIS ET WALD ce qui ne pourra naturellement qu’apporter une certaine confusion avec la société qui nous occupe… Au regard de l’activité quasiidentique, celle-ci apparaît pour le moins malheureuse.

Monsieur [B] [ZP] indique vouloir domicilier la SAS MONTIS ET WALD dans un centre de domiciliation à [Localité 31] (REGUS), à proximité de la gare.

La SAS employait un salarié qui a quitté l’entreprise en avril 2024 et qui serait entièrement réglé.

Monsieur [B] [ZP] déclare que les assurances ont été suspendues. Il affirme en avoir trouvé une nouvelle qu’il doit souscrire prochainement.

Monsieur [B] [ZP] explique que les difficultés sont apparues en mars 2020 suite au COVID. L’activité a été suspendue pendant 4 mois.

Dès mai 2020, il a souscrit un PGE de 10 000 € afin de financer la trésorerie, prêt sur lequel il resterait dû à date 4.673,10 €.

Monsieur [B] [ZP] indique également rencontrer des difficultés avec sa banque qui ralentiraient son activité. En effet, la banque historique, le CREDIT AGRICOLE DU NORD EST, ne souhaiterait plus travailler avec la société MONTIS ET WALD, au regard des soldes débiteurs des comptes.

Dès lors, la société a ouvert un compte en ligne REVOLUT.

Or, sur ce type de compte, il ne peut être encaissé de chèques, ce qui pourrait poser difficultés à certains clients particuliers.

Le Soussigné a pu faire observer à Monsieur [ZP] que ce point n’était pas une cause des difficultés financières, mais une conséquence.

Monsieur [B] [ZP] explique souffrir également des charges, notamment URSSAF, organisme qui selon lui n’aurait pas respecté un accord de règlement faute de communication entre ses services.

Il peut être précisé que le dirigeant déclare à la procédure une rémunération annuelle de 20.084,80 €, montant non vérifiable à date faute de communication de comptabilité détaillée.

Monsieur [B] [ZP] déclare avoir fait valoir ses droits à la retraite au 1er décembre 2024 et toucherait un peu plus de 1.500 € nets par mois à ce titre.

Il précise avoir un espoir de redressement puisque la société n’a plus de salarié depuis mars 2024 et que les charges ont été allégées suite à la fermeture des deux bureaux de [Localité 20] (80) et [Localité 32] (62).

Pour autant, à l’ouverture de la procédure, la société n’était plus assurée, ne disposait d’aucune disponibilité en matière de trésorerie, ni de siège effectif, ni surtout de clients, aucune enquête n’étant en cours ou programmée.

V. CESSATION DES PAIEMENTS

Fixée provisoirement au :

30 août 2024.

Etat des inscriptions :

CREDIT BAIL :

* Une inscription prise en date du 29 mars 2021 au profit de la DIAC sur RENAULT CLIO SOCIETE.

Assignations :

En ouverture de procédure collective par l’URSSAF PICARDIE du 11 février 2025.

VI. SITUATION SOCIALE

Nombre de salariés :

0 (déclaré à l’ouverture de la procédure).

Convention collective applicable :

Information non communiquée.

VII. RENSEIGNEMENTS DIVERS

ASSURANCES :

MMA, [Adresse 13] [Localité 24]. Responsabilité civile + locaux.

Contrats suspendus en raison du défaut de paiement.

COMPTES EN BANQUE :

1. CREDIT AGRICOLE NORD EST, [Adresse 14] [Localité 22]. Compte n°[XXXXXXXXXX028] débiteur de -3.338,80 €. Compte n°[XXXXXXXXXX029] débiteur de – 300,45 €.

2. REVOLUT – Compte en ligne. Compte n°[XXXXXXXXXX043] créditeur de 51,36 €.

ORGANISMES DE CREDIT :

CREDIT AGRICOLE NORD EST, [Adresse 14] [Localité 22].

PGE de 10.000 € consenti le 24 mai 2020 qui a financé la trésorerie de l’entreprise. Resterait dû 4.673,10 €.

PROPRIETAIRE :

1.

Siège social figurant au K-BIS : [Adresse 9] [Localité 20] : location à la Communauté de Communes [Adresse 6] [Localité 22]. Ce local aurait été restitué début février 2025 selon le dirigeant.

2.

Etablissement secondaire : [Adresse 4] [Localité 32]. Location à un propriétaire privé dont le nom n’a pu être communiqué. Bail non communiqué. Ce local serait en cours de restitution.

VIII. SITUATION COMPTABLE

Bilan présenté :

Non, seules les liasses fiscales aux 31.12.2023 et 2024 ont été remises ne permettant pas un examen détaillé.

Tenue :

Par le dirigeant.

Comptable :

Comptabilité tenue par Madame [U] [R], épouse de Monsieur [B] [ZP].

Eléments tirés des derniers bilans :

Periodedu 01/01/2022 01/01/2023 01/01/2024

Au 31/12/2022 31/12/2023 31/12/2024

C.A. (H.T.) 107667 94292 25108

Resultat d’expl. -6 678 -9 569 -22968

Resultat net -7143 -10 101 -24108 ∈

Actif 30 451 26751 3123

Dettes 50322 56723 57203

Capitaux propres -19 871 -29972 -54 080 ∈

Observations sur la comptabilité :

Monsieur [B] [ZP] indique que la comptabilité est tenue par son épouse, [U] [R], qui serait comptable dans un ESAT (Etablissement et Services d’Aide par le Travail) public.

Seules un extrait des liasses fiscales aux 31.12.2023 et 31.12.2024 a été remis.

Les dettes au 31 décembre 2024 sont comptabilisées à hauteur de 57.203 €, se détaillant comme suit :

Emprunts et dettes assimilées Fournisseurs et comptes rattachés Autres dettes

9.735 €

2.946 €

44.521 €

Parmi les autres dettes figurent des comptes courants d’associés créditeurs pour un montant de 12.395 €.

Dépôt au Greffe des comptes sociaux et publication au Greffe : Oui jusqu’en 2021.

IX. SITUATION ACTIVE ET PASSIVE

→ Situation active :

Monsieur [B] [ZP] indique ne détenir aucun élément d’actif ce qui n’apparaît pas cohérent avec l’activité qui nécessite à minima un peu de matériel informatique, un appareil photographique, un téléphone…

La SCP [N] [P], représentée par Maître [P] [N], a été désignée Commissaire de Justice.

C’est ainsi que l’inventaire sera établi par ce dernier.

→ Situation passive :

Les créanciers présents sur la liste transmise ont ainsi pu être avisés par le Soussigné le 11 mars 2025 de l’ouverture de la procédure collective et de la nécessité pour ces derniers de devoir transmettre l’ensemble des justificatifs nécessaires à l’admission de leur créance.

Le passif de la société est estimé par Monsieur [B] [ZP], à l’ouverture de la procédure collective, à la somme de 38 871,60€ et peut être détaillé de la manière suivante :

Créances sociales : 24.081,11 € Créances fiscales : 3 445,00 € Créances bancaires : 8 304,38 € Créances chirographaires : 3 041,11 €

Ces chiffres apparaissent cohérents avec le montant des dettes au 31 décembre 2024 d’un montant de 57 203 €, dont 12 300 € relatif au compte courant d’associé.

Ainsi, le passif à traiter dans le cadre de la présente procédure peut être estimé à la somme d’environ 40 000 €.

Les quelques documents comptables transmis ne font pas apparaître d’autres informations particulières.

X. PERSPECTIVES

Cette affaire sera de nouveau évoquée par-devant votre Juridiction le 16 mai 2025, date à laquelle votre Tribunal statuera sur l’opportunité de maintenir la première période d’observation ou de convertir les opérations en liquidation judiciaire.

Dans cette perspective, il a été demandé a Monsieur [B] 26:a@@7 -otre60@025/14 transmission du dernier bilan clos complet, un plan de trésorerie faisant le point précis des disponibilités qui peuvent être utilisées dans le cadre de l’exploitation pour en assurer son bon fonctionnement.

A date, le Soussigné ne peut que se montrer extrêmement pessimiste au vu de la situation de la SAS MONTIS ET WALD.

En effet, la société n’a plus d’assurance, le siège social demeure dans l’attente de régularisation, le dirigeant n’a pas déposé de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours alors qu’il a déjà connu deux procédures collectives, et l’une des sociétés de Monsieur [B] [ZP] a repris pour nom commercial MONTIS ET WALD.

De surcroît, la société n’a aucune activité à date.

Dès lors, l’Exposant est contraint de solliciter par requête séparée la conversion des opérations en liquidation judiciaire.

Le mérite de celle-ci pourra être apprécié par votre Juridiction au regard des nouveaux éléments que pourra transmettre le dirigeant, au plus tard à votre prochaine audience.

Tels sont les faits, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Juges, sur lesquels vous avez entière appréciation.

PROFONDS RESPECTS.

Présenté à AMIENS, le 12 mars 2025.

Pour la SELARL

[A] [L]

MANDACTION

Mandatairt. Vuciciatre

SELARL EVOLUTION

[Adresse 8]

[Localité 1]

A Mesdames et Messieurs les Président et Jug Composant le Tribunal de Commerce de AMIEN

Le Soussigné [A] [L], représentant la SELARL EVOLUTION, Mandataires Judiciaires, ayant siège [Adresse 8] à [Localité 1],

Agissant en qualité de Mandataire Judiciaire de la SAS MONTIS ET WALD, ayant pour objet de recueillir, même sans faire état de sa qualité, ni révéler l’objet de sa mission des informations ou renseignements destinées à des tiers en vue de la défense de leurs intérêts, répertoriée sous le numéro 840 678 171, [Adresse 9] à [Localité 20],

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que par Jugement en date du 7 mars 2025, le Tribunal de Commerce d’Amiens a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l’égard de la SAS MONTIS ET WALD,

Que par ce même Jugement, Madame Anne DUBOIS, Juge au Tribunal de Commerce d’Amiens a été désignée en qualité de Juge-Commissaire et le Soussigné en qualité de Mandataire Judiciaire,

Qu’il résulte des dispositions de l’article L. 631-15 II du Code de Commerce que : « 4 tout moment de la période d’observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, de l’Administrateur, du Mandataire Judiciaire, d’un Contrôleur, du Ministère Public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la Liquidation Judiciaire si le redressement est manifestement impossible. Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l’Administrateur, le Mandataire Judiciaire, les Contrôleurs et les Représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut, les délégués du personnel, et avoir recueilli l’avis du Ministère Public »,

Qu’il ressort du rapport ci-après annexé qu’il n’existe plus aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l’élaboration d’un plan de cession, tel que prévu par la loi est impossible,

Qu’en effet, la société n’est plus assurée, n’a pas de siège régulièrement déclaré, n’a plus d’activité, ne dispose d’aucune trésorerie,

Qu’il y a donc lieu, dès à présent, de prononcer la Liquidation Judiciaire,

C’est pourquoi l’Exposant requiert qu’il vous plaise, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir prononcer la conversion du Redressement en Liquidation Judiciaire de la SAS MONTIS ET WALD, pour les motifs ci-dessus indiqués.

Pour la SELARL

[A] [L] MANDAY TION

Mandatant.

SELARL tLUTIDN

[Adresse 7]

[Localité 1]