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Sur la décision
| Référence : | T. com. Amiens, 24 avr. 2025, n° 2025F00666 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Amiens |
| Numéro(s) : | 2025F00666 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 27 avril 2026 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS
24/04/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
4ème CHAMBRE
N° de PC : 2025RJ162
Prononcé le 24/04/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président, Monsieur Christophe RUIN, Monsieur Jean-Claude VARILH, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;
A:
LA DEMANDE DE :
SAS S.C.D.P ayant son siège social [Adresse 1] représenté(e) par son Président Monsieur [I] [V], en personne qui maintient les termes de sa demande assisté de Me HANNARD Jérémy membre de la Selarl Franck DEMAILLY [Adresse 2] ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
En présence de Monsieur [N] [U] représentant les salariés ;
APRES EN AVOIR DELIBERE:
De la déclaration en date du 11/04/2025 de cessation des paiements de l’entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d’affaires d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire prévue par le livre VI du Code de Commerce;
PAR CES MOTIFS:
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public avisé de la procédure ;
Ouvre le Redressement judiciaire de: SAS S.C.D.P Le sciage, le carottage de béton et plus généralement tous travaux du bâtiment ou travaux publics [Adresse 1] 2020B00997 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 891 302 671
Désigne en qualité de Juge Commissaire Monsieur DUFOSSE Christophe et en qualité de Mandataire Judiciaire SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [Q] [L] [Adresse 3] Fixe la date de cessation des paiements au 01/09/2023, pour dettes impayées ;
Fixe la fin de la période d’observation au 23/10/2025 pour qu’il soit statué soit dans le cadre d’un redressement par plan de continuation ou de cession, soit à défaut par la liquidation mais invite d’ores et déjà l’entreprise en difficulté en Chambre du Conseil le:
Vendredi 20/06/2025 à 09:00 [Adresse 4]
pour vérifier si dans le cadre de la période d’observation, l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de son activité ;
Prescrit l’inventaire immédiat des biens de l’entreprise à la diligence de SCP DELOBEAU et l’établissement de la liste des créances dans l’année du présent jugement ;
Fixe à 500€ la consignation mensuelle à opérer par l’entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Rémy BOUTHORS
Le Greffier Me Xavier BERNARD
Signe electroniquement par Remy BOUTHORS
Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier.
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