Tribunal de commerce / TAE de Valenciennes, Chambre 2, 12 mai 2025, n° 2025003001

TCOM Valenciennes 12 mai 2025

Arguments

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Accepté
Indemnité prévue par le code de commerce
Le tribunal a constaté que la procédure était effectivement impécunieuse, justifiant ainsi l'octroi d'une indemnité au liquidateur, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Valenciennes, ch. 2, 12 mai 2025, n° 2025003001
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Valenciennes
Numéro(s) :	2025003001
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 décembre 2025
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Texte intégral

12/05/2025 2025003001 – 1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 12/05/2025

CONSTAT IMPECUNIOSITE

ATTENDU que le Tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date du 16-09-2024 a ouvert une procédure de redressement judiciaire et par jugement en date du 04-11-2024 a converti la procédure en liquidation judiciaire à l’encontre de la :

TECHNIQUE DES SOLS

[Adresse 2] RCS B 920994209 (2022B00979)

ATTENDU que le tribunal a nommé :

* Juge-Commissaire :

Monsieur Marc SANTOIRE Juge du siège,

* Liquidateur Judiciaire :

SELAS M. J.S PARTNERS en la personne de Maître [G] [T] [Adresse 1]

ATTENDU que, par jugement en date du 24/03/2025, le tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de cette procédure.

ATTENDU que le liquidateur a déposé son compte rendu de fin de mission, ci-après nommé « CRFM »,

ATTENDU que, par la requête qui précède, le liquidateur sollicite une indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

ATTENDU qu’il résulte du compte rendu de fin de mission que cette procédure est impécunieuse, ce qui ouvre droit au liquidateur à une indemnité fixée par les articles L.663-3, R.633-41 et 48 du code de commerce,

ATTENDU que Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valenciennes a été avisée de la date d’audience,

[…]

12/05/2025 2025003001 – 2

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort par jugement mis à disposition au greffe,

LA CAUSE communiquée à Madame le procureur de la République, laquelle a été avisée de la date d’audience,

OUI le liquidateur en sa requête,

VU le rapport du juge-commissaire,

VU les dispositions des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce,

DIT ET JUGE IMPECUNIEUSE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

TECHNIQUE DES SOLS Société par actions simplifiée [Adresse 2] RCS B 920994209 (2022B00979) Activité : La démolition, plâtrerie, peintures, pose de tous types de sols

FIXE à la somme de 1500 euros (non soumise à TVA), le montant de l’indemnité qui sera versée au liquidateur par prélèvement sur le fonds d’indemnisation des procédures impécunieuses géré par la Caisse des Dépôts et Consignations,

ORDONNE la notification du présent jugement par remise électronique sécurisée de Monsieur le greffier au liquidateur, ainsi qu’à Madame le procureur de la République,

ORDONNE l’exécution provisoire.

DIT que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés et seront recouvrés sur le Trésor Public par application de l’article L.663-1 du code de commerce.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Pascal AUBERT, Monsieur Jean-Louis DEHOUCK, Juges. Greffier d’audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 12/05/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Pascal AUBERT, Monsieur Jean-Louis DEHOUCK, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi douze mai deux mille vingt cinq et signé par Monsieur Philippe BOUCLY, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier.