REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS

10/10/2025 JUGEMENT DU DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 08/08/2025

La cause a été entendue à l’audience du douze septembre deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient :

Madame Chantal WIRQUIN Président de la 1 ère Chambre faisant fonction de Président de la 2 ème Chambre,

* Monsieur Christophe RUIN, Monsieur Jean-Claude VARILH, Juges,

assistés de Madame Laura VIOLETTE, commis-greffier;

Après quoi, les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :

ENTRE :LE DEMANDEUR :SELARL EVOLUTION es qualité de liquidateur judiciaire de [Localité 5]

CONSTRUCTION ayant son siège social [Adresse 1]

[Adresse 1] représentée par BEJIN CAMUS BELOT SCP – [Adresse 2]

[Adresse 2], plaidant et CHIVOT SOUFFLET Selarl [Adresse 4]

[Adresse 4], postulant

ET : LE DEFENDEUR : Monsieur [H] [V] ayant son domicile au [Adresse 3] non comparant ni représenté

APRES EN AVOIR DELIBERE:

La Société [Localité 5] CONSTRUCTION a pour activité principale une activité d’entreprise générale de bâtiment, vente de matériaux et construction de maisons individuelles, ayant pour dirigeant Monsieur [V] [H]. Par jugement rendu par le Tribunal de Commerce d’AMIENS le 27/02/2025 la société a été mise en liquidation judiciaire, la SELARL EVOLUTION désignée comme Liquidateur Judiciaire à cette occasion. Il ressort du rapport du liquidateur judiciaire que monsieur [V] [H] était redevable d’une somme de 37 378 € au titre de son solde débiteur de compte courant d’associé.

La SELARL EVOLUTION a tenté d’obtenir le règlement amiable de la somme de 37 378 € auprès de monsieur [V] [H] par un courrier recommandé du 16/04/2025, resté sans suite de la part du dirigeant.

Assigné par le demandeur suivant acte du 08/08/2025, en paiement de la somme de 37 378 €, avec intérêt au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du Code Civil, et jusqu’à parfait règlement; la somme de 1 800€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; les dépens étant requis, le défendeur n’est ni comparant, ni représenté ;

Le demandeur sollicite l’adjudication des conclusions de son acte introductif d’instance ;

L’affaire a été mise en délibéré lors de l’audience du 12/09/2025 au 10/10/2025, les parties ayant été avisées que la décision serait prononcée par voie de mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION:

Le défendeur n’est ni comparant ni représenté ; il est en conséquence statué au vu des seules pièces versées aux débats ;

Le Tribunal rappelle que les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette dernière disposition étant d’ordre public ;

La créance alléguée par le demandeur, justifiée par les pièces produites (rapport, bilan et compte de résultat, mises en demeure) n’étant pas sérieusement discutée ni discutable, qu’il convient de condamner monsieur [V] [H] à payer à la société SELARL EVOLUTION es qualité de liquidateur judiciaire de [Localité 5] CONSTRUCTION la somme de 37 378 €, avec intérêt au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du Code Civil, et jusqu’à parfait règlement ;

Le demandeur justifie avoir engagé des frais non répétibles que l’équité commande de mettre à la charge du défendeur, à concurrence du montant ci-après fixé ;

Il convient de rejeter tous moyens fins ou conclusions contraires des parties ;

Le tribunal, comme de droit, ordonne l’exécution provisoire et condamne le défendeur aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS:

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;

CONDAMNE pour les causes sus-énoncées Monsieur [V] [H] à payer à la SELARL EVOLUTION es qualité de liquidateur judiciaire de [Localité 5] CONSTRUCTION :

* La somme de 37 378 €, avec intérêt au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du Code Civil, et jusqu’à parfait règlement ;

* La somme réduite à 1 000€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toutes autres demandes, fins et conclusions contraires,

ORDONNE l’exécution provisoire,

CONDAMNE enfin monsieur [V] [H] aux entiers dépens liquidés pour frais de Greffe à la somme de 57,23 euros dont 9,54 euros de TVA à 20%.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Chantal WIRQUIN

Le Greffier Madame Laura VIOLETTE

Signe electroniquement par Chantal WIRQUIN

Signe electroniquement par Laura VIOLETTE, commis-greffier.