REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS

20/06/2025

JUGEMENT DU VINGT JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

3 ème CHAMBRE

N° de PC : [Immatriculation 1]

Prononcé le 20/06/2025 par Monsieur Claude BONNARD Président du Tribunal de Commerce d’AMIENS faisant fonction de Président de la 3 ème Chambre, Monsieur Frédéric ROGER, Monsieur Didier GOY, Juges, assistés de Madame Laura VIOLETTE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

ENTRE : LE DEMANDEUR :

La SELARL EVOLUTION [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Madame [B] [C], collaboratrice, qui déclare se désister de sa demande,

ET : LE DEFENDEUR :

La SAS [L] [Adresse 2] représentée par son dirigeant Monsieur [M] [L] qui justifie de la régularisation des causes de la requête et s’oppose à la résolution du plan demandée,

APRES EN AVOIR DELIBERE:

Assigné par le demandeur suivant acte du 08/02/2024, en ouverture de procédure collective pour non paiement de sommes exigibles pouvant démontrer un état de cessation des paiements, le défendeur à l’encontre duquel était formée cette demande ne manifeste pas cause d’opposition à l’audience où l’affaire est retenue, au désistement d’instance formé par le demandeur ;

MOTIFS DE LA DECISION:

En rappelant les dispositions de l’article 385 du CPC ainsi conçues : « L’instance s’éteint à titre principal, par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation. Dans ce cas la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la Juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs », le Tribunal qui prend acte du désistement d’instance du demandeur, se doit par suite de statuer comme suit :

PAR CES MOTIFS:

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort; Vu l’article 385 du CPC ; Constate le désistement d’instance du demandeur à l’encontre du défendeur et prononce l’extinction de l’instance ; Ordonne en conséquence le retrait de l’affaire du rôle ;

Ordonne en conséquence le retrait de l’affaire du rôle ;

Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Claude BONNARD

Le Greffier Madame Laura VIOLETTE

Signe electroniquement par Claude BONNARD

Signe electroniquement par Laura VIOLETTE, commis-greffier.