Tribunal de commerce / TAE d'Amiens, 23 mai 2025, n° 2025J00052

TCOM Amiens 23 mai 2025

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Amiens, 23 mai 2025, n° 2025J00052
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Amiens
Numéro(s) :	2025J00052
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Florence BROCHARD BEDIER
Parties :	SAS ETABLISSEMENTS BOULOGNE c/ SARL SPEEDEPANNAGE 60

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS JUGEMENT DU VINGT-TROIS MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Prononcé le 23/05/2025 par Monsieur Bertrand MANGIN Président de la 3ème Chambre faisant fonction de Président de la 4ème Chambre, Madame Françoise GAUDEFROY, Monsieur Antoine BEAUFORT, Juges, assistés de M^e Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;

ENTRE :

LE DEMANDEUR

SAS ETABLISSEMENTS BOULOGNE ayant son siège social [Adresse 2] représenté(e) par M^e BROCHARD BEDIER Florence – SCP BROCHARD-BEDIER et BEREZIG [Adresse 1] agissant par M^e Sybille DUMOULIN ;

ET :

LE DEFENDEUR :

SARL SPEEDEPANNAGE 60 ayant son siège social [Adresse 3] non comparante, ni représentée ;

APRES EN AVOIR DELIBERE:

Assigné par le demandeur suivant acte du 03/04/2025 pour les faits et circonstances exposés à l’acte précité tendant aux demandes qui y étaient formées et notamment au paiement d’une somme la somme de 33 086,69 Euros, en principal, avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation à valoir sur ce principal ; la somme de 1 000 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile ; l’exécution provisoire et les dépens étant requis. Le défendeur, non comparant ni représenté, ne manifeste pas cause d’opposition à l’audience où l’affaire est retenue, au désistement d’instance formé par le demandeur ;

MOTIFS DE LA DECISION:

En rappelant les dispositions de l’article 385 du CPC ainsi conçues : « L’instance s’éteint à titre principal, par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation. Dans ce cas la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la Juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs », le Tribunal qui prend acte du désistement d’instance du demandeur, se doit par suite de statuer comme suit :

PAR CES MOTIFS:

Statuant par jugement réputée contradictoire et en premier ressort;

Vu l’article 385 du CPC ;

Constate le désistement d’instance du demandeur à l’encontre du défendeur et prononce l’extinction de l’instance ;

Ordonne en conséquence le retrait de l’affaire du rôle ;

Laisse les dépens liquidés pour frais de greffe à la somme de 57,23 euros dont 9,54 euros de TVA à 20% à la charge de celui qui en a fait ou doit faire l’avance.

Ainsi jugé et prononcé