Tribunal de commerce / TAE d'Amiens, 20 février 2025, n° 2025F00185

TCOM Amiens 20 février 2025

Arguments

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Accepté
Cessation des paiements
Le tribunal a constaté que l'entreprise était dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, ce qui justifie l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
Accepté
Impossibilité de redressement
Le tribunal a jugé que, compte tenu du chiffre d'affaires de l'entreprise et de sa situation financière, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire était nécessaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Amiens, 20 févr. 2025, n° 2025F00185
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Amiens
Numéro(s) :	2025F00185
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	20 juin 2025
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Sur les parties

Parties :	SARL LA BOHEME

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS 20/02/2025 JUGEMENT DU VINGT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

3ème CHAMBRE

N° de PC : 2025RJ56

Prononcé le 20/02/2025 par Monsieur Claude BONNARD Président du Tribunal de Commerce faisant fonction de Président de la 3ème Chambre, Monsieur Laurent KOLODIEZ, Monsieur Benoît GERVAIS, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour ;

LA DEMANDE DE:

SARL LA BOHEME ayant son siège social [Adresse 3] représentée par son Gérant Monsieur [W] [E] qui maintient les termes de sa demande ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté ;

APRES EN AVOIR DELIBERE:

De la déclaration en date du 22/07/2024 de cessation des paiements de l’entreprise en difficulté dont le caractère commercial est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d’affaires et l’impossibilité manifeste de l’intéressée de se redresser, d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS:

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;

Le Ministère Public avisé ;

Ouvre par application de l’article L644-1 du code de commerce une procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée à l’égard de: SARL LA BOHEME Bar, brasserie, snack. [Adresse 3] 2023B00452 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 951 605 245

Fixe la date de cessation des paiements au 31/10/2023, pour dettes impayées à cette date ;

Nomme Monsieur KOLODIEZ Laurent, Juge Commissaire et SELARL EVOLUTION [Adresse 2] liquidateur;

Prescrit l’inventaire immédiat des biens de l’entreprise à la diligence de : SCP DELOBEAU et l’établissement de la liste des créances (art. L 624.1 du Code de Commerce) dans les cinq mois du présent jugement ;

Fixe en conformité de l’article L 644.5 du Code de Commerce à 9 mois du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée ;

Invite en conséquence l’entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil le : vendredi 21/11/2025 à 9h00 [Adresse 1], pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure, sauf à être dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requête ultérieure du liquidateur ; Dit que par l’effet de sa signification ou notification à l’entreprise en difficulté, le présent jugement emporte

citation ou convocation prévue à l’article R 643-17 du Code de Commerce ;

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Le Président Monsieur Claude BONNARD