REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement du 26/06/2025 Prononcé par sa mise à disposition au greffe

Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sur assignation

Composition du tribunal lors de l’audience du 26/06/2025

Président:

Monsieur Philippe POINAS

Juges : Monsieur Jean-Christian SAMYN

Madame Sophie RIMBAUD

Greffier : Madame Marine DESSAUX

En la cause de

L’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales, [Localité 1] (URSSAF), [Adresse 1]

comparant par madame, [V], [Q], collaboratrice

contre

DURANNE FORBIN (SARL), [Adresse 2] comparant par monsieur, [W], [G] en qualité de gérant assisté de Maître, [C], [M]

Par exploit en date du 13/05/2025, l’URSSAF a fait assigner la société DURANNE FORBIN (SARL) devant le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, pour voir constater la cessation des paiements en vue de l’ouverture à son égard, d’une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

La société DURANNE FORBIN (SARL) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 902 549 195 et a pour activité : « Exploitation de bar, restaurant, brasserie ». La société DURANNE FORBIN (SARL) exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.

Le ministère public a été avisé de la procédure.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l’audience du 26/06/2025 ainsi que des pièces produites que l’URSSAF est créancière à l’encontre de la société DURANNE FORBIN (SARL) d’une somme totale de 10 483.73 euros, correspondant à des cotisations impayées. Cette créance a fait l’objet de tentatives de recouvrement, lesquelles n’ont pas abouti.

L’URSSAF fait valoir que la société DURANNE FORBIN (SARL) n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements.

Maître, [M], aux intérêts de la société, indique acquiescer à la demande, et sollicite même l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire compte tenu de l’absence totale de perspectives de redressement.

Il ressort des éléments à disposition du tribunal et des explications fournies en chambre du conseil que le redressement est manifestement impossible, qu’il y a donc lieu d’ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

Le tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au ler alinéa des articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce sont réunies, dira qu’il ne peut être fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements de la société DURANNE FORBIN (SARL),

Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible,

Constate que les conditions d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire sont réunies,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l’encontre de la société DURANNE FORBIN (SARL),

Dit qu’il n’y a pas lieu de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce, les éléments dont dispose le tribunal n’étant pas définitivement établis,

Désigne en qualité de :

Juge commissaire : Monsieur Jean-Christian SAMYN

Juge commissaire suppléant : Monsieur Franck-Valéry BUFFET

Liquidateur : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître, [L], [X] -, [Adresse 3]

Chargé d’inventaire : la SELARL Emmanuelle HOURS et Jennifer PRIMPIED-ROLLAND -, [Adresse 4] – Commissaires-Priseurs associés -, [Adresse 4], prise en la personne de l’un de ses associés pour réaliser l’inventaire, en application de l’article L.622-6 du code de commerce,

Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu’il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l’article L.621-4 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 26/06/2025,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application des articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l’ayant pas expressément demandée,

Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l’audience de chambre du conseil du 03/04/2026 à 9 heures, pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu des rapports respectifs du liquidateur et du juge-commissaire,

Fixe à 12 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées et la transmettre au juge-commissaire,

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l’article R.641-6 du code de commerce et sa convocation par acte d’huissier de justice à l’audience précitée, en vertu de l’article R.643-17 du même code,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Philippe POINAS

Le greffier.