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Sur la décision
| Référence : | T. com. Amiens, 14 févr. 2025, n° 2025F00005 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Amiens |
| Numéro(s) : | 2025F00005 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | La SARL PECHON - CHAUFFAGE |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS
14/02/2025 JUGEMENT DU QUATORZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
2eme CHAMBRE
N° de PC : 2024RJ208
Prononcé le 14/02/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS, Président de la 4éme Chambre faisant fonction de Président de la 2eme Chambre, Madame Anne DUBOIS, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;
A:
LA DEMANDE DE:
SARL [V] – CHAUFFAGE [Adresse 8] [Localité 9] représentée par son Dirigeant Monsieur [V] [W], favorable au maintien de la période d’observation ;
ci-aprés dénommée Entreprise en Difficulté
EN PRESENCE DE
Du Ministére Public représenté par Mme Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable au maintien de la période d’observation ainsi qu’a la nomination d’un Administrateur Judiciaire
De l’administrateur Judiciaire Me [A] [B] [Adresse 3] [Localité 6] qui reprend les termes de son rapport ;
Du mandataire judicaire la SELARL EVOLUTION [Adresse 4] [Localité 6], comparante par Maitre [E] [O], en personne, favorable au maintien de la période d’observation ;
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par jugement de ce Tribunal en date du 05/07/2024, a été ouverte une procédure de sauvegarde au bénéfice de l’entreprise ci-avant qualifiée, invitée dans le cadre de la période d’observation, a justifier en conformité des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu’elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d’observation, de capacités de financement suffisantes ;
MOTIFS DE LA DECISION
Alors qu’il résulte des piéces produites que l’entreprise en difficulté dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre son exploitation dans le cadre de la période d’observation, le Tribunal se doit, en conformité de l’article L 631-15 du Code de Commerce, d’ordonner la poursuite d’activité dans les termes ciaprés ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort;
Le Ministére Public représenté par Mme Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable au maintien de la période d’observation ;
Ordonne la poursuite d’activité de l’entreprise en difficulté dans le cadre de la période d’observation fixée par le jugement initial ;
Dit que l’entreprise en difficulté, sauf renouvellement ultérieur de période d’observation, devra en conséquence se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 1] [Localité 6] :
Le vendredi 20/06/2025 09:00 pour qu’il soit statué sur son plan de redressement ou du projet de plan a déposer quinze jours avant la date d’audition précitée tandis que le mandataire judiciaire aura du procéder ä la consultation des créanciers (article L 626-5 du Code de Commerce) dans les 15 jours du délai de deux mois a compter du présent jugement pour permettre a 1'entreprise de remettre au mandataire ses propositions relatives aux délais de paiement et remises de dettes ;
Dit que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires ;
Ordonne l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Rémy BOUTHORS
Le Greffier Me Xavier BERNARD
Signe electroniquement par Remy BOUTHORS
Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier
[V] CHAUFFAGE SARL au capital de 20 580,62 £ RCS Amiens 631 720 570 [Adresse 5] [Localité 9]
Sauvegarde : Jugement du 5 juillet 2024
Juge-commissaire : Monsieur Christophe Ruin
Mandataire judiciaire : SELARL EVOLUTION représentée par Maitre [E] [O]
Administrateur judiciaire : Maitre [B] [A]
N° de Procédure collective : 2024RJ208
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
1 J FEV. 2025
AMIENS
RAPPORT DE L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE Audience du 14 février 2025
[B] [A]
Administrateur Judiciaire
[Adresse 3]
[Localité 6]
SOMMAIRE
1: ETAT DE LA PROCEDURE 3
11. PRESENTATION DE LENTREPRISE
A. ORIGINE – CAPITAL SOCIAL – OBJET SOCIAL…
B. DIRECTION ..
C. LOCAUX.
D. ASSURANCES.
III. SITUATION ACTIVE / PASSIVE
A. DEMANDE D’OUVERTURE DE SAUVEGARDE .
B. INVENTAIRE.
C. PASSIF..
Iv. EFFECTIF
A. CONSTAT SOCIAL . 6
B. REPRESENTANT DES SALARIES ET INSTITUTION REPRESENTATIVE DU PERSONNEL…. *6
V. COMPTABILITE
A. ORGANISATION .
B. COMPTES SOCIAUX .
C. CHIFFRE D’AFFAIRES DEPUIS LE 1ER JUILLET 2023 .
VI. CAUSES DES DIFFICULTES…
VII. PERSPECTIVES
I. ETAT DE LA PROCEDURE
Jugement du 5 juillet 2024 :
Ouvre, sur demande de la société, une procédure de sauvegarde au bénéfice de la SARL [V] CHAUFFAGE,
Nomme en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Christophe Ruin,
Désigne en qualité de Mandataire Judiciaire : la SELARL EVOLUTION, en la personne de Maitre [E] [O],
Désigne en qualité d’Administrateur Judiciaire : Maitre [B] [A], avec mission d’assistance,
Fixe la fin de la période d’observation au 3 ianvier 2025,
Renvoie l’affaire a I’audience du 6 septembre 2024.
Jugement du 6 septembre 2024 :
Maintient la société en période d’observation, Renvoie l’affaire a l’audience du 3 janvier 2025.
Jugement du 3 janvier 2025 :
Renouvelle la période d’observation jusqu’au 4 juillet 2025, Renvoie I’affaire a l’audience du 14 février 2025.
!. PRESENTATION DE L’ENTREPRISE
A. Origine – capital social – objet social
1. Origine
L’activité [V]-Chauffage, créée dans les années 1930, est aujourd’hui une Société a Responsabilité Limitée. Cette société a été créée en 1963.
A l’origine, l’activité a été créée par le grand-pére de Monsieur [W] [V], fabricant de poele bois/charbon jusqu’au milieu des années 50.
La société a ensuite été gérée par le pére de Monsieur [W] [V], Monsieur [Y] [V] qui, a l’arrivée du chauffage moderne, a cessé la fabrication des poéles et s’est tourné davantage vers une activité d’installation de chauffage et de sanitaires.
Monsieur [W] [V] a repris la gérance de la société il y a une vingtaine d’années et s’est associé avec son cousin, Monsieur [T] [V].
Ils ont développé l’activité, réalisant des travaux de plomberie et continuant linstallation d’appareils de chauffage et l’entretien de ces derniers.
2. Capital social
Le capital social, d’un montant de 20 580,62 £, est divisé en 1 350 parts sociales de 15,24 £ chacune. Il est réparti comme suit :
Associes Nombre de parts
[W] [V] 675
[T] [V] (cousin de [W] [V]) 675
Total 1 350
3. Objet social
La société a pour objet social :
l’installation et la vente d’appareils de chauffage central en tous genre, domestiques ou industriels, le commerce de détail de quincaillerie d’articles de ménage en tous genre, I’installation et la vente d’articles sanitaires, la tolerie ;
toutes opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l’objet social et ä tous objets similaires ou connexes, la participation de la société par tous moyens a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a lobjet social notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport fusion alliances ou associations a participation.
B. Direction
Monsieur [W] [V], demeurant [Adresse 7] ä [Localité 10] est le gérant de la société [V] Chauffage.
C. Locaux
Le siege social de la société est situé [Adresse 5] a [Localité 9].
La société est locataire des murs. Aucun bail n’a été régularisé.
Les murs appartiennent a une indivision successorale de la famille [V].
La société ne régle pas de loyer, uniquement les charges et la taxe fonciere.
D. Assurances
La société [V] Chauffage est assurée auprs de SwissLife pour la responsabilité décennale obligatoire et la responsabilité civile générale (du 1 janvier au 31 décembre 2024).
Les véhicules sont assurés par SwissLife.
Je demeure dans l’attente des attestations d’assurance pour 2025.
111. SITUATION ACTIVE/ PASSIVE
A. Demande d’ouverture de sauvegarde
La demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde déposée le 26 juin 2024 au Greffe du Tribunal de Commerce d’Amiens par Monsieur [V] fait ressortir les éléments suivants :
1. Etat du passif
Creanciers Echu et exigible A échoir
Etablissements financiers
Pret PGE Societe Generale 1 958,84 41 250,00
Pret 1er secours region Hauts-de-France 27 682,82
Dettes fiscales et/ou sociales
DGFIP 210,00
Pro BTP -Salaire 05/2024 534,51
Pro BTP – Salaire 05/2024 535,53
Autres dettes
Ets Boulogne 1 935,89
Hammel 421,48
Hammel 659,75
SMABTP 212,64
Litige en cours ASMIS 805,33
Total du passif 4 044,21 72 162,58
Total general 76 206,79
2. Etat des actifs
Elements ou immobilisations incorporels Montant
Fonds de commerce 11 433,68
Depots et cautionnement 707,46
Du par les clients 6 497,23
Titres de participation ECAB 80 1 000,00
CreditdeTVA05.2024 611,00
Total general 20 249,37
B. Inventaire
Je ne dispose pas de l’inventaire que le Tribunal a prescrit a la diligence de I’entreprise, Monsieur [V] ne I’a pas établi, malgré mes sollicitations.
C. Passif
Létat du passif provisoire établi par la SELARL EVOLUTION, arrété le 31 janvier 2025, laisse apparaitre :
Privilege Echu Aéchoir Total definitif Non definitif Total avec non definitif
Superprivilegie
Privilegie 5275,00 5 275,00 5275,00
Chirographaire 34 045,09 41 250,00 75 295,09 692,34 75 987,43
Total 39 320,09 41 250,00 80 570,09 692,34 81 262,43
La somme de 41 250 £ a échoir correspond au solde dü dans le cadre du PGE, cette créance représente a elle seule la moitié du passif.
Le passif comprend également le solde du fonds de premier secours octroyé par le Conseil Régional, pour un montant de 28 062,07 £.
Ces créances, d’un montant total de 69 312,07 £, représentent 85 % du passif.
IV. EFFECTIF
A. Constat social
A l’ouverture de la procdure, la société employait 3 salariés, dont le gérant :
Nom Prenom Contrat Emploi Dated’entree
[L] [J] CDI Monteur depanneur 01/12/1992
[V] [R] (frere de [W] [V]) CDI Depanneur 01/05/1999
[V] [W] CDI Gerant 01/09/1987
Monsieur [L] était en arrét depuis le mois de mars 2022. Il a été reconnu inapte le 9 aoüt 2024, avec un état de santé faisant obstacle a tout reclassement dans un emploi. Ce n’est pas un accident de travail.
Monsieur [V] lui a adressé une lettre de licenciement pour inaptitude le 6 septembre 2024. Les indemnités de rupture ont été versées au salarié aprés que le SMABTP les ait réglées a la société.
B. Représentant des salariés et Institution Représentative du Personne!
La désignation d’un représentant des salariés n’est pas possible dans la mesure ou il ne reste, au sein de la société, que deux freres, dont le gérant.
V. COMPTABILITE
A. Qrganisation
L’exercice social débute le 1er juillet et se termine le 30 juin.
La comptabilité est tenue par I’EURL Ecoged, [Adresse 2] – [Localité 9].
B. Comptes sociaux
Les comptes des exercices clos les 30 juin des années 2020 a 2024 font ressortir les éléments suivants :
BILAN ACTIF ene 30/06/2020 30/06/2021 30/06/2022 30/06/2023 30/06/2024
Immobilisationsincorporelles
Fonds commerciat Immobilisations corporelles 11434 11 434 11 434 11 434 11 434
Autresimmobilisationscorporeles 2143 444 0 0 0
Immobilisations financieres Autres participations 1000 1000
Prets 1000 1000 1000
1600 1371 2726 1073 1073
Autresimmobilisationsfinancieres 707 707 707 707 707
Total de I’actif immobilise 16 884 14956 15868 14215 14215
Stocks
En-cours de production de bjens et services Marchandises 36817 36821 35280 10650 9053
Creances 24500 20 825 19850 7300 2739
Clients etcomptesrattaches 68496 60 602 23175
Autres creances 13652 14 447 32861 42642
Disponibilités 11980 1674 5364
Charges constatees d’avance 99241 25 035 31313 12172 11070
1428 1437 941 947 0
Total de I’actif circulant 244 134 159 167 122540 65 604 70869
Total de I’actif 261018 174122 138407 79 819 85083
BILAN PASSIF 30/06/2020 30/06/2021 30/06/2022 30/06/2023 30/06/2024
ene
Capital social 20581 20581 20581 20581 20 581
Reservelegale 2058 2058 2058 2058 2058
Reserves statutaires ou contractuelles 29 978 29978 29978 29978 29978
Autres reserves 67 935 67935 67 935 67 935 67935
Report a nouveau -88801 -63805 -118 208 -143064
Resultat de I’exercice -88801 24996 -54403 -24 856 -10 930
Total des capitaux propres 31750 56746 2343 -22513 -33 443
Emprunts et dettes aupres des etablissements de credit 91676 90000 86250 67614 72513
Emprunts et dettes financieres divers Avances et acomptes recus surcommande en cours 52786 30 1 6 216
Dettesfoumisseurs et comptesrattaches
Dettes fiscales et sociales 5880 0 26 319] 8266 9087
35782 27347 23495 26 446 30816
Autres dettes 43143 o 5894
Produitsconstatesd’avance 0 01 0
Total des dettes 229268 117 377 136 064 102332 118526
Total du passif 261 018 174122 138 407 79 819 85083
COMPTE DE RESULTAT du 01/07/2019 au 30/06/2020 du 01/07/2020 au 30/06/2021 du 01/07/2021 au 30/06/2022 du 01/07/2022 au 30/06/2023 du 01/07/2023 au 30/06/2024
enE
Ventes de marchandises 245404 270395 323272 272787 162488
Productionvendue deservices 323271 272786 162 487
CHIFFRE D’AFFAIRES 245 404 270 396 4 -1542 -24630 -1 597
Production stockee -24708
Subventions d’exploitation Reprise sur amortissements et provisions, transfert de chg 3000 8381 5000 5803
11647 36 169 231 517
Autres produits d’exploitation 48 278 818 326 898 248 387 167210
Total des produits d’exploltation 235392 128746 177315 85251 50323
Achats demarchandises Achats de matieres premieres et autres appro 123797 2916 2808 1202 334
Variation destock(marchandises) 1937 3675 975 12550 4561
Autres achatsetchargesexternes 38360 38665 35607 32313 30306
Impots et taxes 1074 993 2066 4467 2157
Salaires et traitements 119379 133749 120451 103909 62 389
Charges sociales 32923 39145 41773 33314 22611
Dotations aux amortissements sur immobilisations 1699 1699 444
Autres charges 72 87 103 124 4009
Total des charges d’exploltation 322 158 349 567 379937 272 262 176 357
RESULTATD’EXPLOITATION -86 766 -70749 -53 038 -23 872 -9 144
Produits financiers 24 42 o o
Charges financieres 87 837 447 1350
RESULTATFINANCIER 62 -63 -795 447
-62 -24 319 -1350
RESULTATCOURANTAVIMPOT -86 828 -70 813 -53 832 -10 495
Produits exceptionnels 95899 0
Charges exceptionnelles 1973 90 571 537 435
RESULTAT EXCEPTIONNEL -1 973 95 809 -571 -537 -435
Impots sur les benefices
TOTAL DES PRODUITS 235 392 374741 326 941 248 388 167 211
349745 381 344 273 244 178 141
TOTAL DES CHARGES 324 193
RESULTAT NET -88 801 -54403 -24 856 -10 930
C. Chiffre d’affaires depuis le 1er iuillet 2023
Les déclarations de TVA que m’a adressé le cabinet comptable de Monsieur [V] font apparaitre les chiffres d’affaires mensuels suivants depuis le 1er juillet 2023 :
Mois CA
juil-23
aout-23 24 050,00
sept-23 19 376,00
oct-23 6710,00
nov-23 19 376,00
dec-23 17 987,00
Sous-total 87 499,00
janv-24 37 512,00
fevr-24 7319,00
mars-24 13 527,00
avr-24 23 392,00
mai-24 5 571,00
juin-24 9837,00
Total exercice 30/06/2024 184 657,00
Mois CA
juil-24
aout-24 25315,00
sept-24 7233,00
oct-24 27 145,00
nov-24 27 361,00
dec-24 5219,00
Total 92 273,00
Ecart %
—
1 265,00 5,26%
— 12 143,00 -62,67%
20 435,00 304,55%
7 985,00 41,21%
— 12 768,00 -70,98%
Total 4 774,00 5,46%
VI. CAUSES DES DIFFICULTES
Selon Monsieur [V], les difficultés rencontrées résultent :
des départs en retraite et des absences de salariés en longue maladie,
de l’inflation importante des matériaux, non répercutable dans les travaux en cours et les devis signés,
de la baisse d’activité sur le secteur principal de l’entreprise, ä savoir les appareils a bois et pellets, en raison de l’augmentation considérable du prix des pellets et de la réforme relative a la Prime rénovation énergétique, modifiée au 1er janvier 2024 (baisse du montant des primes et modification des critéres énergétiques).
VIl. PERSPECTIVES
En vue de l’audience du 6 septembre 2024 j’indiquais au Tribunal :
'ouverture récente de la procédure en debut de période estivale n’a pas permis d’établir de compte de résultat mensuel sur le début de la période d’observation ni de compte prévisionnel.
Cela étant, j’ai rencontré Monsieur [V] et me suis régulirement entretenu avec lui, il m’a indiqué étre confiant pour la fin de l’année, l’activité pour l’hiver prochain devant etre satisfaisante, en particulier dans ce secteur.
Le chiffre d’affaires réalisé au mois de juillet est de 21 224,67 £ HT et celui du mois d’aout de 11 400 £ HT.
Dans ces conditions, je pense que le Tribunal pourrait laisser la periode d’observation se poursuivre. Il conviendra, bien sdr, que Monsieur [V] transmette des chiffres au Tribunal pour la prochaine audience.
Dans mon rapport établi en vue de l’audience du 3 janvier 2025 j’indiquais :
Il apparait, hélas, que la période estivale n’était peut-etre qu’un prétexte pour justifier l’absence de document comptable.
Je me suis, depuis lors, entretenu á plusieurs reprises avec le cabinet d’expertise comptable et j’ai sollicite Monsieur [N] pour la transmission régulire des pices demandées par son expert-comptable mais je dois le reconnattre, sans résultat satisfaisant pour l’beure.
Je ne peux aujourd’hui que dêplorer cette situation : faute de pice, aucune situation mensuelle n’a pu ctre établie ; ire encore, la documentation n’est pas tompléte pour arréter le bilan au 30 juin 2024.
Je ne dispose done, en fait, que des declarations de TVA mensuelles dont il faut, par contre, dire qu’elles sont établies á bonne date et les droits payés.
Au niveau purement opérationnel, les rêglements des charges sociales, du Trésor public et des fournisseurs, transitant par mon étude, je peux raisonnablement affrmer que l’activité est totalement á jour de ses engagements au titre de la periode d’observation et que le Tribunal peut donc renouveler cette période pour tenter de présenter un plan avec un passif qui semble compatible avec une activité normale.
Il conviendra, par contre éidemment, que Monsieur [V] prenne toutes dispositions pour que la comptabilité soit mise a jour dans les plus brefs délais.
Je proposerai donc, pour ma part, au Tribunal de renouveler la période d’observation de 6 mois mais de prévoir une reconvocation au mois de février pour prendre connaissance des documents comptables actualisés dont Monsieur [V] devra s’assurer du bon établissement par la transmission, á son expert-comptable, des pi2ces qu’il demande.
Si le bilan de l’exercice clos le 30 juin 2024 a enfin pu étre, depuis la derniere audience, établi, je ne dispose pas, malgré mes demandes, d’une situation comptable arrétée au 31 décembre 2024, Monsieur [V] n’ayant pas transmis lintégralité des éléments a son cabinet d’expertise comptable.
On peut toutefois craindre une activité, au mieux, équilibrée dans la mesure oü le chiffre d’affaires de juillet ä décembre 2024 est ä peine supérieur au chiffre d’affaires de juillet a décembre 2023, le compte de résultat au 30 juin 2024, intégrant cette période, faisant ressortir un résultat déficitaire de 10 930 £.
Encore faut-il remarquer que les chiffres qui me sont transmis ne sont pas totalement cohérents puisque, selon les déclarations de TVA, nous avons, pour la période de juillet 2023 a juin 2024, un chiffre d’affaires de 184 657 £ alors que, sur la méme période, dans le compte de résultat des comptes annuels, nous lisons un chiffre d’affaires de 162 487 £.
Dans tous les cas, je crains que le compte de résultat, qui doit impérativement étre établi sur la période du 1er juillet au 31 décembre, ne nous annonce de nouvelles pertes, pertes qui sont récurrentes au moins depuis les comptes clos au 30 juin 2020, le seul exercice bénéficiaire remontant a 2021 ne I’ayant été que par la comptabilisation de produits exceptionnels & hauteur de 95.899 €.
Par contre, au titre de la période d’observation, la trésorerie a permis de maintenir la société a jour de l’ensemble de ses obligations a I’égard tant des organismes fiscaux et sociaux que des fournisseurs et je ne m’opposerai donc pas au maintien de I’activité en période d’observation méme si j’ai les plus grandes difficultés, aujourd’hui, a imaginer les possibilités de présentation d’un plan de sauvegarde.
Tels sont les éléments que je me devais de vous soumettre dans le cadre de la mission qui m’a été confiée.
Je vous prie de croire a I’assurance de mes sentiments respectueux et dévoués.
[V] CHAUFFAGE Juge-Commissaire : Monsieur Christophe N° Greffe : 2024RJ208
GREFFE DU TRIBUNAL uin DE COMMERCE 1 1 FEV. 2025
AMIENS
Par jugement en date du 5 juillet 2024, le Tribunal de Commerce d’Amiens a ouvert une procédure de Sauvegarde a I’égard de la société :
[V] CHAUFFAGE ;
SARL au capital de 20 580,62 £ ;
Siége social : [Adresse 8] – [Localité 9] ;
RCS Amiens 631 720 570 ;
Dirigeant : Monsieur [W] [V].
Ce méme jugernent a désigné Maitre [E] [O], demeurant [Adresse 4] – [Localité 6], en qualité de Mandataire Judiciaire et Maitre [B] [A] comme Administrateur Judiciaire.
La société [V] CHAUFFAGE exerce une activité d’installation et vente d’appareils de chauffage central, commerce de détail en quincaillerie, articles de ménage en tous genres, installation et vente d’articles sanitaires, tlerie, etc.
Elle employait, ä I’ouverture de la procédure de Sauvegarde, 3 salariés.
Le 26 décembre 2024, mon rapport était le suivant :
Audience du 3 janvier 2025
A partir des rensignements que j’ai pu recueillir, je suis d’avis de renouveler la periode d’observation pour une durée de six mois, tout en déplorant l’absence de comptabilité á jour. En conséquence, je ne peux qu’engager Monsieur [V] á prendre toutes les dispositions nécessaires á la mise á jour de cette comptabilité. ne re convocation au mois de février serait utile pour s’en assurer.
Aujourd’hui, Le bilan au 30 juin 2024 a été transmis et laisse apparaitre une légére perte. En revache, la comptabilité n’est toujours pas a jour malgré nos demandes.
D’aprés les éléments qui m’ont été transmis, I’activité actuelle fait craindre I’arrivée de nouvelles pertes. Cependant, pendant la période d’observation, la trésorerie a permis de maintenir la société a jour de I’ensemble de ses obligations.
Pour cette derniére raison, je ne m’oppose pas au maintien de l’activité en période d’observation tout en rappelant la nécessité absolue de fournir une comptabilité & jour.
Me rapportant á votre décision
Le 11 février 2025
Christophe Ruin
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