TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES

18/11/2025 ORDONNANCE DU DIX-HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025R16

ENTRE :

* SAS VERTICAL

Numéro SIREN : [Adresse 1] [Localité 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par Maître [I] Coralie -29 [Adresse 2]

ET

* VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG

Numéro SIREN : 451618904 [Adresse 3]

DÉFENDEUR – représenté(e) par SELARL ALCIAT-JURIS – Maître WIRIG [Localité 2] substituant Maître THIAULT Philippe -4 [Adresse 4] Cabinet Gérard LARAIZE – Maître LEGRAIN-BEYSSIER Donatienne -222 [Adresse 5]

* SAS AUDEXIA

Numéro SIREN : 450177860 [Adresse 6]

DÉFENDEUR – représenté(e) par SCP SOREL & ASSOCIES – Maître [M] [Z] -3 [Adresse 7]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DEBATS :

Président : Monsieur Christian PETIGNY

Assisté lors des débats et du prononcé de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier

Débats à l’audience publique des référés du 14/10/2025

Copie exécutoire délivrée le 18/11/2025 à M^e JOSSEAUME Rémy

FAITS-PROCEDURE

Selon contrat édité le 17 décembre 2021, signé le 21 janvier 2022, la société VERTICAL a pris en location longue durée pendant 37 mois, auprès de la société VOLKSWAGEN BANK, un véhicule de marque AUDI modèle Q8, au prix total de 115.964,24 € TTC, commandé le 19 décembre 2020 auprès de la société AUDEXIA.

Ledit véhicule a été mis à disposition de la société VERTICAL par la société AUDEXIA en janvier 2022 et entretenu par cette dernière.

Il devait tomber en panne en le 3 juin 2024.

Il s’en est suivi l’organisation d’une expertise contradictoire réalisée par le GROUPE [Q] & ASSOCIES prise en son agence [Q] & ASSOCIES 18, aux termes de laquelle il a été conclu ce qui suit :

« Pour résumé, le moteur a subi une montée en température importante avec plusieurs messages au tableau de bord puis une fuite importante de liquide de refroidissement dans le moteur.

La cause de l’avarie caractérisée par une montée en température du moteur est aujourd’hui indéterminée à ce stade de l’expertise.

Seules des hypothèses peuvent être dressées : dysfonctionnement d’un composant du circuit de refroidissement thermostat piloté, pompe à eau électrique ou volet d’air piloté (si équipé). L’origine de l’avarie est selon nos hypothèses imputable au constructeur du véhicule. »

La société VERTICAL a intérêt à voir déterminée l’origine des désordres qui lui préjudicient.

Il sied de préciser que le véhicule se trouve immobilisé au garage DALAUTO [Localité 3].

C’est dans ce contexte qu’elle a fait citer par acte en date des 7 et 25 août 2025, les sociétés VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG et AUDEXIA devant Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de BOURGES statuant en référé, aux fins de, vu les articles 42, 46 et 145 du Code de Procédure Civile, et vu la jurisprudence, de

La DECLARER recevable et bien fondée en ses demandes ;

DESIGNER tel expert judiciaire qu’il plaira à la Juridiction de nommer, lequel aura notamment pour mission de :

* se rendre sur les lieux où le véhicule est actuellement conservé après y avoir convoqué les parties ou de demander au demandeur de l’amener en tout autre lieu dans tel garage que l’expert choisira de désigner afin de l’examiner ;

* convoquer et entendre les parties et tous sachants ;

* se faire communiquer tout document utile à l’accomplissement de sa mission ;

* entendre tout sachant qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;

* examiner le véhicule ;

* procéder à toutes investigations et à toutes études en vue de caractériser l’état du véhicule ;

* constater et décrire l’état du véhicule ;

* décrire les désordres ;

* donner son avis et chiffrer l’ampleur des préjudices causés au demandeur ;

* autoriser toute mesure utile à l’établissement et la conservation des preuves ;

* rechercher et réunir tous les éléments permettant d’apprécier les responsabilités de la partie assignée ;

* établir de ses opérations, constatations et appréciations un rapport qui sera déposé au greffe de ce tribunal sous 3 mois ;

* procéder à toutes diligences utiles ;

* et d’une manière générale, fournir tous éléments techniques et financiers, de nature à permettre à la juridiction du fond qui sera éventuellement saisie, de statuer sur les responsabilités encourues et sur les préjudices de toute nature ;

Rappeler que l’ordonnance à intervenir est exécutoire par provision quel que soit le recours qui puisse être mis en place en l’état à son encontre ;

FIXER la consignation que le demandeur devra déposer au greffe pour la provision sur les frais d’expertise, versée pour le compte de qui il appartiendra ;

DIRE qu’en cas de difficulté, il en sera à nouveau référé à Madame, Monsieur le Président du Tribunal ;

RÉSERVER les dépens et les sommes de l’article 700 du Code de procédure civile.

PRETENTIONS DES PARTIES

A l’appui de sa demande, la SAS VERTICAL fait plaider :

Qu’eu égard aux désordres que présente le véhicule vendu par la société AUDEXIA loué auprès de VOLKSWAGEN BANK, comme en atteste le rapport d’expertise amiable, elle est bienvenue à solliciter une mesure d’expertise.

Que le loueur ne saurait être reçu en sa prétention reconventionnelle tendant au paiement provisionnel des loyers, vu l’avarie du bien s’y rapportant.

La SAS VERTICAL demande donc à cette juridiction de bien vouloir débouter la société VOLKSWAGEN BANK de sa demande reconventionnelle ; ce faisant, bien vouloir lui adjuger de plus fort l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance.

En réponse, la société VOLKSWAGEN BANK fait plaider :

Qu’elle ne s’oppose pas à la demande d’expertise judiciaire, tout en requérant un complément de mission afin de détermination des préjudices matériel et financier qu’elle subit elle-même faute de restitution du véhicule au terme du contrat.

Qu’elle est par ailleurs fondée à obtenir une provision correspondant aux loyers dus jusqu’à la fin du contrat, dès lors qu’au-delà qu’il résulte du rapport amiable que l’utilisateur du véhicule a participé au dommage du bien, un véhicule de remplacement ayant été mis à sa disposition suite à l’assurance souscrite dans le cadre du contrat de LLD et ne pouvant prétendre à toutes fins à aucune réduction conformément aux dispositions contractuelles, particulièrement au visa de l’article 7.

Qu’en considération des frais nécessaires à sa défense, il lui sera alloué une indemnité procédurale.

La société VOLKSWAGEN BANK demande donc au juge céans, vu l’assignation délivrée à la requête de la société VERTICAL, vu les pièces versées au débat et vu l’article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, de

CONDAMNER à titre provisionnel la société VERTICAL à régler à la société VOLKSWAGEN BANK une somme de 14.563,50 € ;

DIRE ET JUGER que la société VOLKSWAGEN BANK ne s’oppose pas à la demande d’expertise formée par la société VERTICAL ;

DIRE ET JUGER que la mission de l’expert, s’il était désigné, sera étendue à :

La détermination du préjudice matériel et financier subit par la société VOLKSWAGEN BANK depuis que le contrat est arrivé à son terme ;

CONDAMNER la partie qui succombe à une indemnité de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre aux entiers dépens.

La SAS AUDEXIA quant à elle formule protestations et réserves.

Pour un exposé plus complet des faits et des moyens, la juridiction s’en remet à l’assignation, aux conclusions des parties et aux pièces communiquées aux débats, conformément à l’article 455 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS ET DECISION

Attendu qu’en application des dispositions des articles 42, 46 et 145 du Code de procédure civile ainsi que de la jurisprudence en la matière, la juridiction de céans est compétente pour connaître de la présente demande ;

Attendu qu’il est donné acte aux sociétés VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNGSAS et AUDEXIA que, sous les protestations et réserves d’usage, elles ne s’opposent cependant pas à la mesure d’expertise sollicitée par la société VERTICAL ;

Attendu en outre à l’examen des pièces que la présente demande d’expertise apparaît fondée sur un motif légitime et ce, conformément aux dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile ;

Attendu de la sorte qu’il convient, pour une bonne administration de la justice, de faire droit à cette demande et ainsi, de désigner en qualité d’expert M. [G] [Y] avec la mission ci-après précisée dont adjonction du poste requis par le loueur ;

Attendu que les frais avancés d’expertise sont à la charge de la demanderesse, celle-ci ayant pris l’initiative de cette mesure ;

Attendu que s’agissant de la demande reconventionnelle tirée du défaut de paiement des loyers depuis la survenance de la panne jusqu’à la fin du contrat, au-delà qu’il n’est justifié d’aucun élément laissant présumer des menaces sur son recouvrement, il s’avère qu’elle est prématurée en raison de la mesure d’instruction sollicitée et l’objet de celle-ci, savoir rechercher l’origine et l’imputabilité des désordres ainsi que leurs conséquences dommageables.

Il sied donc de la rejeter.

Les circonstances de l’espèce enjoignent de laisser aux parties, la charge de leurs frais irréductibles respectifs.

En vertu de la jurisprudence, les dépens échoient à la requérante.

Attendu que les décisions rendues en référé sont exécutoires par provision, sans qu’il soit besoin de le rappeler.

PAR CES MOTIFS

Nous, Christian PETIGNY, Juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;

Nous DECLARONS compétent ;

DONNONS ACTE à la société VOLKSWAGEN BANK et à la SAS AUDEXIA que sous protestations et réserves d’usage, elles ne s’opposent cependant pas à la mesure d’expertise sollicitée par la SAS VERTICAL.

DESIGNONS en qualité d’expert Monsieur [G] [Y], demeurant SARL [G] [Adresse 8], [Adresse 9].

Lequel, parties présentes ou dûment convoquées, aura pour mission de :

* se rendre sur les lieux où le véhicule est actuellement conservé après y avoir convoqué les parties ou de demander au demandeur de l’amener en tout autre lieu dans tel garage que l’expert choisira de désigner afin de l’examiner ;

* convoquer et entendre les parties et tous sachants ;

* se faire communiquer tout document utile à l’accomplissement de sa mission ;

* entendre tout sachant qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;

* examiner le véhicule ;

* procéder à toutes investigations et à toutes études en vue de caractériser l’état du véhicule ;

* constater et décrire l’état du véhicule ;

* décrire les désordres ;

* donner son avis et chiffrer l’ampleur des préjudices causés au demandeur ;

* autoriser toute mesure utile à l’établissement et la conservation des preuves ;

* rechercher et réunir tous les éléments permettant d’apprécier les responsabilités de la partie assignée ;

* donner son avis et chiffrer les préjudices matériel et financier subis par la société VOLKSWAGEN BANK depuis que le contrat est arrivé à son terme ;

* établir de ses opérations, constatations et appréciations, un rapport qui sera déposé au greffe de ce tribunal sous 8 mois;

* procéder à toutes diligences utiles ;

* et d’une manière générale, fournir tous éléments techniques et financiers, de nature à permettre à la juridiction du fond qui sera éventuellement saisie, de statuer sur les responsabilités encourues et sur les préjudices de toute nature ;

DISONS que l’expert pourra en tant que de besoin, s’entourer de tout sapiteur de son choix, après autorisation du juge chargé du contrôle des expertises, dont il devra l’informer du coût supplémentaire, s’il existe, et donc fournir les devis nécessaires ; Il devra également informer le Juge si la nomination dudit sapiteur entraîne une consignation complémentaire.

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par le Greffier à l’expert qui devra faire connaître sans délai au Tribunal son acceptation ou son refus, et devra commencer ses opérations, dès qu’il aura été avisé du versement de la provision par Monsieur le Greffier.

DISONS que l’expert dressera du tout rapport écrit qu’il déposera au Greffe de ce Tribunal, huit mois au plus tard après le versement de la consignation initiale, sauf prorogation qui serait accordée par le Juge chargé du contrôle sur rapport de l’expert à cet effet.

DISONS que le dépôt par l’expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception.

DISONS qu’en cas de difficultés dans l’accomplissement de sa mission, l’Expert en fera rapport au Tribunal.

DISONS que la SAS VERTICAL devra consigner au Greffe dans le mois suivant le prononcé de la présente ordonnance, sous peine de caducité de la mesure, une provision d’un montant de 3.500 euros (trois-mille-cinq-cents euros) à valoir sur la rémunération de l’expert, ainsi qu’une somme de 200 € (deux-cents euros) à valoir sur les frais de greffe.

DISONS que, conformément à l’article 284 du Code de procédure civile, passé le délai imparti aux parties pour présenter leurs observations, sur justification de l’accomplissement de sa mission par l’expert et après dépôt de son rapport, le Juge chargé du contrôle des expertises taxera les frais et vacations de l’expert et l’autorisera à se faire remettre, jusqu’à due concurrence, les sommes consignées au Greffe.

DISONS que cette mesure d’instruction sera exécutée sous le contrôle de Monsieur [S], juge désigné dans les conditions de l’article 155-1 du Code de procédure civile.

DEBOUTONS la société VOLKSWAGEN BANK de sa demande de reconventionnelle.

DISONS n’y avoir lieu à l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS la SAS VERTICAL aux entiers dépens, dont frais de greffe taxés et liquidés à 73,88 € TTC (soixante-treize euros et quatre-vingt-huit centimes).

Ainsi fait, jugé et prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de BOURGES en date du 18/11/2025, par le juge des référés en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Jennifer DELALEUF, commis-greffier.