REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS

25/04/2025 JUGEMENT DU VINGT-CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

4ème CHAMBRE

N° de PC : 2025RJ173

Prononcé en audience publique du 25/04/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président, Monsieur Christophe RUIN, Monsieur Jean-Claude VARILH, Juges, assistés de M^e Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;

ENTRE : LE DEMANDEUR :

URSSAF DE PICARDIE ayant son siège social [Adresse 1] comparante par Monsieur [Z] [T], avec pouvoir, qui maintient les termes de son assignation ;

ET : LE DEFENDEUR :

SAS LE SWIFT SASU ayant son siège social [Adresse 2] représentée par son Président Monsieur [F] [L], qui déclare ne pas s’opposer à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

APRES EN AVOIR DELIBERE:

Assigné en ouverture de procédure collective par le demandeur suivant acte du 13/03/2025, le défendeur à l’encontre duquel est alléguée une créance actualisée d’un montant de 73.606,21 Euros pour les périodes mars 2020, de mai à décembre 2021, régularisation sur l’année 2021, de janvier à octobre 2022, novembre 2023, de mars à décembre 2024 et janvier 2025 dont les tentatives de recouvrement n’ont pas abouties, comparait en personne et déclare ne pas s’opposer à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

MOTIFS DE LA DECISION:

En raison de l’état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par le non-paiement de la créance du demandeur que par l’impossibilité dans laquelle se trouve l’entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le Tribunal se doit d’ouvrir, eu égard au chiffre d’affaires de l’entreprise et dans la perspective d’un plan éventuel, le redressement judiciaire prévu par le livre VI du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS:

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;

Le Ministère Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, [H] [C], entendu en ses observations favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

Ouvre le Redressement judiciaire de: La SAS LE SWIFT SASU Pizzeria viennoiserie Sandwicherie à consommer sur place et à emporter ou en livraison [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] 2015B00453 Inscrit au RCS [Localité 2] sous le numéro 811 953 686

Désigne en qualité de Juge Commissaire Monsieur [M] [G], en qualité de Mandataire Judiciaire Selas MJS PARTNERS [Adresse 5]

Fixe la date de cessation des paiements au 25/10/2023, pour dettes impayées ;

Fixe la fin de la période d’observation au 24/10/2025 pour qu’il soit statué soit dans le cadre d’un redressement par plan de continuation ou de cession, soit à défaut par la liquidation mais invite d’ores et déjà l’entreprise en difficulté en Chambre du Conseil le:

Vendredi 20/06/2025 à 09:00 [Adresse 6]

pour vérifier si dans le cadre de la période d’observation, l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de son activité ;

Prescrit l’inventaire immédiat des biens de l’entreprise à la diligence de SCP [U] et l’établissement de la liste des créances dans l’année du présent jugement ;

Fixe à 500€ la consignation mensuelle à opérer par l’entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure;

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;

Invite en tant que de besoin les salariés à désigner en leur sein un représentant et à communiquer sans délai ses nom et adresse au Greffe.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Rémy BOUTHORS

Le Greffier M^e Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Remy BOUTHORS

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier.