REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS 28/02/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

N° de PC : 2024RJ350

Prononcé le 28/02/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président, Monsieur Thierry BOULOGNE, Monsieur Benoit HERBET, Juges, assistés de M^e Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;

DANS:

LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE:

SARL SOMMEO [Adresse 3] non présente, ni représentée ;

ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

EN PRESENCE :

Du Ministère Public représenté par M^me Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée ;

De l’Administrateur Judiciaire : Selarl V&V [Adresse 1] non présente, ni représentée ;

Mandataire Judiciaire : Me [S] [V] [Adresse 2], en personne, qui sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire :

La SELARL EVOLUTION [Adresse 4] prise en la personne de Maître [K] es qualité mandataire ad’hoc feu M [T] [N], comparante par Madame [M] [F], qui sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée ;

Du Représentant des salariés Monsieur [U] [Z] avec pouvoir, ne s’oppose pas à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 21/11/2024 a été ouverte une procédure de redressement au bénéfice de l’entreprise ci-avant qualifiée, qui bénéficiait d’une période d’observation fixée à ce jour; Sur les éléments recueillis par le mandataire judiciaire avec le concours du chef d’entreprise, il est demandé de statuer sur l’éventuelle conversion de la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire, sur avis non contraire du Juge Commissaire, procédure inscrite au répertoire général sous le numéro 2025F0110 ;

MOTIFS DE LA DECISION :

En rappelant les dispositions de l’article L 622-10 du code de commerce, ainsi conçues : « A tout moment de la période d’observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité. Dans les mêmes conditions, il convertit la procédure en un redressement judiciaire, si les conditions de l’article L 631-1 sont réunies ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l’article L 640-1 sont réunies… » le Tribunal qui constate en raison du Jugement du Tribunal de Commerce d’AMIENS en date du 27/02/2025 arrêtant le plan de cession de la Société SOMMEO, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par application des dispositions spécifiques de la loi de sauvegarde applicables aux procédures en cours au titre du chapitre 4 du titre IV, puisqu’au cas d’espèce, il apparaît que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés et son chiffre d’affaires étaient inférieurs aux seuils fixés par les dispositions réglementaires et de joindre les instances inscrites sous les numéros 2024F01367 et 2025F0110 ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;

Le Ministère Public représenté par M^me Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée ;

Prononce la jonction des instances inscrites sous les numéros 2024F01367 et 2025F0110 ;

Convertit la procédure de redressement de l’entreprise en difficulté en liquidation judiciaire simplifiée ; Nomme en conséquence le Mandataire judiciaire, liquidateur;

Met fin à la mission de l’Administrateur Judiciaire sauf en ce qui concerne les actes de cession ;

Met fin à la période d’observation ;

Fixe en conformité de l’article L 644.5 du Code de Commerce à 12 mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée ;

Invite en conséquence l’entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, 18 rue Lamartine, 1er étage 80000 AMIENS le vendredi 20/02/2026 à 9 heures.

Dit que par l’effet de sa signification ou de sa notification, le présent jugement emporte convocation ou citation prévue aux dispositions réglementaires ;

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Christophe DUPREZ

Le Greffier M^e Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Christophe DUPREZ

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier

REQUETE AUX FINS DE CONVERSION DES OPERATIONS L-DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

(Article L.631-15 II du Code de Commerce) A Mesdames et Messieurs les Président et Juges, composant le Tribunal de Commerce d’AMIENS

Le soussigné, Maître [H] [Y], Administrateur Judiciaire au sein de la SELARL V&Y, demeurant à [Adresse 1],

Agissant en qualité d’Administrateur Judiciaire de la société :

SOMMEO

SARL au capital de 5 500 € ayant pour activité : Le gardiennage, l’installation d’alarmes, la télésurveillance, dont le siège social est situé à [Adresse 5],

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que par jugement en date du 21 novembre 2024, le Tribunal de Commerce d’AMIENS a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société SOMMEO.

Que par ce même jugement, Monsieur [I] [A] a été désigné en qualité de Juge-Commissaire, Maître [V] [S], Mandataire Judiciaire et l’exposant aux fonctions d’Administrateur Judiciaire.

Que l’exposant conclut son rapport en date du 17 janvier 2025, en indiquant :

« Monsieur [D], l’actuel gérant, a démissionné à effet au 14 février 2025. A sa demande ainsi qu’à celle de Madame [B] [T], un processus de recherche de partenaires et/ou de repreneurs à été initié. Une date limite de dépôt des offres à été fixée au 21 janvier 2024.

La trésorerie est tendue.

En l’absence d’offre de reprise, l’exposant sollicitera la conversion des opérations de redressement en liquidationjudiciaire dès l’audience du 24janvier prochain, »

Qu’il résulte des dispositions de l’Article L.631-15 II du Code de Commerce qu'« à tout moment le Tribunal à la demande de l’Administrateur, du Mandataire Judiciaire, d’un contrôleur, du débiteur, du Procureur de la République ou même d’office et sur rapport du Juge-Commissaire, peut ordonner là cessation totale ou partielle de l’activité ou la liquidation judiciaire. Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en Chambre du Conseil le débiteur, l’Administrateur, le Mandataire judiciaire et les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les délégués du personnel. »

C’est pourquoi, l’exposant requiert, qu’il vous plaise, Mesdames et Messieurs les Président et Juges, de bien vouloir prononcer la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de l’entreprise SOMMEO, pour les motifs ci-dessus indiqués.

SOUS TOUTES RESERVES ET CE SERA JUSTICE FAIT A AMIENS LE 17 janvier 2025