REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS

18/12/2025 JUGEMENT DU DIX-HUIT DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

3ème CHAMBRE

N° de PC : 2025RJ428

Prononcé le 18/12/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président de la 2 ème Chambre faisant fonction de Président de la 3 ème Chambre, Monsieur Laurent KOLODIEZ, Monsieur Benoît GERVAIS, Juges, assistés de Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

A:

LA DEMANDE DE :

SARL BOULANGERIE DE DOMART ayant son siège social [Adresse 2] représentée par son gérant monsieur [P] [T], assistée de monsieur [Z] comptable, qui maintient les termes de sa demande ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

Madame [W] [I], Réprésentante des salariés qui évoque que les salariés pleinement investis dans l’entreprise

APRES EN AVOIR DELIBERE:

De la déclaration en date du 16/12/2025 de cessation des paiements de l’entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d’affaires d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire prévue par le livre VI du Code de Commerce;

PAR CES MOTIFS:

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;

Le Ministère Public avisé de la procédure ;

Ouvre le Redressement judiciaire de: SARL BOULANGERIE DE DOMART Boulangerie, pâtisserie, confiserie, chocolaterie, salon de thé [Adresse 2] 2015B00942 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 815 329 388

Désigne en qualité de Juge Commissaire Monsieur DUFOSSE Christophe, en qualité d’administrateur SELAS [M] prise en la personne de Maître [E] [M] [Adresse 3] avec mission d’assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion et en qualité de Mandataire Judiciaire Selas MJS PARTNERS [Adresse 4]

Fixe la date de cessation des paiements au 01/12/2025, pour dettes impayées ;

Fixe la fin de la période d’observation au 19/06/2026 pour qu’il soit statué soit dans le cadre d’un redressement par plan de continuation ou de cession, soit à défaut par la liquidation mais invite d’ores et déjà l’entreprise en difficulté en Chambre du Conseil le:

Vendredi 20/02/2026 à 09:00 [Adresse 1]

pour vérifier si dans le cadre de la période d’observation, l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de son activité ;

Prescrit l’inventaire immédiat des biens de l’entreprise à la diligence de SCP DELOBEAU et l’établissement de la liste des créances dans l’année du présent jugement ;

Fixe à 500€ la consignation mensuelle à opérer par l’entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure;

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Christophe DUPREZ

Le Greffier Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES

Signe electroniquement par Christophe DUPREZ

Signe electroniquement par Melanie RODRIGUES-ESTEVES, commis-greffier.