Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 4e ch., 19 févr. 2026, n° 2025F01559 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025F01559 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 19 février 2026 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SA ENI GAS & POWER FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Marco FRISCIA [Adresse 2] [Courriel 1] non comparant ce jour
DEFENDEUR
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU [Localité 1] [Adresse 3]
comparant par SCP MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI CONSEIL DROIT DEFENSE [Adresse 4] et par Me Gaël COLLET [Adresse 5] [Courriel 2]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’action introduite.
A ce stade de la procédure, il n’a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par le défendeur. En application de l’article 395 al.2 du code de procédure civile, l’acceptation du désistement par le défendeur n’est donc pas nécessaire.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
* Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par le demandeur.
* Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Met les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeur.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 58,55 €uros, dont TVA 9,76 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 19 février 2026 où siégeaient M. José-Luc LEBAN, président, M. Gonzague DE SORAS et M. Michel HAUTEKIET, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Travaux publics ·
- Sociétés ·
- Juge des référés ·
- Expertise ·
- Machine ·
- Dire ·
- Mission ·
- Véhicule ·
- Partie ·
- Commissaire de justice
- Période d'observation ·
- Pompes funèbres ·
- Avis favorable ·
- Chambre du conseil ·
- Gel ·
- Redressement ·
- Commerce ·
- Audience ·
- Avis ·
- Entreprise
- Adresses ·
- Air ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Assignation ·
- Tva ·
- Conseil d'administration ·
- Enseigne ·
- Minute ·
- Acte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Création ·
- Sociétés ·
- Villa ·
- Livraison ·
- Résolution ·
- Vente ·
- Restitution ·
- Commande ·
- Sommation ·
- Mobilier
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidateur ·
- Actif ·
- Désignation ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil
- Sociétés ·
- Contrat de location ·
- Contrat de maintenance ·
- Loyer ·
- Clause pénale ·
- Résiliation ·
- Matériel ·
- Centrale ·
- Caducité ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Adresses ·
- Prêt ·
- Intérêt ·
- Titre ·
- Débiteur ·
- Solde ·
- Taux légal ·
- Paiement
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Procédure simplifiée ·
- Adresses
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Liquidation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Capital ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Matériel ·
- Mise en demeure ·
- Banque centrale européenne ·
- Clause pénale ·
- Conditions générales ·
- Location
- Société générale ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Audience ·
- Débats ·
- Partie ·
- Procédure civile ·
- Conclusion ·
- Fait
- Sociétés ·
- Extrajudiciaire ·
- Liquidateur ·
- Titre ·
- Armée ·
- Intérêt ·
- Enrichissement injustifié ·
- Acte ·
- Montant ·
- Préjudice moral
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.