REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS

13/03/2026 JUGEMENT DU TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

2ème CHAMBRE

N° de PC : 2026RJ88

Prononcé en audience publique du 13/03/2026 par Monsieur Bertrand MANGIN Président, Madame Anne DUBOIS, Monsieur Ghislain BASTARD, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

ENTRE : LE DEMANDEUR :

URSSAF DE PICARDIE ayant son siège social [Adresse 1] représentée par Madame [S], mandataire avec pouvoir, qui maintient les termes de son assignation

ET :

LE DEFENDEUR :

Monsieur [L] [J] exerçant sous l’enseigne OIMS PEINTURE ayant son siège social Actuellement : [Adresse 2] non comparant ni représenté ;

APRES EN AVOIR DELIBERE:

Assigné en ouverture de procédure collective par le demandeur suivant acte du 17/10/2025, le défendeur à l’encontre duquel est alléguée une créance actualisée de 78.410,17 € correspondant aux périodes suivantes :

* 1 er trimestre, 2 ème trimestre, 3 ème trimestre et 4ème trimestre 2019

* 4 ème trimestre 2020

* Régularisation sur l’année 2020

* 1 er trimestre, 2 ème trimestre, 3 ème trimestre et 4 ème trimestre 2021

* 1 er trimestre, 2 ème trimestre, 3 ème trimestre et 4 ème trimestre 2022

* 1 er trimestre, 3 ème trimestre et 4 ème trimestre 2023

* 1 er trimestre, 2 ème trimestre, 3 ème trimestre et 4 ème trimestre 2024

* 1 er trimestre, 2 ème trimestre et 3 ème trimestre 2025

dont les tentatives de recouvrement n’ont pas abouties, est non comparant ni représenté ;

MOTIFS DE LA DECISION:

Le tribunal relève que faute d’éléments justifiant que le défendeur réponde aux conditions fixées par les dispositions des articles L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement professionnel, celui ne peut être prononcé aux termes de la présente décision ;

Si conformément aux dispositions de l’article L681-1 du code de commerce, il appartient au tribunal d’apprécier successivement que les conditions d’ouverture d’une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel et que les conditions prévues à l’article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l’actif du patrimoine professionnel et de l’ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif ;

Il ressort de l’assignation que cette entreprise est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, (patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel) ;

Sans qu’il ne puisse être constaté aux termes de l’assignation que le défendeur souscrit aux conditions prévues à l’article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l’actif du patrimoine personnel et de l’ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif ;

De sorte qu’il convient, conformément aux dispositions de l’article L681-2 II qui énoncent que " … Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l’article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d’ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visant les éléments du seul patrimoine professionnel. Celles qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur s’appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine professionnel… ", d’ouvrir une procédure de

redressement judiciaire prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce sur le seul patrimoine professionnel et de statuer comme suit ;

PAR CES MOTIFS:

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;

Le Ministère Public représenté par M^me Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;

Ouvre par application de l’article L631-1 du code de commerce et suivants et L681-2 du Code de Commerce, le redressement judiciaire circonscrit au patrimoine professionnel de :

Monsieur [L] [J] Travaux de peinture et vitrerie [Adresse 3] Non inscrit Désigne en qualité de Juge Commissaire Monsieur [R] [N], en qualité de Mandataire Judiciaire Selas MJS PARTNERS [Adresse 4]

Fixe la date de cessation des paiements au 24/09/2024, pour dettes impayées ;

Fixe la fin de la période d’observation au 11/09/2026 pour qu’il soit statué soit dans le cadre d’un redressement par plan de continuation ou de cession, soit à défaut par la liquidation mais invite d’ores et déjà l’entreprise en difficulté en Chambre du Conseil le:

Vendredi 22/05/2026 à 09:00 [Adresse 5]

pour vérifier si dans le cadre de la période d’observation, l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de son activité ;

Prescrit l’inventaire immédiat des biens de l’entreprise à la diligence de SCP [D] et l’établissement de la liste des créances dans l’année du présent jugement ;

Fixe à 500€ la consignation mensuelle à opérer par l’entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure;

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;

Invite en tant que de besoin les salariés à désigner en leur sein un représentant et à communiquer sans délai ses nom et adresse au Greffe.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Bertrand MANGIN

Le Greffier Madame Sylvanie HENICQUE

Signe electroniquement par Bertrand MANGIN

Signe electroniquement par Sylvanie HENICQUE, commis-greffier.