_____ – TRIBUNAL DE COMMERCE d’ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 31/10/2025 IRRECEVABILITE NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 010841 DEMANDEUR(S): REPRESENTANT (S): DEFENDEUR(S): RESTAURANT L’ENVOL (SAS) Aéroport, [Etablissement 1]) : M., [F], [M], Associé minoritaire, assisté de Maître, [H] du Cabinet LEXCAP, _____ COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M., [M] GONET JUGES : M. Arnaud LEBON-BARRE : M^me Caroline MAUREL GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : M^me Lynda IMLOUL

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M., [W], [B] : Entendu

2025 010841

Le greffe du tribunal de commerce d’Angers a enregistré le 24/10/2025 la déclaration de cessation des paiements de la SAS RESTAURANT L’ENVOL, prise en la personne de son représentant légal, M., [P], [K], né le, [Date naissance 1] à La Rochefoucauld-en-Angoumois (16) (France), et décédé le 24/09/2025, exerçant une activité de restauration à Marcé (49140).

La SAS RESTAURANT L’ENVOL a été convoquée en chambre du conseil à l’audience du 29/10/2025. Ont comparu, M., [F], [M], en qualité d’Associé minoritaire de la société, assisté de son avocat, Maître, [H] du Cabinet LEXCAP. Ils ont été entendus en leurs observations, en présence du procureur de la République. Le dossier a été mis en délibéré au 31/10/2025.

MOTIVATION

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des déclarations de Maître, [H], que M., [F] est associé minoritaire de la SAS RESTAURANT L’ENVOL ; que le dirigeant est décédé brutalement en, [Date décès 1] dernier ; que suite au décès du dirigeant il a été découvert que la société était en état de cessation des paiements ; que les salaires d’octobre ne pourront pas être payés et c’est la raison pour laquelle M., [F] a procédé, en l’absence du dirigeant de droit, à la déclaration de cessation des paiements de la SAS RESTAURANT L’ENVOL, sans passer par la procédure de désignation d’un mandataire ad’hoc ; qu’il est sollicité, en présence du procureur de la République, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et la désignation de la SELAS ADJUST prise en la personne de Maître, [N], [Y] en qualité d’administrateur judiciaire avec mission de représentation ;

Attendu que le Tribunal relève que M., [F] n’a pas la qualité pour procéder à une déclaration de cessation des paiements, seul les représentants légaux ayant cette qualité ;

Attendu que le procureur indique qu’il attend les éléments pour apprécier de l’opportunité d’ouvrir un redressement judiciaire ;

Attendu que dans le cadre du délibéré il a été communiqué au Tribunal que Maître, [Y] avait été désigné administrateur provisoire et qu’il devrait déposer une déclaration de cessation des paiements très rapidement de la SAS RESTAURANT L’ENVOL ;

Qu’en conséquence, le tribunal déclarera la déclaration de cessation des paiements régularisée par M., [M], [F], Associé minoritaire, irrecevable ; que succombant, M., [F] supportera les frais de la présente instance, y compris les frais de greffe.

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Le Ministère public entendu,

M., [F], [M], Associé minoritaire de la SAS RESTAURANT L’ENVOL, entendu, assisté de Maître, [H], du Cabinet LEXCAP,

Déclare la déclaration de cessation des paiements régularisée par M., [F] à l’encontre de la SAS RESTAURANT L’ENVOL, irrecevable,

Ordonne les formalités et communications légales,

Condamne M., [F], [M] aux entiers dépens, y compris les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 57,54 TTC.

AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL, LE VENDREDI 31/10/2025.

Et signé par :

Le Greffier d’audience

Le Président.