Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 7e ch., 7 janv. 2025, n° 2024L02790 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024L02790 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 7 Janvier 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2017J00934 SARLU LES PROFESSIONELS DU RAVALEMENT ET DE PEINTURE N° RG: 2024L02790
Par jugement en date du 14 DÉCEMBRE 2017, le tribunal a ouvert à l’égard de la SARLU LES PROFESSIONELS DU RAVALEMENT ET DE PEINTURE une procédure collective,
Vu la requête présentée par le mandataire liquidateur SAS ALLIANCE mission conduite par Me [K] OLLU [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu les dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARLU LES PROFESSIONELS DU RAVALEMENT ET DE PEINTURE jusqu’au 07/01/2026.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 7 Janvier 2025, où siégeaient, M. Jean-Michel TREHET, juge présidant l’audience, M. Lionel JOURDAIN et M. Pascal AZNAR, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Bernard NEUVIALE était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Emprunt obligataire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Capital ·
- Valeurs mobilières ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Restructurations ·
- Protocole d'accord ·
- Transaction ·
- Intermédiaire financier
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Entreprise ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Champagne ·
- Gestion ·
- Administration ·
- Pilotage ·
- Chambre du conseil
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Chambre du conseil
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Mandataire judiciaire ·
- Chiffre d'affaires ·
- Audition ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Bien meuble
- Aval ·
- Banque ·
- Billet à ordre ·
- Lettre de change ·
- Sociétés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Trésorerie ·
- Contrat de crédit ·
- Caution ·
- Prêt
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Comparution ·
- Délai ·
- Jugement ·
- Activité économique ·
- Examen ·
- Terme ·
- Audience
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Prorogation ·
- Entreprises en difficulté ·
- Chambre du conseil ·
- Insuffisance d’actif
- Période d'observation ·
- Redressement ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Renouvellement ·
- Sociétés ·
- Plan ·
- Entreprise ·
- Activité ·
- Rentabilité
- Opéra ·
- Hôtel ·
- Plan de redressement ·
- Associé ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Personnes ·
- Administrateur judiciaire ·
- Exécution ·
- Sociétés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Transport ·
- Sociétés ·
- Véhicule utilitaire ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Immatriculation ·
- Clause resolutoire ·
- Provision ·
- Marque ·
- Crédit-bail
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Peinture ·
- Entreprise ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Plan de redressement ·
- Redressement ·
- Liquidateur ·
- Représentants des salariés
- Liquidation judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Conversion ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ministère ·
- Comptable
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.