Tribunal de commerce / TAE d'Angers, Chambre des clotures, 29 octobre 2025, n° 2025008011

TCOM Angers 29 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Impossibilité de clôturer la procédure en raison de l'absence de signature de l'acte de vente
Le tribunal a constaté que la procédure ne pouvait pas être clôturée dans l'état actuel des choses, justifiant ainsi l'octroi d'un délai supplémentaire au liquidateur judiciaire.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Angers, ch. des clotures, 29 oct. 2025, n° 2025008011
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Angers
Numéro(s) :	2025008011
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	19 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

— TRIBUNAL DE COMMERCE d’ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 29/10/2025 Prolongation du délai de clôture de la procédure – L643-9 al.1 NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 008011 DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE REPRESENTANT (S) : DEFENDEUR(S) : CARNOWASH (SARL) [Adresse 1] Sèvremoine REPRESENTANT(S) : Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Dominique RISTORI JUGE ET JUGE-RAPPORTEUR : M. Thierry DRAPEAU JUGE : M. Jean-Yves PAUMEAU ---------------------------------------GREFFIER D’AUDIENCE : M^e Raphaël PAILLE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : AVISE

2025 008011

Attendu qu’une procédure a été ouverte par jugement du 08/11/2023 à l’encontre de :

[Localité 1] (SARL) [Adresse 2]

Attendu que le délai au terme duquel la clôture doit être examinée arrive à expiration ;

Attendu que M. [Z] [M] a été cité à comparaître en [Z] du conseil à l’audience du 29/10/2025, en vue de l’examen de la clôture de la procédure, conformément à l’article R. 643-17 alinéa 1 er du Code de commerce.

Vu le rapport de la SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Maître [C] [S], ès qualités de Liquidateur Judiciaire,

Que le liquidateur judiciaire a fait état de ce que, malgré ses relances, l’acte de vente du bien immobilier n’avait toujours pas été signé chez le notaire ; ceci l’empêchant de clôturer immédiatement la procédure, il a sollicité du Tribunal une prorogation de délai pour clôturer.

SUR CE

Attendu qu’il ressort des débats et des pièces du dossier que la procédure ne peut, en l’état, être clôturée ; qu’en conséquence, le Tribunal accorde au liquidateur judiciaire un délai supplémentaire de 1 an pour préparer son dossier à la clôture ; qu’il devra déposer sa requête en clôture dans le délai imparti ; qu’en cas de difficulté, il devra immédiatement en référer au Tribunal.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT

Vu les articles L. 643-9 et R. 643-17 alinéa 1 er du Code de commerce ;

Le Ministère public avisé ;

Proroge de 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société [Localité 1] (SARL) doit être examinée ;

Dit que le liquidateur judiciaire devra déposer sa requête en clôture dans le délai imparti ;

Dit qu’il en sera immédiatement référé en cas de difficulté ;

Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS LE 29/10/2025. Et signé par :

Le Greffier d’audience,

Le Président du Tribunal, Pour le Président.