2023002770 (1 – 2023000054)

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG JUGEMENT DU 26/09/2025

Entre : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LEGAM, société civile immobilière, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CHERBOURG sous le numéro 432 998 300, ayant son siège social sis [Adresse 1], demanderesse à l’injonction et défenderesse à l’opposition, ayant pour avocat Me [X], avocat au barreau de CHERBOURG

Et NAVARRO HOLDING société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CHERBOURG sous le numéro 831 286 299, ayant son siège social sis [Adresse 2], demanderesse à l’opposition et défenderesse à l’injonction, ayant pour avocat Me [S], avocat au barreau de CHERBOURG

Attendu que suite à requête en injonction de payer déposée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LEGAM, une ordonnance d’injonction de payer a été rendue par le Président du Tribunal de Commerce de CHERBOURG le 15/11/2023, laquelle a enjoint à la société NAVARRO HOLDING de payer à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LEGAM la somme en principal de 10.731,33 Euros au titre de loyers impayés, et les sommes de 500€ au titre de l’article 700 du CPC, de 343,57€ au titre des intérêts acquis au taux annuel de 10%, de 546,02€ au titre des frais de procédure et de 51,07€ au titre des frais de requête, outre les entiers dépens ;

Le défendeur à l’injonction a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer le 29/11/2023 ;

Le demandeur à l’injonction de payer ayant consigné les frais de procédure, la juridiction du Tribunal de commerce de CHERBOURG a été saisie au fond afin de trancher le litige ;

Attendu que le Greffe a convoqué les parties à comparaître à l’audience du 12/01/2024 et suite à divers renvois pour mise en état l’affaire a été retenue à l’audience du 13/06/2025, par devant Monsieur Gilles LECOMTE, Président, et Messieurs Jean-Pierre VAUR et Fabrice PETITPAS, Juges, assistés de M^e Emeric ROBERT, Greffier associé, au cours de laquelle ont comparu Me [X] pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LEGAM et Me [S] pour la société NAVARRO HOLDING ;

Entendu Me [X] développer ses conclusions pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LEGAM et solliciter la confirmation de l’ordonnance aux fins d’injonction de payer rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de CHERBOURG le 15/11/2023 ;

Solliciter la fixation au passif de la société NAVARRO HOLDING la créance de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LEGAM à hauteur de la somme de 14.562,35€, arrêtée au 18/11/2024, et augmentée des intérêts au taux contractuel de 10 % à compter de cette date et jusqu’au parfait paiement ;

Solliciter de mettre à la charge de la société NAVARRO HOLDING la somme de 1.500€ au titre des frais irrépétibles et la fixer au passif, outre les entiers dépens d’instance qui comprendront les frais de commandement de payer, les frais de procédure d’injonction de payer et les frais de signification et d’exécution de la décision ;

Entendu Me [S] développer ses conclusions pour la société NAVARRO HOLDING et solliciter à titre principal que le Tribunal de commerce se déclare incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de CHERBOURG-EN-COTENTIN ;

Solliciter à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le Tribunal de commerce se déclarerait compétent, de réduire les intérêts de retard à 0,001% ;

Solliciter la condamnation de la SCI LEGAM à payer à la SELARL SBCMJ la somme de 1.500€ au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens d’instance ;

La cause a été mise en délibéré au 26/09/2025 ;

Attendu que la SCI LEGAM a saisi par voie de requête en injonction de payer le Président du Tribunal de Commerce de Cherbourg d’une requête en injonction de payer suite à des loyers commerciaux impayés de la part de la société NAVARRO HOLDING ;

Attendu que la SCI LEGAM était en droit de saisir le Tribunal de Commerce de Cherbourg de sa demande de condamnation en paiement dans la mesure où cette demande ne porte pas sur l’application des dispositions spécifiques au statut des baux commerciaux ;

Attendu que suivant les dispositions de l’article 48 du code de procédure civile la clause attributive de juridiction insérée dans le bail est inopérante dans la mesure où cette clause n’a pas été stipulée entre commerçants, la SCI LEGAM, n’ayant pas la qualité de commerçant ;

Attendu que la société NAVARRO HOLDING est une société commerciale qui a son siège situé dans le ressort du Tribunal de Commerce de Cherbourg et que le Tribunal de Commerce de Cherbourg est parfaitement compétent pour trancher le litige au fond ;

En conséquence, déboute la société NAVARRO HOLDING de son exception d’incompétence au profit du Tribunal Judiciaire de CHERBOURG-EN-COTENTIN ;

Attendu que la société NAVARRO HOLDING sollicite que la majoration des intérêts au taux de 10% soit ramenée à 0,001%, s’agissant d’une clause pénale dont le montant parait excessif par rapport au préjudice subi par le bailleur ;

Attendu toutefois, que la clause prévoyant la majoration des intérêts au taux de 10% est contractuelle dans la mesure où elle a été acceptée par les deux parties ;

Attendu qu’il n’est pas rapporté la preuve par la société NAVARRO HOLDING que la majoration des intérêts au taux de 10% soit manifestement disproportionnée par rapport au préjudice subi par le créancier, suite aux impayés de la société NAVARRO HOLDING ;

Attendu que la créance de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LEGAM est certaine, liquide, exigible et non contestable, en ce qui concerne les sommes dues par la société NAVARRO HOLDING ;

En conséquence, ordonne la fixation au passif de la société NAVARRO HOLDING la créance de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LEGAM à hauteur de la somme de 14.562,35€, arrêtée au 18/11/2024, et augmentée des intérêts au taux contractuel de 10 % à compter de cette date et jusqu’au parfait paiement ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de plein droit, rappelle le caractère exécutoire de la présente décision ;

Attendu que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LEGAM a dû engager des frais irrépétibles pour assurer la défense de ses droits ;

Met à la charge de la société NAVARRO HOLDING la somme de 750€ au titre des frais irrépétibles et la fixe au passif, outre les entiers dépens d’instance qui comprendront les frais de commandement de payer, les frais de procédure d’injonction de payer et les frais de signification et d’exécution de la décision ;

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort après en avoir délibéré,

Vu l’article 1103 du code civil, Vu l’article 48 du code de procédure civile,

Vu les pièces,

Ordonne la fixation au passif de la société NAVARRO HOLDING la créance de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LEGAM à hauteur de la somme de 14.562,35€, arrêtée au 18/11/2024, et augmentée des intérêts au taux contractuel de 10 % à compter de cette date et jusqu’au parfait paiement,

Met à la charge de la société NAVARRO HOLDING la somme de 750€ au titre des frais irrépétibles et ordonne la fixation de cette somme au passif de la société NAVARRO HOLDING,

Rappelle le caractère exécutoire de la présente décision,

Ordonne la fixation au passif de la société NAVARRO HOLDING des entiers dépens, en ce compris les frais de commandement de payer, les frais de procédure d’injonction de payer et les frais de signification et d’exécution de la décision, outre les dépens de la présente instance liquidés à 108,17€ TTC,

Ainsi rendu par mise à disposition au greffe le 26/09/2025, et signé par Monsieur Gilles LECOMTE, assisté de M^e Emeric ROBERT, greffier associé.