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Sur la décision
| Référence : | T. com. Angers, ch. des clotures, 17 déc. 2025, n° 2025010370 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Angers |
| Numéro(s) : | 2025010370 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 4 avril 2026 |
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Texte intégral
— TRIBUNAL DE COMMERCE d’ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 17/12/2025 Prolongation du délai de clôture de la procédure – L643-9 al.1 NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 010370 DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE REPRESENTANT (S) : DEFENDEUR(S) : CONSEIL HABITAT SARL, [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : : M. Jacques le GALLOUDEC PRESIDENT JUGE ET JUGE-RAPPORTEUR : M. Eric GONET JUGE : M. Bruno STENE GREFFIER D’AUDIENCE : Mme Lynda IMLOUL LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : AVISE
2025 010370
Attendu qu’une procédure a été ouverte par jugement du 27/01/2021 à l’encontre de :
CONSEIL HABITAT SARL, [Adresse 1]
Attendu que le délai au terme duquel la clôture doit être examinée arrive à expiration ;
Attendu que M,.[J], [U] a été cité à comparaître en, [Etablissement 1] du conseil à l’audience du 17/12/2025, en vue de l’examen de la clôture de la procédure, conformément à l’article R. 643-17 alinéa 1 er du Code de commerce.
Vu le rapport de la SELARL, [Z], [D] prise en la personne de Maître, [Z], [D], ès qualités de Liquidateur Judiciaire,
Que le liquidateur judiciaire a fait état de ce qu’il avait été réalisé 50000 € sur les 70000 € de comblement de passif prononcé contre le dirigeant ; qu’outre le solde de la condamnation au comblement, il restait un contentieux devant la Cour de Cassation portant sur une créance à fixer ; ceci l’empêchant de clôturer immédiatement la procédure, il a sollicité du Tribunal une prorogation de délai pour clôturer.
SUR CE
Attendu qu’il ressort des débats et des pièces du dossier que la procédure ne peut, en l’état, être clôturée ; qu’en conséquence, le Tribunal accorde au liquidateur judiciaire un délai supplémentaire de 1 an pour préparer son dossier à la clôture ; qu’il devra déposer sa requête en clôture dans le délai imparti ; qu’en cas de difficulté, il devra immédiatement en référer au Tribunal.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT
Vu les articles L. 643-9 et R. 643-17 alinéa 1 er du Code de commerce ;
Le Ministère public avisé ;
Proroge de 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société CONSEIL HABITAT SARL doit être examinée ;
Dit que le liquidateur judiciaire devra déposer sa requête en clôture dans le délai imparti ;
Dit qu’il en sera immédiatement référé en cas de difficulté ;
Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS LE 17/12/2025. Et signé par :
Le Greffier d’audience,
Le Président du Tribunal, Pour le Président.
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