— TRIBUNAL DE COMMERCE d’ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 03/12/2025 Prolongation du délai de clôture de la procédure – L643-9 al.1 NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 009336 DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE REPRESENTANT (S) : DEFENDEUR(S) : M., [Q], [S], [Adresse 1]) : Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Dominique RISTORI JUGE ET JUGE-RAPPORTEUR : M. Pierre DEREMAUX JUGE : M. Bruno STENE GREFFIER D’AUDIENCE : M^e Raphaël PAILLE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : AVISE

2025 009336

Attendu qu’une procédure a été ouverte par jugement du 08/03/2017 à l’encontre de :

M., [Q], [S], [Adresse 2]

Attendu que le délai au terme duquel la clôture doit être examinée arrive à expiration ;

Attendu que Mme, [R], [T], ès qualité de tutrice de M., [S], [Q] a été citée à comparaître en Chambre du conseil à l’audience du 03/12/2025, en vue de l’examen de la clôture de la procédure, conformément à l’article R. 643-17 alinéa 1 er du Code de commerce.

Vu le rapport de la SELARL, [A], [P] prise en la personne de Maître, [A], [P], ès qualités de Liquidateur Judiciaire,

Que le liquidateur judiciaire a fait état de ce qu’il restait des parcelles situées sur la commune d,'[Localité 1] dont la vente était en cours, une ordonnance autorisant la cession ayan été rendue le 03/10/2024. Le notaire a été missionné le 05/03/2025 pour la rédaction de l’acte qu’il restera à signer et il faudra ensuite répartir les fonds ; ceci l’empêchant de clôturer immédiatement la procédure, il a sollicité du Tribunal une prorogation de délai pour clôturer.

SUR CE

Attendu qu’il ressort des débats et des pièces du dossier que la procédure ne peut, en l’état, être clôturée ; qu’en conséquence, le Tribunal accorde au liquidateur judiciaire un délai supplémentaire de 6 mois pour préparer son dossier à la clôture ; qu’il devra déposer sa requête en clôture dans le délai imparti ; qu’en cas de difficulté, il devra immédiatement en référer au Tribunal.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT

Vu les articles L. 643-9 et R. 643-17 alinéa 1 er du Code de commerce ;

Le Ministère public avisé ;

Proroge de 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de M., [Q], [S] doit être examinée ;

Dit que le liquidateur judiciaire devra déposer sa requête en clôture dans le délai imparti ;

Dit qu’il en sera immédiatement référé en cas de difficulté ;

Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS LE 03/12/2025. Et signé par :

Le Greffier d’audience,

Le Président du Tribunal, Pour le Président.