AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

JUGEMENT PRONONCE LE 17/03/2025

Procédures Collectives

PC: 2024J1347

R.G. : 2025000582

Monsieur [I] [Z] [Adresse 1]

RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION

Comparutions :

SCP PHILIPPE ANGEL – [W] [Q] – [Y] [T] mission conduite par Maître [Q], mandataire judiciaire, représentée par Maître [Y] [T],

Monsieur [I] [Z], en personne.

PROCÉDURE

Par jugement en date du 09/12/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de Monsieur [I] [Z], avec période d’observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le tribunal a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience de ce jour le débiteur, les mandataires de justice, et avisé le ministère public, en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

Attendu qu’il ressort des observations des parties que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité ;

Attendu qu’il y a lieu d’autoriser Monsieur [I] [Z] à poursuivre son exploitation, ce qui lui permettra de vérifier le passif, de restructurer l’entreprise et de présenter dans des délais raisonnables un plan de redressement ;

Que le renouvellement de la période d’observation est donc nécessaire ;

Qu’il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.

Sur le rapport du juge-commissaire, Après communication de l’affaire au ministère public,

Renouvelle la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l’encontre de :

Monsieur [I] [Z]

Agencement de lieux de vente

[Adresse 1]

N° RCS MEAUX : 904465424 2024F00173

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 09/12/2025,

Dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 30/06/2025 à 14:00 en chambre du conseil afin de statuer sur la poursuite de l’activité.

Maintient Monsieur Edouard ROZENBAUM, juge-commissaire, Maintient SCP PHILIPPE ANGEL – [W] [Q] – [Y] [T] mission conduite par Maître [Q], [Adresse 2], mandataire judiciaire,

Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit, Ordonne la notification du jugement aux parties, Dit que les dépens du présent jugement, seront portés en frais privilégiés de redressement judiciaire

Juges présents lors des débats : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Monsieur Frédérik HERBAIN, Monsieur Bernard LETAILLEUR, juges. Greffier d’audience : Maître Victor LAISNE Délibéré le : 17/03/2025

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Thierry CHRIQUI, président, Monsieur Frédérik HERBAIN, Monsieur Bernard LETAILLEUR, juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi dix-sept Mars deux mille vingt cinq par Monsieur Thierry CHRIQUI, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry CHRIQUI, président et Maître Victor LAISNE, greffier.

Signé électroniquement par M. Thierry CHRIQUI.