— TRIBUNAL DE COMMERCE d’ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 29/10/2025 Prolongation du délai de clôture de la procédure – L643-9 al.1 NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 007992 DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE REPRESENTANT (S) : DEFENDEUR (S) : ARTS SARL [Adresse 1] 49124 Saint-Barthélemy-d’Anjou REPRESENTANT(S) : Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Dominique RISTORI JUGE ET JUGE-RAPPORTEUR : M. Thierry DRAPEAU JUGE : M. Jean-Yves PAUMEAU _____ : M^e Raphaël PAILLE GREFFIER D’AUDIENCE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : AVISE

2025 007992

Attendu qu’une procédure a été ouverte par jugement du 24/11/2021 à l’encontre de :

ARTS SARL [Adresse 1] [Localité 1]

Attendu que le délai au terme duquel la clôture doit être examinée arrive à expiration ;

Attendu que M. [P] [K] a été cité à comparaître en [P] du conseil à l’audience du 29/10/2025, en vue de l’examen de la clôture de la procédure, conformément à l’article R. 643-17 alinéa 1 er du Code de commerce.

Vu le rapport de la SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [T] [A], ès qualités de Liquidateur Judiciaire,

Que le liquidateur judiciaire a fait état de ce que le compte provisoire laissait apparaître un faible dividende aux créanciers chirographaires alors que la vérification du passif n’a pas été engagée ; qu’il convenait donc désormais de finaliser la vérification du passif chirographaire ; ceci l’empêchant de clôturer immédiatement la procédure, il a sollicité du Tribunal une prorogation de délai pour clôturer.

SUR CE

Attendu qu’il ressort des débats et des pièces du dossier que la procédure ne peut, en l’état, être clôturée ; qu’en conséquence, le Tribunal accorde au liquidateur judiciaire un délai supplémentaire de 1 an pour préparer son dossier à la clôture ; qu’il devra déposer sa requête en clôture dans le délai imparti ; qu’en cas de difficulté, il devra immédiatement en référer au Tribunal.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT

Vu les articles L. 643-9 et R. 643-17 alinéa 1 er du Code de commerce ;

Le Ministère public avisé ;

Proroge de 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société ARTS SARL doit être examinée ;

Dit que le liquidateur judiciaire devra déposer sa requête en clôture dans le délai imparti ;

Dit qu’il en sera immédiatement référé en cas de difficulté ;

Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS LE 29/10/2025. Et signé par :

Le Greffier d’audience,

Le Président du Tribunal, Pour le Président.