TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 5 janvier 2026

N° RG : 2025F00620

Madame, [U], [S] née, [A] Née le, [Date naissance 1] 1986, [Adresse 1] (Maître, [L], Avocat au barreau de Marseille)

Monsieur, [D], [S] Né le, [Date naissance 2] 1980, [Adresse 1] (Maître, [L], Avocat au barreau de Marseille)

C/

Monsieur, [T], [J] Né en, [Date naissance 3] 1981, [Adresse 2] de Cuques (Maître, [P], Avocat au barreau de Toulon)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort dans les conditions prévues par les dispositions de l’article 380 du code de procédure civile.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 8 décembre 2025 où siégeaient M. LLERENA, Président, M. CARLE, M. RIVET, Juges, assistés de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 5 janvier 2026 où siégeaient M. LLERENA, Président, M^me FREZET-TIRET, M. CARLE, M. RIVET, M. RIPERT, Juges, assistés de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 20 mai 2025, Madame, [U], [S] et Monsieur, [D], [S] ont cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Monsieur, [T], [J] pour l’entendre :

Vu l’article L 237-12 du Code de Commerce,

RETENIR la responsabilité de Monsieur, [T], [J] tant à titre personnel qu’en sa qualité de liquidateur amiable de la société SUD EST CONSTRUCTION.

EN CONSEQUENCE,

CONDAMNER Monsieur, [T], [J] tant à titre personnel qu’en sa qualité de liquidateur amiable de la société SUD EST CONSTRUCTION à payer aux époux, [S] la somme de 500.000,00 €, qui sera à parfaire en fonction des décisions qui seront rendues par les diverses juridictions saisies, et cela à titre principal, outre les intérêts au taux légal à compter du jugement rendue par le Tribunal Judiciaire de Marseille le 9 décembre 2024.

CONDAMNER Monsieur, [T], [G] tant à titre personnel qu’en sa qualité de liquidateur amiable de la société SUD EST CONSTRUCTION à payer l’ensemble des condamnations :

Mises à la charge de Madame et Monsieur, [S] par :

* Le jugement rendu le 1 février 2021 par le tribunal judiciaire de MARSEILLE RG 20/09099

* L’arrêt rendu le 19 septembre 2024 par la Cour d’Appel d’Aix en Provence RG 21/04302

* Le jugement rendu le 09 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de MARSEILLE RG 22/06523

* L’arrêt qui sera rendu par la Cour d’Appel d’Aix en Provence RG 25/015551

Rendues au bénéfice de de Madame et Monsieur, [S] par :

* Le jugement rendu le 1 février 2021 par le tribunal judiciaire de MARSEIJJ F. RG 20/09099

* L’arrêt rendu le 19 septembre 2024 par la Cour d’Appel d’Aix en Provence RG 21/04302

* Le jugement rendu le 09 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de MARSEILLE RG 22/06523

* L’arrêt qui sera rendu par la Cour d’Appel d’Aix en Provence RG 25/015551

JUGER que ces sommes seront assorties des intérêts de droit avec capitalisation pour les intérêts échus depuis plus d’un an.

SURSEOIR A STATUER sur le montant définitif des sommes dans l’attente d’une décision ayant l’autorité de chose jugée suite à l’instance actuellement pendante devant la Cour d’Appel RG 25/01551.

CONDAMNER Monsieur, [T], [J] au paiement de la somme de 5.000 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens.

Par conclusions écrites et déposées à la barre, Madame, [U], [S] et Monsieur, [D], [S] demande au tribunal de :

Vu l’article L 237-12 du Code de Commerce,

CONSTATER l’abandon des demandes formulées par Madame et Monsieur, [S] à l’encontre de Monsieur, [T], [J] à titre personnel

REJETER la demande de Monsieur, [T], [J] tendant à voir déclarer le tribunal des activités économiques de Marseille incompétent au profit du tribunal judiciaire de Marseille

REJETER l’ensemble des demandes fins et conclusions formulées par Monsieur, [T], [J] tendant à voir déclarer l’action engagée par Madame et Monsieur, [S] irrecevable EN CONSEQUENCE

SE DECLARER COMPETENT pour statuer sur les demandes formulées par Madame et Monsieur, [S] à l’encontre de Monsieur, [T], [J] est-ce qualité de liquidateur amiable de la société SUD EST CONSTRUCTION

DECLARER l’action engagée par Madame et Monsieur, [S] à l’encontre de Monsieur, [T], [J] est-ce qualité de liquidateur amiable de la société SUD EST CONSTRUCTION recevable car non prescrite, Madame et Monsieur, [S] justifient d’un intérêt à agir

EN CONSEQUENCE

RETENIR la responsabilité de Monsieur, [T], [J] en sa qualité de liquidateur amiable de la société SUD EST CONSTRUCTION.

EN CONSEQUENCE,

CONDAMNER Monsieur, [T], [J] en sa qualité de liquidateur amiable de la société SUD EST CONSTRUCTION à payer l’ensemble des condamnations :

Mises à la charge de Madame et Monsieur, [S] par :

* Le jugement rendu le 1 er février 2021 par le tribunal judiciaire de Marseille RG 20/09099

* L’arrêt rendu le 19 septembre 2024 par la Cour d’Appel d’Aix en Provence RG 21/04302

* Le jugement rendu le 09 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de MARSEILLE RG 22/06523

* L’arrêt qui sera rendu par la Cour d’Appel d’Aix en Provence RG 25/01551

Rendues au bénéfice de de Madame et Monsieur, [S] par :

* Le jugement rendu le 1 février 2021 par le tribunal judiciaire de MARSEILLE RG 20/09099

* L’arrêt rendu le 19 septembre 2024 par la Cour d’Appel d’Aix en Provence RG 21/04302

* Le jugement rendu le 09 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de MARSEILLE RG 22/06523

* L’arrêt qui sera rendu par la Cour d’Appel d’Aix en Provence RG 25/01551

CONDAMNER Monsieur, [T], [J] en sa qualité de liquidateur amiable de la société SUD EST CONSTRUCTION à payer aux époux, [S] à titre provisionnel la somme de 218 500 €.

SURSEOIR A STATUER sur le montant définitif des sommes dans l’attente d’une décision ayant l’autorité de chose jugée suite à l’instance actuellement pendante devant la Cour d’Appel RG 25/01551.

JUGER que ces sommes seront assorties des intérêts de droit à compter du jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Marseille le 9 décembre 2024, avec capitalisation pour les intérêts échus depuis plus d’un an.

CONDAMNER Monsieur, [T], [J] au paiement de la somme de 7 000 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens.

Par conclusions écrites et déposées à la barre, Monsieur, [T], [J] demande au tribunal de :

Vu les articles L721-3 et suivants du Code de commerce,

Vu l’article 122 du Code Civil,

Vu l’article L237-12 du Code de commerce,

Vu l’article L225-254 du Code de commerce,

Vul’article2224duCodeCivil,Vu l’article1240 du Code Civil.

IN LIMINE LITIS,

DECLARER le Tribunal des Activités Économiques de MARSEILLE incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE.

PRENDRE ACTE du désistement d’instance à l’encontre de Monsieur, [J] à titre personnel.

SURSOIR à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE dans la procédure RG n°25/01551.

A TITRE PRINCIPAL,

DECLARER irrecevable l’action des époux, [S] à l’encontre de Monsieur, [J] à titre personnel et en sa qualité de liquidateur amiable de la Société SUD EST CONSTRUCTION. A TITRE SUBSIDIAIRE,

DEBOUTER les époux, [S] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions. EN TOUTE HYPOTHESE,

CONDAMNER les époux, [S] à payer à Monsieur, [J] la somme de 4 000 € au titre des frais irrépétibles.

ECARTER l’exécution provisoire.

CONDAMNER les époux, [S] aux entiers dépens.

A la barre, les parties demandent le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour d’Appel;

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de surseoir à statuer dans l’attente de la décision suite à l’instance pendante devant la Cour d’Appel N°RG 25/01551 ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Sursoit à statuer dans l’attente de la décision suite à l’instance pendante devant la Cour d’Appel N° RG 25/01551 ;

Réserve les dépens toutes taxes comprises de la présente instance ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 5 janvier 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.