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Sur la décision
| Référence : | T. com. Angers, ch. du cons., 19 nov. 2025, n° 2025005235 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Angers |
| Numéro(s) : | 2025005235 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mars 2026 |
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Texte intégral
— -------------------------------------
JUGEMENT PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 19/11/2025 Renouvellement de la période d’observation de 6 mois maximum -L621-3
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005235
DEMANDEUR(S): TRIBUNAL DE COMMERCE
REPRESENTANT(S):
DEFENDEUR(S): [Localité 1] (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : M. CORMAILLE de VALBRAY Foulques, assisté de Maître [B] du Cabinet AVOCONSEIL
ORGANES DE LA PROCEDURE :
* Mandataire judiciaire : SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [H] [J]
* Juge commissaire : M. Arnaud LEBON-BARRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Mme Lynda IMLOUL
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT : Entendu
2025 005235
Vu l’article L. 621-3 du Code de commerce.
Vu le jugement du 11/06/2025 rendu par le Tribunal de Commerce d’Angers ayant ouvert une procédure de sauvegarde à l’encontre de la société [Localité 1] SARL, prise en la personne de son représentant légal, exerçant une activité de Holding active à Angers (49100), ouvrant une période d’observation de six mois.
A l’audience en Chambre du conseil du 19/11/2025 ont été entendus : -La SARL [Localité 1], en la personne de M. [S] [D], assisté de Maître [B], du Cabinet AVOCONSEIL, -Maître [H] [J], Mandataire judiciaire,
En présence du procureur de la République.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que Maître [H] [J] reprend son rapport et indique que le dirigeant est conscient de la nécessité de réorganiser les deux sociétés d’exploitation et que son souhait est de poursuivre l’activité ; que Maître [J] sollicite le renouvellement de la période d’observation ;
Attendu que Maître [B] confirme le souhait du dirigeant de poursuivre l’activité ; que le juge commissaire et le procureur de la République émettent un avis favorable au renouvellement de la période d’observation ;
Que par conséquent, il y a lieu de renouveler la période d’observation de la société [Localité 1].
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Le Ministère Public entendu,
VU l’article L. 621-3 du Code de commerce,
RENOUVELLE pour une durée de 6 mois la période d’observation de la société [Localité 1] à compter du 11/12/2025,
DIT que le dossier sera rappelé à l’audience du 25/03/2026 à 09:45,
DIT que le greffier accomplira les formalités, significations et publicités,
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS LE MERCREDI 19/11/2025. Et signé par :
Le Greffier d’Audience,
Le Président.
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